Règlement général de police

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Règlement général de police

CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1.

Le présent règlement a pour but de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité sur la voie publique, les lieux accessibles au public et édifices publics.

ARTICLE 2.

La voie publique est la partie du territoire communal affectée en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous dans les limites prévues par les lois, par les arrêtés et par les règlements.

Elle comporte entre autres:

a) les voies de circulation y compris les accotements et les trottoirs;

b) les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules, aux jardins, aux promenades et aux marchés.

Sont assimilées à la voie publique les installations destinées au transport et à la distribution d'utilité publique des matières, d'énergie et de signaux.

ARTICLE 3.

§1.   Les autorisations visées au présent règlement sont délivrées à titre précaire et révocable, sous forme d'un titre personnel et incessible, qui n'engage pas la responsabilité de la commune.
Elles peuvent être retirées par l'autorité compétente à tout moment lorsque l'intérêt général l'exige.

§2.   Tout bénéficiaire d'une autorisation délivrée en vertu du présent règlement est tenu d'en observer les conditions et veiller à ce que son objet ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, la tranquillité, la salubrité ou la propreté publique.

§3.   La commune n'est pas responsable des dommages qui pourraient résulter de l'exercice, fautif ou non, de l'activité visée par l'autorisation.

§4.    Lorsque l'acte d'autorisation a pour objet:

- une activité ou un événement dans un lieu accessible au public, il doit se trouver à l'endroit en question;

- une activité sur l'espace public ou une occupation de celui-ci, le bénéficiaire doit en être porteur quand l'activité ou l'occupation est en cours.

Dans les deux cas, il doit être exhibé à toute réquisition d'un agent habilité.

ARTICLE 4.

Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques sont compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le bourgmestre prendra les arrêtés qui s'imposent.

Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque doivent s'y conformer.

En cas de refus ou de retard d'exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans les cas d'impossibilité de les notifier aux intéressés, le bourgmestre pourra y faire procéder d'office, aux risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement  au paiement des frais.

ARTICLE 5.

Toute personne qui ne respecte pas les prescrits du présent règlement sera tenue civilement responsable des dommages qui pourraient en résulter.

La commune n'est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut d'observation des dispositions prescrites par le présent règlement.

ARTICLE 6.

Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques sont compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le bourgmestre prendra les arrêtés qui s'imposent.

En cas de refus ou de retard d'exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés, ainsi que dans le cas d'impossibilité de les notifier aux intéressés, le bourgmestre pourra y faire procéder d'office, aux risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus solidairement des frais.

ARTICLE 7.

Toute personne se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public doit se conformer immédiatement aux injonctions ou réquisitions des agents habilités, pour :

1.      faire respecter les lois, décrets, arrêtés et règlements;

2.      maintenir la sécurité, la tranquillité, la propreté, la salubrité publique ou la commodité de passage sur la voie publique ;

3.      faciliter la mission des services de secours et l'aide aux personnes en péril.

La présente obligation s'applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsque les agents habilités y pénètrent sur réquisition des habitants ou dans les cas d'incendie, d'inondation, d'appel au secours, de flagrant crime ou délit, ou déclenchement d'un plan supérieur.

CHAPITRE II - DE LA PROPRETE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES

Section 1.

Propreté de la voie publique

ARTICLE 8.

Il est interdit de souiller de quelque manière que ce soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on a la garde ou la maîtrise:

  • tout objet d'utilité publique;
  • tout endroit de la voie publique;
  • les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public.

ARTICLE 9.

Sauf autorisation préalable du bourgmestre, il est interdit de tracer tout signe ou d'effectuer toute inscription au moyen de quelque produit que ce soit, sur la voie publique.

ARTICLE 10.

Les marchands s'assureront que la voie publique aux alentours de leur commerce ne soit pas salie par leurs effets ou par leurs clients .

Ils sont tenus d'en assurer la propreté.

ARTICLE 11.

Il est interdit d'uriner ou de déféquer sur la voie publique ainsi que dans les lieux et parcs publics, les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public, ailleurs que dans les lieux destinés à cet effet.

Il est interdit de cracher en tout lieu public ou accessible au public.

ARTICLE 12.

Il est interdit de jeter sur une personne une chose quelconque pouvant l'incommoder ou la souiller.

Section 2.

Trottoirs, accotements et entretien des propriétés

ARTICLE 13.

Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté.

Cette obligation incombe

-          à l'occupant de la partie située à front de rue au niveau du rez-de-chaussée sauf convention contraire établie entre un propriétaire et ses locataires.

-          Si le rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant

-          Si l'immeuble est totalement vide, le nettoyage incombe au propriétaire.

S'il est prévu dans une convention quelconque que le nettoyage est à charge d'une tierce personne, il incombe à la personne présumée responsable de fournir copie de cette convention.

Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés entre 22 heures et 7 heures.

Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons.

L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est pas comprise dans la chaussée.

ARTICLE 14.

Le bon état des terrains non-bâtis ainsi que des parties non-bâties des propriétés doit être assuré en tout temps par le propriétaire du terrain, notamment ce qui comporte le soin de veiller à ce que la végétation qui y pousse ne menace pas la propreté ni la sécurité publiques et de veiller à ce qu'il n'y ait pas de versage de dépôts clandestins.

L'autorité communale peut imposer au propriétaire d'un terrain non-bâti de clôturer ledit terrain pour des raisons de propreté ou de salubrité.

Section 3.

Plans d'eaux, voies d'eau, canalisations

ARTICLE 15.

Il est formellement interdit d'obstruer les conduits destinés à l'évacuation des eaux pluviales ou des eaux usées.

ARTICLE 16.

Sauf autorisation écrite, il est interdit de procéder au débouchage, au nettoyage ou à la réparation des égouts situés dans l'espace public ni d'y effectuer des raccordements.

L'interdiction ne s'applique pas à la désobstruction d'avaloirs si le moindre retard risque de causer préjudice aux propriétés riveraines et pour autant qu'il ne soit procédé à aucun démontage ni à aucune excavation.

ARTICLE 17.

Sans préjudice de l'application de l'article 16, nul ne peut laisser s'écouler ou jeter sur la voie publique les eaux usées domestiques provenant de l'intérieur d'immeuble.

Il est également interdit de laisser s'écouler sur l'espace public les eaux pluviales depuis les propriétés.

Les propriétaires d'immeubles se conformeront au présent article dans le respect des normes des règlements d'urbanisme.

ARTICLE 18.

Il est interdit de souiller la glace qui s'est formée sur les pièces et voies d'eau, égouts et avaloirs d'égouts en y jetant ou y versant tout objet, toute substance quelconque ou tout animal mort ou vivant.

ARTICLE 19.

Il est interdit de se baigner dans les rivières, canaux, étangs, bassins, fontaines, d'y baigner des animaux ainsi que d'y laver ou tremper quoi que ce soit.

Section 4.

Evacuation de certains déchets

ARTICLE 20.

Toute personne désirant placer un conteneur sur la voie publique doit pour se faire recevoir l'autorisation expresse de la commune. Elle veillera à ce que le conteneur soit placé dans le respect des normes du présent règlement et des règles en matière de circulation routière.

ARTICLE 21.

Les emplacements réservés par la commune pour récolter les déchets doivent être tenus en parfait état de propreté:

-          ils sont uniquement réservés aux habitants de la commune;

-          le déversement de déchets verts par des jardiniers professionnels y est interdit.

ARTICLE 22.

Quiconque dépose sur la voie publique ou à proximité de celle-ci, des immondices destinées à être enlevées par le service compétent, est tenu de les rassembler dans un emballage conforme et suffisamment solide, étanche et obturé que pour empêcher que les immondices puissent souiller la voie publique.

Il est interdit de rependre des ordures contenues dans les poubelles sur la voie publique".

Les emballages conformes d'immondices ne peuvent être déposés sur la voie publique ou à proximité de celle-ci qu'au plus tôt la veille de l'enlèvement des immondices, à partir de 18h00.

Il est interdit de déposer les emballages conformes d'immondices au pied des arbres. Les riverains doivent déposer les emballages conformes d'immondices devant l'immeuble qu'ils occupent sur le trottoir, de manière à ne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue.

Si le service d'enlèvement d'immondices n'a pas récolté les déchets aux heures prévues, il appartient à chacun, dans la mesure du possible, de rentrer ses déchets s'ils sont encore identifiables, et au minimum de contacter 02/247.63.01 afin de signaler le problème.

ARTICLE 23.

Il est interdit de se débarrasser de déchets ménagers ou autres que ceux consommés sur la voie publique, dans une poubelle publique.

Section 5.

Entretien des véhicules

ARTICLE 24.

Il est interdit de procéder sur la voie publique à des travaux d'entretien, de graissage, de vidange, de réparation de véhicules, à l'exception des dépannages limités et destinés à permettre au véhicule de poursuivre sa route ou d'être pris en remorque.

Section 6.

Feu, poussières et objets divers

ARTICLE 25.

§1.   Il est interdit d'incommoder de manière intempestive le voisinage par des fumées, odeurs ou émanations quelconques, ainsi que par des poussières ou projectiles de toute nature. Sauf autorisation de l'autorité compétente, il est également interdit de faire du feu en-dehors des immeubles bâtis et de détruire par combustion en plein air tous déchets, y compris les déchets verts. Sans préjudice de l'alinéa 1 er, les barbecues sont autorisés dans les jardins privés ou les terrasses privées en intérieur d'îlot pour autant que le fourneau soit placé à au moins 2 mètres de la façade,  et uniquement s'il est fait usage de fourneaux fixes ou mobiles.

§2.   Pour l'évacuation de cuisines du secteur HoReCa, le placement par un professionnel de l'équipement HoReCa d'un système empêchant toute évacuation d'odeurs et de graisses dans l'atmosphère est obligatoire.

Section 7.

Logement et campements

ARTICLE 26.

Sauf autorisation écrite et préalable, il est interdit, sur tout le territoire de la commune et à tout endroit de la voie publique, de loger ou de camper dans une voiture, une caravane ou un véhicule aménagé à cet effet.

Il est également interdit sur un terrain privé d'utiliser comme moyen de logement des abris mobiles tels que remorques d'habitation, caravanes ou motor-homes, sauf autorisation écrite et préalable.

Section 8.

Lutte contre les animaux nuisibles

ARTICLE 27.

Sauf autorisation écrite et préalable, il est interdit d'abandonner, de déposer ou de jeter sur l'espace public et dans les lieux publics tels que parcs et jardins (rues, plantations, places,...), toute matière quelconque destinée à la nourriture des animaux errants ou des pigeons.

La même interdiction est applicable aux voies privées, cours, jardins et autres parties d'immeuble lorsque qu'il a été démontré, in casu que cette pratique constitue une gêne pour le voisinage ou attire des animaux nuisibles à la tranquillité ou à la salubrité publique ou cause un dommage au patrimoine et au bâti existant.

Les propriétaires d'immeubles doivent procéder de manière permanente à l'obstruction des endroits propices à la nidification des pigeons, ainsi qu'au nettoyage et à la désinfection des immeubles souillés.

Section 9.

Mesures de prophylaxie

ARTICLE 28.

L'accès des cabines, douches ou piscines des bains et installations sportives accessibles au public est interdit aux personnes:

-          se trouvant en état de malpropreté manifeste;

-          atteintes soit d'une maladie contagieuse, soit d'une blessure non cicatrisée ou couverte par un pansement, soit d'une affection dermatologique accompagnée d'éruptions cutanées ou présentant une affection contagieuse pour laquelle le refus d'accès est médicalement justifié.

ARTICLE 29.

Il est interdit de transporter ou de faire transporter des personnes atteintes de maladies contagieuses graves autrement qu'au moyen d'un véhicule-ambulance spécial.

Section 10.

Affichage

ARTICLE 30.

§1.   Sans préjudice des dispositions du Règlement régional d'urbanisme, il est interdit d'apposer, de faire apposer ou de coller des affiches, tracts, autocollants ou papillons à tout endroit de l'espace public sans en avoir reçu l'autorisation de l'autorité compétente ou du propriétaire des lieux, ou en ne se conformant pas aux conditions déterminées par l'autorité compétente dans l'acte d'autorisation.

§2.   Sans préjudice des ordonnances de police du Gouverneur de l'arrondissement administratif de la région de Bruxelles-Capitale, les affiches à caractère électoral peuvent être posées aux endroits déterminés par le collège des bourgmestre et échevins, selon les conditions que celui-ci détermine.

§3.   Les affiches ou les autocollants apposés en contravention au présent règlement seront enlevés d'office par l'autorité communale, aux frais, risques et périls du contrevenant.

ARTICLE 31.

Il est interdit de salir, recouvrir, abîmer, dégrader, altérer, enlever sans autorisation ou déchirer les affiches, tracts, autocollants ou papillons, que ceux-ci aient ou non été posés avec l'autorisation de l'autorité.

CHAPITRE III - DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA COMMODITÉ DU PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE

ARTICLE 32.

Il est interdit pour quelque raison que ce soit de laisser seul un enfant de moins de 12 ans dans un véhicule.

Section 1.

Attroupements, manifestations, cortèges

ARTICLE 33.

Sauf autorisation préalable et écrite visée à l'article 34, il est interdit de provoquer sur la voie publique des attroupements de nature à entraver la circulation des véhicules ou à incommoder les piétons, ainsi que d'y participer.

ARTICLE 34.

Toute manifestation publique, tout cortège, tout rassemblement ou toute distribution organisée à des fins commerciales sur la voie publique ou dans les galeries et passages, accessibles au public, est subordonné à l'autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

La demande d'autorisation doit être adressée par écrit au bourgmestre au moins dix jours ouvrables avant la date prévue et doit comporter les éléments suivants:

-          les noms, adresse et numéro de téléphone de l'organisateur ou des organisateurs;

-          l'objet de l'événement;

-          la date et l'heure prévues pour le rassemblement;

-          l'itinéraire projeté;

-          le lieu et l'heure prévus pour la fin de l'événement et, le cas échéant, la dislocation du cortège;

-          le cas échéant, la tenue d'un meeting à la fin de l'événement;

-          l'évaluation du nombre de participants et les moyens de transport  prévus;

-          les mesures d'ordre prévues par les organisateurs.

Section 2.

Objets pouvant nuire par leur chute

ARTICLE 35.

Sont interdits, le dépôt et le placement à toute partie d'une construction de tout objet susceptible de choir sur la voie publique à moins qu'il ne soit retenu par un dispositif approprié.

ARTICLE 36.

Tout ouvrage ou construction située à front de la voie publique doit être maintenu en bon état d'entretien.

ARTICLE 37.

Sauf autorisation préalable et écrite de l'autorité communale, il est défendu de suspendre en travers de la voie publique quelque objet de quelque nature qu'il soit.

ARTICLE 38.

Il est défendu de battre ou de secouer des tapis ou tous autres objets au dessus de la voie publique.

ARTICLE 39.

Il est interdit de jeter des objets quels qu'ils soient par les portes, baies ou fenêtres donnant sur la voie publique.

Lorsque l'évacuation de certains objets ou matériaux est indispensable par lesdites issues, notamment en cas de déménagement, toute précaution utile sera prise pour soustraire à la circulation des usagers, la partie de la voie publique rendue dangereuse et pour régler cette circulation de façon à éviter tout accident.

Section 3.

Activités incommodantes ou dangereuses sur la voie publique

ARTICLE 40.

§1.   Il est interdit de se livrer sur la voie publique, dans les lieux accessibles au public et dans les propriétés privées à une activité quelconque pouvant menacer la sécurité publique ou compromettre la sûreté et la commodité du passage, telles que:

1.   jeter, lancer ou propulser des objets quelconques, sauf autorisation de l'autorité compétente ; cette disposition n'est pas applicable aux disciplines sportives et jeux pratiqués dans des installations appropriées ainsi qu'aux jeux de fléchettes ou de boules pratiqués ailleurs que sur l'espace public;

2.    faire usage d'armes à air comprimé, excepté dans les stands dûment autorisés ou dans les métiers forains de tir;

3.  faire usage de pièces d'artifice, sauf autorisation de l'autorité compétente;

4.  escalader les clôtures, grimper aux arbres, poteaux, constructions ou installations quelconques;

5.  se livrer à des jeux ou exercices violents ou bruyants;

6.  réaliser tous travaux quelconques, sauf autorisation de l'autorité compétente;

7.    se livrer à des prestations de nature artistique, sauf autorisation de l'autorité compétente;

8.    garer son vélo ou sa remorque au pied d'un arbre et/ou l'attacher à cet arbre. En cas d'infraction la commune pourrait procéder à l'enlèvement du véhicule.

9.    Laisser sa remorque ou sa caravane stationnée plus de 48 heures sur la voie publique. Une autorisation écrite et préalable peut être demandée au Collège des bourgmestre et échevins pour toute durée dépassant les 48h. En cas d'infraction la commune pourrait procéder à l'enlèvement du véhicule.

Les armes, munitions ou pièces d'artifice utilisées en infraction aux dispositions ci-dessus seront saisies.

Tout vélo abandonné, trouvé en dehors des propriétés privées, et qui entrave le passage sur la voie publique communale ou régionale, sera enlevé par la Région, pour le compte de la commune

ARTICLE 41.

Il est interdit d'établir ou de tenir sur la voie publique des jeux de loterie ou de hasard.

ARTICLE 42.

Il est interdit à toute personne exerçant une activité sur la voie publique, que celle-ci ait requis ou non une autorisation:

- d'entraver l'entrée d'immeubles et édifices publics ou privés;

- d'être accompagné d'un animal agressif;

- de se montrer menaçant;

- d'empêcher la progression des passants;

- d'exercer cette activité sur la voie carrossable.

ARTICLE 43.

Sauf autorisation spécifique et préalable de l'autorité communale, il est interdit de se réserver une place de stationnement sur la voie publique notamment avec des objets divers.

ARTICLE 44.

Sauf à obtenir une autorisation de l'autorité communale,  il est interdit à toute personne se trouvant sur la voie publique d'entraver la progression des passants par le dépôt ou l'abandon de tout objet mobilier, tel que bagage, déchet ménager, débris de construction, véhicule,...

La notion d'entrave à la progression est notamment définie par les comportements suivants :

-    laisser aux piétons, à tout endroit où leur passage est autorisé, une largeur d'un seul tenant de moins de un mètre cinquante, ou une autre largeur définie par les autorités compétentes en fonction de circonstances spécifiques à certains lieux, ou leur imposant d'enjamber ou d'escalader les objets encombrant le passage ;

-    laisser aux véhicules circulant sur la chaussée une largeur de moins de trois mètres, ou toute autre largeur nécessaire au passage des véhicules de secours en fonction de circonstances spécifiques à certains lieux, ou laisser sur la chaussée des objets susceptibles de causer un dommage à un véhicule y circulant ;

-    encombrer les pistes cyclables de manière qu'il ne soit plus possible pour un cycliste d'y circuler sans danger ;

-    empêcher l'accès à des immeubles, bâtis ou non-bâtis, ou de restreindre cet accès dans la mesure indiquée ci-dessus pour les piétons, cyclistes et véhicules.

ARTICLE 45.

L'usage de trottinettes, de vélos, de patins à roulettes ou de planches à roulettes n'est autorisé qu'à des endroits qui necompromettent pas la sécurité des piétons ni la commodité du passage.

ARTICLE 46.

Sauf autorisation écrite et préalable de l'autorité communale, sont interdits sur la voie publique et dans les lieux publics:

-          les collectes et les ventes-collectes, la vente en porte-à-porte, la collecte d'étrennes ;

-          les divertissements quelconques, tels que fêtes, bals, exhibitions, spectacles ou illuminations.

ARTICLE 47.

Sans préjudice des autres dispositions prévues dans le présent règlement, nul ne peut, même momentanément, étaler des marchandises sur la voie publique sans une autorisation de l'autorité compétente.

ARTICLE 48.

Les personnes se livrant aux occupations de crieur, de vendeur ou de distributeur de journaux, d'écrits, de dessins, de gravures, d'annonces et de tous imprimés quelconques dans les rues et autres lieux publics ne peuvent sans autorisation utiliser du matériel pour l'exercice de cette activité.

Les distributeurs de journaux, d'écrits, de dessins, de gravures, d'annonces et de tous imprimés quelconques sont tenus de ramasser ceux qui seraient jetés par le public.

Il est défendu aux crieurs, vendeurs ou distributeurs de journaux, d'écrits, d'imprimés ou de réclames quelconques:

-          de constituer des dépôts de journaux, écrits, etc. sur la voie publique ou  sur le seuil des portes et fenêtres des immeubles;

-          de constituer des dépôts de journaux, écrits, etc. dans les immeubles à l'abandon ainsi que dans les boîtes aux lettres sans numéro;

-          d'apposer des réclames, imprimés (...) sur les véhicules;

-          d'accoster, de suivre ou d'importuner les passants.

ARTICLE 49.

Les personnes se livrant à toute forme de mendicité, même sous le couvert de l'offre non professionnelle d'un service quelconque, ne peuvent troubler l'ordre public, ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

Il leur est interdit de harceler les passants ou les automobilistes.

Il est interdit de pratiquer la mendicité sous quelque forme que ce soit aux abords ou dans les carrefours de circulation.

Le mendiant ne peut être accompagné d'un animal agressif et il ne peut exhiber aucun objet ou partie de son corps, de manière à intimider les personnes qu'il sollicite. De même, l'utilisation des mineurs aux fins d'apitoyer les personnes sollicitées est strictement interdite.

ARTICLE 50.

Il est interdit, à l'extérieur des salles de spectacles ou de concerts et des lieux de réunions sportives ou de divertissements, d'accoster les passants sur la voie publique pour leur offrir en vente, des billets d'entrée ou pour leur indiquer les moyens de s'en procurer.

Il est également interdit aux commerçants ou restaurateurs ainsi qu'aux personnes qu'ils emploient d'aborder les clients ou de les héler pour les inciter à venir dans leur établissement.

ARTICLE 51.

Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit tout concert, spectacle, divertissement ou réunion quelconque sur la voie publique autorisés par l'autorité communale.

L'accès de la scène est interdit à toute personne qui n'y est pas appelée par son service. Il est interdit au public des salles de spectacles, de fêtes, de concerts ou de sport :

  • de venir sur la scène, la piste ou le terrain sans y être invité ou autorisé par les artistes, pratiquants ou organisateurs ainsi que de pénétrer dans les parties privées de l'établissement ou celles réservées aux artistes ou sportifs ;
  • d'interpeller ou d'apostropher les artistes ou de troubler autrement le spectacle, la fête ou le concert ;
  • de déposer des objets pouvant nuire par leur chute ou incommoder autrement le public, les acteurs ou les pratiquants, sur les balcons et garde-corps ou de les accrocher à ces endroits.

Section 4.

Installation de grues-tours - règles de chantier

ARTICLE 52.

Toute installation d'une grue-tour sur la voie publique est soumise à l'autorisation du bourgmestre. Sans préjudice des prescriptions réglementaires en matière d'urbanisme, d'environnement et de protection du travail, il est exigé:

1.        qu'avant toute mise en service d'une grue-tour et chaque fois que le Règlement Général sur la Protection du Travail exige l'établissement d'un procès-verbal de vérification, une photocopie de cette pièce, rédigée par un organisme agréé, soit envoyée au Collège des bourgmestre et échevins, dans un délai de trois semaines avant le montage ou le remontage;

2.        que toute utilisation de grue-tour soit subordonnée à la production d'un plan du chantier, en deux exemplaires, avec toutes les indications utiles et les caractéristiques de l'engin, y compris l'encombrement et le rayon de giration de la flèche;

3.        que les grues-tours aient une assise stable au sol, de façon à éviter leur renversement. Quant aux grues-tours montées sur rail, elles seront de plus fixées à ces derniers et leur chemin de roulement sera maintenu fermement au sol de manière à éviter son arrachement ;

4.        qu'au fur et à mesure de l'élévation du bâtiment, la grue-tour soit, ou bien comprise dans la construction, ou bien solidement amarrée en plusieurs endroits;

5.        que les utilisateurs soient tenus de prendre toutes les dispositions adéquates pour que, lorsque la grue-tour se trouve placée dans la position girouette, sa stabilité ne soit pas réduite;

6.        que, lorsque les matériaux transportés sont pulvérulents, liquides ou susceptibles de s'épandre, ils soient enfermés dans des conteneurs de façon à ce que rien ne puisse tomber sur le domaine public, dans les propriétés privées ou dans l'enclos formé par des palissades. Celles-ci devront au besoin, sur injonction de l'agent de l'autorité, être enlevées à chaque fermeture journalière du chantier;

7.        qu'une liste comportant les noms, adresses et numéros de téléphone, de l'entrepreneur, de l'ingénieur ou du technicien qualifié ainsi que d'un membre du personnel grutier pouvant être atteints rapidement, de jour comme de nuit et en tous temps, soit déposée, avant l'emploi de la grue-tour, au commissariat de police. Une copie en sera affichée à l'extérieur du bureau du chantier.

Section 5

Règles de chantier

ARTICLE 53.

En vue d'éviter toute dégradation ou salissure de l'espace public et afin de prévenir tout risque pour la sécurité ou la commodité du passage sur l'espace public et toute perturbation grave de la tranquillité publique, les règles générales suivantes doivent être respectées par toute personne qui intervient dans l'exécution, la conception, la direction ou la surveillance d'un chantier :

1.      le chantier est tenu en état d'ordre et de propreté, tant en ce qui concerne ses abords, clôtures et palissades que le chantier lui-même et les véhicules et engins qui y sont employés ;

2.      le chantier, en ce compris les installations annexes, les terres et produits divers, doit être isolé en permanence des espaces réservés à la circulation des personnes et des véhicules par des clôtures ;

3.      aucun dépôt de matériaux, de déblais, de remblais ou de détritus n'est autorisé en dehors du chantier, à l'exception des livraisons de matériaux ;

4.      le chantier doit être protégé contre les dégradations possibles ;

5.      le chantier est signalé en permanence, de manière bien visible pour tous les usagers de l'espace public et toute précaution sera prise pour régler la circulation des piétons en toute sécurité;

6.      les plantations et le mobilier urbain situés dans le périmètre et aux abords du chantier reçoivent une protection adéquate ; les troncs et les racines des arbres situés dans le périmètre du chantier ou à la proximité immédiate sont préalablement et complètement protégés sur la hauteur et la superficie nécessaires ; les plaies des plantations et de leurs racines doivent être soignées et des mesures doivent être prises pour éviter ou remédier à la dessiccation ; les plantations et le mobilier urbain sont répertoriés lors de la demande d'autorisation, indiqués sur les plans transmis au Bourgmestre et repris dans l'état des lieux établi avant les travaux ;

7.      le chantier exécuté par phase doit être conçu et organisé afin de permettre une telle exécution et une remise en état des lieux à l'issue de chaque phase ;

8.      les engins et véhicules de chantier effectuent leurs manœuvres dans le respect des plantations et du mobilier urbain et en évitant les projections sur les personnes, façades et devantures ;

9.      les souillures occasionnées à l'espace public par l'activité du chantier sont immédiatement supprimées ;

10.  sauf autorisation expresse du Bourgmestre spécialement motivée par des conditions de sécurité ou de mobilité, aucun chantier se déroulant en tout ou en partie entre 22 heures et 7 heuresainsi que les week-end et jours fériés ne peut causer des nuisances sonores de nature à troubler le repos des habitants.

ARTICLE 54.

Par voie de lettre circulaire et d'affiches, le maître de l'ouvrage avertit les personnes susceptibles d'être affectées par les nuisances du chantier de la nature et de la durée des travaux au moins huit jours avant leur début ou, en cas d'urgence, au plus tard le jour du début de l'installation du chantier.

L'avertissement destiné aux personnes susceptibles d'être affectées par les nuisances du chantier répond aux modalités suivantes :

1.      une lettre circulaire rédigée en français et en néerlandais est distribuée avant le début du chantier par le maître d'ouvrage et à ses frais dans les boîtes aux lettres ; cet imprimé précise d'une part la raison et l'intérêt des travaux, leur ampleur, leur nature, leur durée prévue et la date du début des travaux, et, d'autre part, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du maître de l'ouvrage et des entreprises chargées de la réalisation des travaux, une copie de cet imprimé est remis à l'administration communale, dans les mêmes délais ;

2.      des affiches d'information établies en français et en néerlandais par et aux frais du maître de l'ouvrage conformément  à la législation en vigueur au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale.

Toute signalisation du chantier et tout dispositif d'information du maître d'ouvrage et de ses entrepreneurs et sous-traitants sont rédigés en français et néerlandais.

ARTICLE 55.

La remise en état des lieux est à charge du maître de l'ouvrage et est soumise aux règles suivantes :

1.      la durée de la phase de remise en état est comprise dans la durée totale du chantier ;

2.      la remise en état respecte la ou les destinations de l'espace public et les besoins qui en découlent ; elle est réalisée avec des matériaux semblables à ceux préexistants sauf mention expresse et spécialement identifiée dans la demande ou sauf imposition expresse figurant dans l'autorisation ;

3.      la remise en état des chantiers exécutés par phase se fait au fur et à mesure de l'achèvement des phases ;

4.      les installations, engins, matériels et déchets du chantier doivent être enlevés au plus tard à la date fixée pour la fin du chantier ;

5.      la remise en état implique la restauration ou le remplacement des plantations, des éléments de signalisation et du mobilier urbain endommagés ;

6.      après remise en état, le maître d'ouvrage est tenu de garantir les réparations définitives pendant un délai de deux ans à partir de la date de l'état des lieux de fin de chantier ;

7.      le nettoyage de la zone du chantier comprend l'aire de stockage.

Section 6.

Occupation privative de la voie publique

ARTICLE 56.

§1.   Sauf autorisation préalable et écrite, délivrée par l'autorité communale compétente, et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme, sont interdites :

1.     Toute utilisation ou occupation privative de la voie publique, au niveau du sol, au-dessus ou en dessous de celui-ci, notamment tout objet fixé, accroché, suspendu, déposé ou abandonné et qui ne tombe pas dans le système de la taxe sur les salissures sur la voie publique; en particulier, il est interdit d'embarrasser l'espace public en y laissant des matériaux, des échafaudages ou d'autres objets quelconques; il est également interdit d'y creuser des excavations.

2.     L'installation contre tout lieu élevé des bâtiments ou contre les façades des maisons, d'objets pouvant nuire par leur chute ou par des exhalaisons nuisibles, même s'ils ne font pas saillie sur la voie publique.

Sont exceptés de cette disposition les objets déposés sur les seuils des fenêtres et retenus par un dispositif solidement fixé, non saillant, ainsi que les hampes de drapeaux.

§2.   Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 80.2 du Code de la route, il est interdit de masquer de quelque manière que ce soit, même partiellement, les objets d'utilité publique dont la visibilité doit être assurée intégralement.
Aucun objet ne pourra non plus masquer, même partiellement, les portes et fenêtres des immeubles jouxtant la voie publique.

§3.   Les objets déposés, fixés, accrochés ou suspendus en contravention au présent article devront être enlevés à la première réquisition des agents habilités.

ARTICLE 57.

Si, pour quelque raison que ce soit, une personne est expulsée de la maison qu'elle occupe et que ses meubles sont déposés sur la voie publique, elle sera tenue de les enlever au moment de l'expulsion, à défaut de quoi il y sera procédé par l'administration aux frais, risques et périls du contrevenant.

ARTICLE 58.

Les propriétaires ou utilisateurs d'antennes placées sur les toits ou parties élevées des immeubles doivent en vérifier régulièrement la stabilité.

ARTICLE 59.

Les arbres et les plantations dans les propriétés privées doivent être émondés de manière que toute branche surplombant la voie publique se trouve à 2,50 m au moins au-dessus du sol et son extrémité à 0,50 m au moins en retrait de la voie carrossable.

Si des raisons particulières de sécurité l'exigent, les agents habilités pourront imposer des mesures différentes et les travaux prescrits devront être effectués au plus tard le huitième jour de la notification y relative.

ARTICLE 60.

Il est interdit de faire passer de l'intérieur des immeubles sur la voie publique des objets longs ou encombrants sans prendre les précautions indispensables pour garantir la sécurité des passants.

Les mêmes précautions sont à observer pour ouvrir les persiennes, volets mobiles ou stores installés au rez-de-chaussée lorsque l'immeuble se trouve dans un alignement général jouxtant la voie publique.

Les volets et persiennes, lorsqu'ils seront ouverts, devront toujours être maintenus par leurs arrêts ou crochets.

Les arrêts et crochets placés au rez-de-chaussée devront être fixés de manière à ne pas blesser les passants ou constituer une nuisance pour la sécurité.

ARTICLE 61.

Les entrées de cave et accès souterrains pratiqués dans la voie publique ne peuvent être ouverts:

- que pendant le temps strictement nécessaire aux opérations nécessitant l'ouverture;

- qu'en prenant toutes les mesures pour garantir la sécurité des passants.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Section 7.

De l'utilisation des façades d'immeubles

ARTICLE 62.

Tout propriétaire d'immeuble est obligé

1.                   d'apposer de façon visible à l'extérieur à front de rue le numéro qui lui a été attribué par la commune.

Il est interdit de masquer, d'arracher, de dégrader d'une manière quelconque ou de faire disparaître les numéros des immeubles attribués par l'administration ainsi que les plaques indicatrices du nom des voies publiques.

En cas de changement de numéro, l'ancien devra être traversé d'une barre noire et ne pourra être maintenu que deux ans au plus à partir de la notification faite à ce sujet par l'administration.

Si des travaux quelconques à l'immeuble entraînent nécessairement la suppression du numéro, ce dernier devra être rétabli au plus tard huit jours après la fin des travaux.

2.                   D'apposer une sonnette en état de fonctionnement, par ménage résidant dans l'immeuble, à l'entrée principale de l'immeuble.

3.                  De fournir une boîte aux lettres pour chaque ménage résidant dans m'immeuble, excepté pour les immeubles en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ou repris en annexe au présent.

ARTICLE 63.

Chaque chef de ménage doit apposer les noms de famille de tous les membres de son ménage sur la sonnette et sur la boîte aux lettres dudit ménage.

ARTICLE 64.

Pour cause d'utilité publique, les propriétaires, usufruitiers, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque d'un immeuble sont tenus, sans que cela entraîne pour eux le moindre dédommagement, d'autoriser sur la façade ou le pignon de leur immeuble, même lorsqu'il se trouve en dehors de l'alignement, et dans ce cas, éventuellement à front de voirie:

1.      la pose d'une plaque indiquant le nom de la rue du bâtiment;

2.       la pose de tous signaux routiers.

3.      l'ancrage pour l'éclairage public, les publicités publiques, guirlandes publiques, caméras publiques de surveillance, ...

4.      de tout dispositif de sécurité

ARTICLE 65.

Les propriétaires de biens immobiliers doivent s'assurer que ceux-ci, de même que les installations et appareils dont ils sont équipés, soient en parfait état de conservation, d'entretien et de fonctionnement de manière à ne pas constituer une menace pour la sécurité publique et d'être conforme au code logement.

Section 8.

Mesures générales de nature à prévenir les atteintes à la sécurité publique

ARTICLE 66.

Il est interdit d'imiter les appels ou signaux des pompiers, de police locale ou fédérale et d'autres services de secours ou d'interventions urgentes.

ARTICLE 67.

Tout appel au secours abusif ou tout usage abusif d'une borne d'appel ou d'un appareil de signalisation destiné à assurer la sécurité des usagers est interdit.

ARTICLE 68.

Il est interdit à toute personne non habilitée à cette fin de pénétrer dans les constructions ou installations d'utilité publique non accessibles au public.

Il est interdit à toute personne non mandatée par l'administration communale de manœuvrer les robinets des conduites ou canalisations de toute nature, les interrupteurs de l'éclairage public électrique, les horloges publiques, les appareils de signalisation ainsi que les équipements de télécommunication placés sur ou sous la voie publique ainsi que dans les bâtiments publics.

ARTICLE 69.

Tout propriétaire  ou titulaire d'un droit réelsommé par l'autorité administrative de réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine est tenu d'y procéder sans délai, à défaut de quoi il y sera procédé par l'administration aux frais, risques et périls du contrevenant.

ARTICLE 70.

Il est interdit d'enlever des gazons, terres, pierres ou matériaux dans les lieux appartenant au domaine public de la commune sans y être dûment autorisés.

Section 9.

Prévention des incendies

ARTICLE 71.

Dès qu'un incendie se déclare, les personnes qui s'en aperçoivent sont tenues d'en aviser immédiatement, soit le bureau de police, soit un des postes de pompiers le plus proche, soit le centre d'appel d'urgence.

ARTICLE 72.

Les occupants d'un immeuble dans lequel un incendie s'est déclaré ainsi que ceux des immeubles voisins doivent:

1.       obtempérer immédiatement aux injonctions et réquisitions des pompiers, agents de la Protection civile, des fonctionnaires de police ou d'autres services publics dont l'intervention est nécessaire pour combattre le sinistre;

2.       permettre l'accès à leur immeuble;

3.         permettre l'utilisation des points d'eau et de tous moyens de lutte contre l'incendie dont ils disposent.

ARTICLE 73.

Sont interdits sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public le stationnement de véhicules et le dépôt, même temporaire, de choses pouvant gêner ou empêcher le repérage, l'accès ou l'utilisation des ressources en eau pour l'extinction des incendies.

ARTICLE 74.

Il est interdit de dénaturer, de dissimuler ou de laisser dissimuler les signaux d'identification ou de repérage des ressources en eau pour l'extinction des incendies.

ARTICLE 75.

Les bouches d'incendie, les couvercles ou trappillons fermant les chambres des bouches d'incendie et les puisards doivent toujours rester dégagés, bien visibles et aisément accessibles.

ARTICLE 76.

Si un événement tel que fête, divertissement, partie de danse ou toute autre réunion quelconque, est organisé dans un lieu accessible au public, dont les organisateurs sont en défaut de prouver que ledit lieu est conforme aux impératifs de sécurité notamment en application de la réglementation en matière de sécurité incendie, le bourgmestre pourra interdire l'événement et la police pourra, le cas échéant, faire évacuer et fermer l'établissement.

ARTICLE 77.

Les exploitants d'établissements qui sont habituellement accessibles au public, même lorsque celui-ci n'y est admis que sous certaines conditions, sont tenus de se conformer aux recommandations et directives du Service Régional d'Incendie.

Aussi longtemps que ces recommandations et directives ne sont pas respectées, les exploitants ne peuvent admettre le public dans leur établissement.

Section 10.

Dispositions particulières à observer par temps de neige ou de gel

ARTICLE 78.

Par temps de gel, il est interdit :

-          de déverser ou de laisser s'écouler de l'eau ;

-          d'établir des glissoires;

-          de déposer ou de jeter de la neige ou de la glace en provenance des propriétés privées.

ARTICLE 79.

Les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles surplombant la voie publique doivent être enlevées.

Cette obligation incombe aux personnes visées à l'article 13 du présent règlement, selon les distinctions qui y sont établies.

ARTICLE 80.

Par temps de chute de neige et de gel, tout riverain d'une voie publique a l'obligation de dégager le trottoir bordant l'immeuble qu'il occupe, en y enlevant la neige ou en le rendant non glissant sur une largeur de minimum 1m 50 , en vue de faciliter le passage des piétons en toute sécurité.

Ce soin incombe aux personnes visées à l'article 13 du présent règlement, selon les distinctions qui y sont établies.

ARTICLE 81.

Il est défendu de descendre sur la glace des canaux, bassins, cours d'eau et étangs, sauf autorisation.

Section 11.

Activités et aires de loisir

ARTICLE 82.

§1. Les engins mis à la disposition du public dans les aires ou terrains de jeux communaux doivent être utilisés de manière telle que la sécurité et la tranquillité publiques ne soient pas compromises.

Les enfants de moins de douze ans doivent obligatoirement être accompagnés d'un de leurs parents ou de la personne à la surveillance de laquelle ils ont été confiés.

§2. La commune n'est pas responsable des accidents survenus sur une aire de jeux communale.

Section 12.

De certains comportements sur la voie publique

ARTICLE 83.

Aucun chargement ou déchargement de meubles ou d'autres biens ne peut avoir lieu entre 22h00 et 7h00, sauf autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Le transport, la manipulation, le chargement et le déchargement d'objets ou d'autres biens sur la voie publique doivent être effectués en veillant à ne pas obliger les piétons à quitter le trottoir, à ne pas les heurter ou les blesser et à ne pas compromettre ni la sûreté ni la commodité du passage, ni la tranquillité publique.

ARTICLE 84.

Il est interdit à la clientèle des grandes surfaces de distribution, d'abandonner les charrettes de magasin sur la voie publique.

Les exploitants de grandes surfaces de distribution sont tenus de prendre toutes les mesures propres à garantir le respect de la présente disposition; ils sont tenus en outre d'assurer l'identification des charrettes de magasin.

CHAPITRE IV - DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

ARTICLE 85.

§1. Il est interdit, sauf autorisation du Bourgmestre dans le cadre d'organisations privées ou publiques et à l'exception des terrasses attenantes aux débits de boissons, de consommer toute boisson alcoolisée sur la voie publique de 22.00 à 09.00 heures.

§2. On appelle boisson alcoolisée, toute boisson (fermentée, macérée, distillée ou autre) contenant de l'alcool éthylique ou éthanol.

ARTICLE 86.

La manipulation, le chargement ou le déchargement des matériaux, engins ou objets sonores quelconques, tels que plaques, feuilles, barres, boîtes, bidons ou récipients métalliques ou autres, sont régis par les principes suivants:

1.        ces objets doivent être portés et non traînés, posés et non jetés;

2.        si ces objets en raison de leurs dimensions ou de leur poids, ne peuvent être portés, ils devront être munis d'un dispositif permettant de les déplacer sans bruit.

ARTICLE 87.

Sauf autorisation du Bourgmestre, sont interdits sur la voie publique:

1.        Les diffusions vocales, instrumentales ou musicales;

2.         l'usage de haut-parleurs, d'amplificateurs ou d'autres appareils produisant ou reproduisant des ondes sonores ;

3.        les parades et musiques foraines.

ARTICLE 88.

Sans préjudice de la réglementation relative à la lutte contre le bruit, l'intensité des ondes sonores produites dans les propriétés privées ou dans les véhicules se trouvant sur la voie publique ne pourra, si elles sont audibles sur la voie publique, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue. Les infractions à la présente disposition commises à bord des véhicules seront présumées commises par leur conducteur.

ARTICLE 89.

§1.   Les systèmes d'alarme équipant soit des immeubles soit des véhicules ne peuvent en aucun cas incommoder le voisinage par enclenchement intempestif.
A défaut pour le responsable de mettre fin au trouble dans les dix minutes du déclenchement de l'alarme, la police y procédera aux frais, risques et périls du contrevenant.
Par personne responsable on entend:

-          pour les véhicules: le propriétaire ou tout ayant-droit;

-          pour les immeubles: le propriétaire ou l'une des personnes visées à l'article 12 du présent règlement.

§2.   L'alarme est définie comme un appareil ou un dispositif destiné à prévenir la commission d'une effraction, à avertir de la présence d'un intrus ou de fumée.

§3.   Il est interdit d'utiliser ou de procéder au placement de tout dispositif répulsif qu'il soit sonore ou à ultrasons dont la propagation des ondes incommode ou est susceptible d'incommoder une ou plusieurs personnes se trouvant soit sur la voie publique, soit dans un lieu ou un établissement accessible au public, soit à proximité de ce dispositif (cet article vise les mosquitos).

ARTICLE 90.

Il est interdit de sonner ou de frapper aux portes dans le but d'importuner les habitants.

ARTICLE 91.

§1. Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements habituellement accessibles au public, même si celui-ci n'y est admis que sous certaines conditions.

§2. Sans préjudice des dispositions légales relatives à la lutte contre le bruit, tout bruit émis à l'intérieur des établissements accessibles au public ne pourra, tant de jour que de nuit, dépasser le niveau de bruit ambiant à la rue s'il est audible sur la voie publique.

§3. Il est interdit aux exploitants des établissements accessibles au public, cafetiers, cabaretiers, restaurateurs, tenanciers de salle de danse et généralement ceux qui vendent en détail du vin, de la bière ou toute autre boisson de verrouiller leur établissement aussi longtemps que s'y trouvent un ou plusieurs clients.

§4. La police pourra faire évacuer et fermer les établissements accessibles au public où elle constate des désordres ou bruits de nature à troubler la tranquillité publique ou le repos des habitants.

Si les désordres ou bruits perdurent de manière significative, le bourgmestre pourra prendre toute mesure qu'il juge utile pour mettre fin au trouble, notamment en ordonnant la fermeture partielle ou totale de l'établissement pendant les heures et pour la durée qu'il détermine.

ARTICLE 92.

Il est interdit, en dehors des zones autorisées par le Bourgmestre, de faire de l'aéromodélisme, du nautisme et de l'automobile de type modèle réduit, radio téléguidée ou radio commandée. En tout état de cause, les bruits émis par ces appareils ne pourront porter atteinte à la tranquillité publique.

ARTICLE 93.

Toute réunion ouverte au public dans une salle pouvant contenir au moins cent cinquante personnes doit être portée à la connaissance du Bourgmestre au moins 8 jours avant sa date.

ARTICLE 94.

Si l'ordre public - notamment la tranquillité - est troublé autour d'un établissement accessible au public, du fait de comportements survenant dans ou autour de cet établissement, le Collège peut décider de fermer ledit établissement pour une durée qu'il détermine, en se conformant aux lois, règlements et ordonnances en vigueur. En tout état de cause et sauf urgence, le Collège devra entendre l' (les) exploitant(s) en ses (leurs) arguments.

Le Bourgmestre peut également décider de fermer l'établissement pour une durée maximale de trois mois. La mesure cessera immédiatement d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le Collège des Bourgmestre et Echevins lors sa prochaine réunion. En tout état de cause et sauf urgence, le Bourgmestre devra entendre l'exploitant en ses arguments.

CHAPITRE V - DES ESPACES VERTS

ARTICLE 95.

Au sens du présent chapitre, par espaces verts, il faut entendre les squares, parcs, jardins publics et d'une manière générale toutes portions de l'espace public situées hors voirie, ouvertes à la circulation des personnes et affectées, en ordre principal, à la promenade ou à la détente.

ARTICLE 96.

Le présent chapitre est applicable à tout usager des espaces verts. Il est affiché à une ou plusieurs entrées des espaces verts.

ARTICLE 97.

Les heures d'ouverture des espaces verts sont affichées à une ou plusieurs de leurs entrées. L'autorité compétente peut en ordonner la fermeture en cas de nécessité.

ARTICLE 98.

Nul ne peut pénétrer à l'intérieur des espaces verts en dehors des heures d'ouverture ou en cas de fermeture.

ARTICLE 99.

Sauf, autorisation écrite et préalable, nul ne peut dans les espaces verts :

1.                Franchir les clôtures ;

2.                Circuler dans des endroits dont l'accès est interdit ;

3.               Abandonner, déposer ou jeter toute matière destinée à nourrir des animaux errants ou des pigeons ;

4.                Utiliser les infrastructures à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées ;

5.                Aménager un abri dans un espace vert, notamment en vue d'y loger ;

6.                Ramasser du bois ou y faire du feu aux endroits non prévus à cet effet ;

7.                Déposer des déchets ;

8.                Laisser les enfants de moins de 12 ans sans surveillance ;

9.                Vendre quoi que ce soit, sauf autorisation du Collège ;

10.            Apposer des panneaux ou affiches publicitaires ou commerciales sans l'autorisation de l'autorité communale ;

11.           Prendre , tuer, blesser ou effrayer les animaux ainsi que détruire des nids ou œufs d'oiseaux ;

12.           Camper sous une tente ou dans un véhicule sauf autorisation .

ARTICLE 100.

Les personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité dans un espace vert, qu'elle soit permanente ou temporaire, qu'elles agissent directement ou par le biais d'un tiers, devront prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les déchets éventuellement générés par cette activité. Ces déchets ne pourront être stockés dans le parc, sauf autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins.

ARTICLE 101.

Sauf autorisation délivrée par l'autorité compétente, aucun véhicule à moteur ne peut circuler ni stationner dans les espaces verts.

ARTICLE 102.

Les véhicules non motorisés, les cycles, les trottinettes, les planches à roulettes et les patins à roulettes sont interdits dans les espaces verts à l'exception des voitures d'enfants et de personnes moins valides, ainsi que des cycles conduits par des enfants de moins de 11 ans et dans la mesure où leur conduite ne met pas en danger la sécurité des autres usagers.

Les cycles, les trottinettes, les planches à roulettes et les patins à roulettes peuvent être utilisés aux endroits spécifiquement destinés à cet effet.

ARTICLE 103.

Les animaux doivent être tenus par tous moyens appropriés, à tout le moins par une laisse courte.

Les animaux dont on a la garde ne pourront abandonner leurs déjections que dans les endroits spécialement aménagés à cet effet.

ARTICLE 104.

Il est interdit de pêcher et chasser sans autorisation.

ARTICLE 105.

Il est interdit de souiller les espaces verts de quelque manière que ce soit, de son fait ou du fait des personnes, animaux ou choses dont on a la garde ou la maîtrise.

Il est interdit de souiller la glace qui s'est formée sur les pièces d'eau des espaces verts en y jetant ou y versant tout objet, toute substance quelconque ou tout animal mort ou vivant.

Il est interdit de se baigner dans les pièces d'eau des espaces verts ainsi que d'y laver ou d'y tremper quoi que ce soit.

ARTICLE 106.

Il est interdit d'enlever les bourgeons et fleurs ou plantes quelconques.

Il est interdit de mutiler, secouer ou écorcer les arbres, d'arracher ou de couper les branches, les fleurs ou toute autre plante, d'arracher les pieux et autres objets servant à la conservation des plantations, de dégrader les chemins et allées, de s'introduire dans les massifs et les tapis végétaux, de les détruire ou de les endommager et de grimper aux arbres.

ARTICLE 107.

§1.   L'accès aux pelouses est interdit à toute personne et à tout animal, pour autant que cette interdiction soit signalée par des panneaux spécifiques.

§2.   L'accès aux pelouses est autorisé :

-          soit pour les personnes exclusivement à la promenade ou au repos;

-          soit pour les personnes qui peuvent également y pratiquer des jeux de ballon, dans la mesure où ceux-ci ne portent pas atteinte à la sécurité et/ou à la tranquillité des autres usagers;

-          soit pour y pratiquer le tir à l'arc. Les organisateurs seront tenus de prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité des pratiquants, des spectateurs et des passants.

§3.   L'accès aux pelouses se fait sous la seule responsabilité des usagers.

§4.   Le Collège des Bourgmestre et Echevins, peut, sur avis du service technique des espaces verts, déroger au présent article pour l'organisation d'événements exceptionnels.

CHAPITRE VI - DES ANIMAUX

ARTICLE 108.

Il est interdit sur la voie publique:

1.       de laisser divaguer un animal quelconque; les animaux divaguant seront placés conformément à l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ;

2.       d'abandonner des animaux à l'intérieur d'un véhicule en stationnement s'il peut en résulter un danger ou une incommodité pour les personnes ou pour les animaux eux-mêmes; cette disposition est également applicable dans les parkings publics;

3.       de se trouver avec des animaux agressifs ou enclins à mordre des personnes ou d'autres animaux, s'ils ne sont pas muselés, ou porteurs de maladies contagieuses; cette disposition est également applicable dans les lieux accessibles au public ;

4.       de se trouver avec des animaux dont le nombre, le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques;

5.       d'exciter un chien à l'attaque ou à l'agressivité, ou de l'inciter ou de le laisser attaquer ou poursuivre des passants ou d'autres animaux domestiques, même s'il n'en est résulté aucun mal ou dommage.

ARTICLE 109.

Sauf autorisation, le dressage de tout animal est interdit sur l'espace public.

Cette disposition ne s'applique pas au dressage d'animaux par les services de police.

ARTICLE 110.

Les animaux doivent être maîtrisés et maintenus par tout moyen, et au minimum par une laisse courte, à tout endroit de la voie publique en ce compris les galeries et passages établis sur assiette privée, accessibles au public.

ARTICLE 111.

Les propriétaires d'animaux ou les personnes qui en ont la garde même occasionnelle ont l'obligation de veiller à ce que ces animaux:

- n'incommodent pas le public de quelque manière que ce soit;

- n'endommagent pas les plantations ou autres objets se trouvant sur l'espace public.

- ne causent pas de tort aux autres animaux.

ARTICLE 112.

Conformément à l'article 5 du présent règlement, les personnes qui accompagnent un chien sont tenues de faire disparaître les excréments déféqués par l'animal sur l'espace public, en ce compris les squares, les parcs, les espaces verts des avenues et les jardins publics, mais à l'exception des endroits spécialement prévus et aménagés à cet effet.

Toute personne accompagnant l'animal sur la voie publique ou dans un espace vert doit dès lors être munie du matériel nécessaire au ramassage des déjections. Ce matériel doit pouvoir être présenté à la première demande des fonctionnaires de police et des agents communaux mandatés.

ARTICLE 113.

Il est interdit sur la voie publique de faire garder des véhicules et autres engins par des chiens, même mis à l'attache ou placés à l'intérieur des voitures.

ARTICLE 114.

Il est interdit d'introduire un animal quelconque même tenu par un moyen approprié dans les établissements accessibles au public dont l'accès lui est interdit soit par un règlement intérieur affiché à l'entrée, soit par des écriteaux et pictogrammes, le tout sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène des locaux et des personnes dans le secteur alimentaire.

CHAPITRE VII - DU COMMERCE AMBULANT

ARTICLE 115.

Le collège des bourgmestre et échevins détermine les emplacements fixes réservés à l'exercice du commerce ambulant.

Ces emplacements ne pourront être occupés qu'avec l'autorisation du bourgmestre, selon la procédure déterminée par la commune.

ARTICLE 116.

Il est interdit aux personnes exerçant leur profession sur les emplacements occupés, conformément aux dispositions de l'article précédent, d'y annoncer leur présence par des cris ou boniments ou à l'aide d'instruments quelconques.

ARTICLE 117.

Les commerçants qui exercent leur activité à l'aide d'un véhicule ne peuvent porter atteinte à la sécurité publique et la commodité du passage, à la tranquillité publique, à la propreté publique ni à la salubrité publique.

Sans préjudice de l'article 33 de l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, ces commerçants ne pourront pas faire usage, pour informer la clientèle de leur passage, de moyens sonores pouvant porter atteinte à la tranquillité publique.

ARTICLE 118.

§1.   Il est interdit:

1.       d'organiser une kermesse ou d'exploiter un métier forain sur un terrain privé accessible au public sans autorisation de l'autorité compétente;

2.       d'installer un métier forain ou de maintenir son installation en dehors des endroits et dates prévus pour chaque kermesse ou fête foraine, soit par le cahier des charges qui y est relatif, soit par l'autorité compétente, ainsi que dans les cas où cette dernière ordonne le retrait de la concession ou de l'autorisation;

3.       aux exploitants d'installer leurs véhicules ailleurs qu'aux emplacements désignés par l'administration.
Les métiers forains et les véhicules placés en infraction avec la présente disposition devront être déplacés à la première injonction de la police, faute de quoi il y sera procédé par les soins de l'administration aux frais, risques et périls du contrevenant.

§2.   En cas d'infraction au présent article, le collège des bourgmestre et échevins pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l'autorisation qui aura été accordée.

CHAPITRE VIII - SANCTIONS DE DISPOSITIONS CIVILES

ARTICLE 119.

Le bailleur ou mandataire du bailleur qui, dans toute communication publique ou officielle relative à la mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large, n'a pas annoncé le montant du loyer demandé ou celui des charges communes pourra, conformément à l'article 1716 du Code civil, faire l'objet d'une amende administrative d'un montant de 50 à 200 euros.

CHAPITRE IX - INFRACTIONS MIXTES ET DE STATIONNEMENT

Section 1.

Infractions mixtes

ARTICLE 120.

Par infraction mixte, il est entendu toute infraction punissable à la fois administrativement et pénalement.

ARTICLE 121.

Conformément à l'article 3 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, le conseil prévoit une sanction administrative pour les infractions visées au code pénal, et en particulier en ses articles suivants :

  • Article 521 al 3:La peine prévue au deuxième alinéa est applicable en cas de destruction, en tout ou en partie, ou de mise hors d'usage à dessein de nuire, de voitures, wagons et véhicules à moteur.
  • Article 526: Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé :

-         Des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales;

-         Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation;

-         Des monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, places dans les églises, temples ou autres édifices publics.

  • Article 534bis: § 1er. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque réalise sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers.
    § 2. Le maximum de l'emprisonnement est porté à un an d'emprisonnement en cas de récidive sur une infraction visée au paragraphe premier dans les cinq années à compter de la date d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.
  • Article 534ter: Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement dégradé les propriétés immobilières d'autrui.
  • Article 537: Quiconque aura méchamment abattu un ou plusieurs arbres, coupé, mutilé ou écorcé ces arbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, sera puni :

-         A raison de chaque arbre, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six euro] à cent euros ;

-           A raison de chaque greffe, d'un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d'une amende de vingt-six euros à cinquante euros, ou d'une de ces peines seulement.

-          Dans aucun cas, la totalité de la peine n'excédera trois ans pour l'emprisonnement, ni cinq cents euros pour l'amende.

  • Article 545: Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplace ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.
  • Article 559: Seront punis d'une amende de dix euros à vingt euros :

1° Ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre III, titre IX, livre II du présent code, auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d'autrui

  • Article 561: Seront punis d'une amende de dix euros à vingt euros et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement :

1° Ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants;)

  • Article 563: Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours, ou d'une de ces peines seulement :

2° Ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu'elles soient faites;
3° Les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu'ils n'aient blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas dans la classe des injures; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller;

  • Art. 563bis: Seront punis d'une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d'un emprisonnement d'un jour à sept jours ou d'une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables.
    Toutefois, ne sont pas visés par l'alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu'ils ne soient pas identifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d'une ordonnance de police à l'occasion de manifestations festives.»

Section 2.

Infractions de stationnement

ARTICLE 122.

Il est prévu une sanction administrative communale pour les infractions de stationnement conformément aux modalités prévues par le roi.

CHAPITRE X - PROCEDURES

ARTICLE 123.

Le présent chapitre se base sur les dispositions de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et aux différents arrêtés royaux dont la loi fait référence.

Section 1.

Procédure de sanctions administrative

ARTICLE 124.

Il est prévu les sanctions administratives communales suivantes :

  • une amende administrative qui s'élève au maximum à 175 euros ou 350 euros selon que le contrevenant est mineur ou majeur;
  • la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune
  • le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
  • la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.

ARTICLE 125.

L'amende administrative est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur de la commune.

ARTICLE 126.

Les autres sanctions administratives sont infligées par le Collège des bourgmestre et échevins moyennant un avertissement écrit au contrevenant, envoyé au plus tard un mois avant la prise de décision de la sanction.

ARTICLE 127.

Toute infraction au règlement général de police peut-être constatée par un agent de police ou un fonctionnaire de police. Le constat des infractions sera transmis dans les plus brefs délais et au plus tard deux mois après la constatation des faits au fonctionnaire sanctionnateur, excepté pour les dispositions prévues aux sections deux et cinq du présent chapitre.

ARTICLE 128.

Toute infraction reprise aux chapitres 1 à 8 ainsi qu'au chapitre 9 section 2 du présent règlement peuvent faire l'objet d'un constat par des agents communaux répondant aux conditions fixées par le Roi et désignés par le conseil communal.

En cas de constatations d'infractions pouvant donner lieu à une sanction administrative, dont ils sont les témoins directs et dans le cadre strict des compétences qui leur sont accordées, les employés communaux peuvent demander la présentation d'une pièce d'identité afin de déterminer l'identité exacte du contrevenant. Elles restituent ensuite immédiatement cette pièce d'identité à l'intéressé.

Le constat des infractions sera transmis dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois de la constatation des faits au fonctionnaire sanctionnateur.

ARTICLE 129.

Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur décide qu'il y a lieu d'entamer la procédure administrative, il communique au contrevenant par lettre recommandée :

  • les faits et leur qualification;
  • que le contrevenant a la possibilité d'exposer, par lettre recommandée, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au fonctionnaire sanctionnateur de présenter oralement sa défense;
  • que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
  • que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;
  • une copie du procès-verbal ou du constat susmentionné.

ARTICLE 130.

Le fonctionnaire sanctionnateur détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.
Si le fonctionnaire sanctionnateur estime qu'une amende administrative n'excédant pas les 70 euros doit être imposée, le contrevenant majeur n'a pas le droit de demander de présenter oralement sa défense.

ARTICLE 131.

La décision du fonctionnaire sanctionnateur est prise dans un délai de six mois et portée à la connaissance des intéressés.
Ce délai de six mois prend cours à partir du jour de la constatation des faits.

ARTICLE 132.

Après l'expiration du délai fixé par l'article 129 ou avant l'expiration de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale ou écrite de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger l'amende administrative.
Le fonctionnaire sanctionnateur notifie sa décision au contrevenant par lettre recommandée et, en cas d'infractions reprises au chapitre 9 du présent il notifie également sa décision au procureur du Roi.
La notification reprend également les informations visées aux articles 9, § 1er, 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

ARTICLE 133.

Le fonctionnaire sanctionnateur transmet une copie du procès-verbal ou du constat ainsi qu'une copie de sa décision à toute partie qui a un intérêt légitime et qui lui a adressé au préalable une demande écrite et motivée.

ARTICLE 134.

La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d'appel conformément à l'article suivant.

ARTICLE 135.

La commune ou le contrevenant, en cas d'amende administrative peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la notification de la décision.

Section 2.

Procédure de sanctions administratives en cas d'infractions mixtes

ARTICLE 136.

Par dérogation à la section précédente, si une infraction est à la fois punissable pénalement et administrativement, les dispositions de l'article 23 de la loi du 24 juin 2013 concernant les sanctions administratives communales seront de stricte application.

ARTICLE 137.

A défaut de protocole d'accord et pour les infractions visées aux articles 448 (injures) et 521 ( dégradations de véhicule) du Code pénal, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut infliger une amende administrative ou proposer une mesure alternative à celle-ci qu'au cas où le procureur du Roi a, dans un délai de 2 mois, fait savoir qu'il trouve cela opportun et que lui-même ne réservera pas de suite aux faits.

ARTICLE 138.

A défaut de protocole d'accord et pour les infractions visées aux articles 526 (destruction ou dégradation de tombeaux, monuments ou objets d'art), 534bis (graffitis), 534ter (dégradations des propriétés immobilières), 537 (destruction des arbres ou greffes), 545 (destruction de clôtures, déplacement ou suppression des bornes et pieds corniers), 559 1° (dégradation ou destruction volontaire de propriétés mobilières),561 1° (tapages nocturnes), 563 2° (dégradations volontaires des clôtures), 563 3° (voies de fait ou violences légères), 563 bis ( visage non identifiable dans un lieu public ) du Code pénal, le procureur du Roi dispose d'un délai de 2 mois, à compter du jour de la réception de l'original du procès-verbal, pour informer le fonctionnaire sanctionnateur qu'une information ou une instruction a été ouverte ou que des poursuites ont été entamées ou qu'il estime devoir classer sans suite le dossier à défaut de charges suffisantes. Cette communication éteint la possibilité pour le fonctionnaire sanctionnateur d'imposer une amende administrative.  Le fonctionnaire sanctionnateur ne peut infliger l'amende administrative ou proposer une mesure alternative à celle-ci avant l'échéance de ce délai. Passé celui-ci, les faits ne peuvent être sanctionnés que de manière administrative. Le fonctionnaire sanctionnateur peut, cependant, infliger une amende administrative ou proposer une mesure alternative à celle-ci avant l'échéance de ce délai si, avant l'expiration de celui-ci, le procureur du Roi, sans remettre en cause la matérialité de l'infraction, a fait savoir qu'il ne réservera pas de suite aux faits.

ARTICLE 139.

Si un protocole d'accord a été conclu avec le Procureur du Roi et ratifié par le conseil communal, ce dernier sera annexé au règlement général de police et ce seront alors les modalités de ce protocole d'accord qui seront d'application.

Section 3.

Procédure de peines alternatives à la sanction

ARTICLE 140.

Pour les infractions autres que les infractions relatives aux stationnements gênants tels que prévus à l'article 122 et si le fonctionnaire sanctionnateur l'estime opportun, il est prévu les mesures de peines alternatives à l'amende suivantes :

1.      Une médiation locale encadrée par soit un médiateur répondant aux conditions minimales définies par le Roi ou soit un service de médiation spécialisé et agréé par la commune. La médiation locale se déroulera selon les conditions et les modalités déterminées par le Roi.

La médiation locale ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du contrevenant et uniquement si une victime a été identifiée.

2.      Une prestation citoyenne encadrée par une personne agréée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune ou une personne morale désignée expressément par lui. Cette mesure ne pourra excéder 30 heures, devra être prestée dans les 6mois à partir de la date de notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur. Elle consiste en :

  • Une formation
  • Une prestation non rémunérée au bénéfice d'un service communal ou d'une personne de droit public, une fondation ou une association sans but lucratif désignée par la commune.

ARTICLE 141.

Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger d'amendes administratives.

En cas de refus de l'offre de médiation locale ou en cas d'échec de celle-ci, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne, soit infliger une amende administrative.

Section 4.

Procédure en cas d'infraction commise par un mineur

ARTICLE 142.

Le mineur ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits, peut faire l'objet d'une amende administrative de maximum 175 €, même si cette personne est devenue majeure au moment du jugement des faits. Les parents, tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur, sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative. A cet égard, une copie de toute correspondance envoyée au mineur sera transmise à ses parents, tuteur ou personnes qui en ont la garde.

ARTICLE 143.

Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur décide d'entamer la procédure administrative il en avise le bâtonnier de l'ordre des avocats, afin qu'un avocat soit désigné au plus tard dans les 2 jours ouvrables à compter de cet avis. Une copie de l'avis informant le bâtonnier est jointe au dossier.

ARTICLE 144.

L'offre de médiation locale est obligatoire et les parents, tuteur ou personnes qui ont la garde du mineur peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de la médiation. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger une amende administrative.

ARTICLE 145.

En cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne (d'une durée maximum de 15h), soit infliger une amende administrative.

ARTICLE 146.

Une procédure d'implication parentale peut être prévue préalablement à l'offre de médiation, de prestation citoyenne ou, le cas échéant, l'imposition d'une amende administrative.

Dans le cadre de cette procédure, le fonctionnaire sanctionnateur porte, par lettre recommandée, à la connaissance des parents, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur, les faits constatés et sollicite leurs observations orales ou écrites, vis-à-vis des faits et des éventuelles mesures éducatives à prendre, dès la réception du procès-verbal ou du constat. Il peut à cette fin demander une rencontre avec les parents, tuteur, ou personnes qui ont la garde de ce dernier.
Après avoir recueilli les observations et/ou avoir rencontré le contrevenant mineur ainsi que ses parents, tuteur ou personnes qui en ont la garde et s'il est satisfait des mesures éducatives présentées par ces derniers, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit clôturer le dossier à ce stade de la procédure, soit entamer la procédure administrative.

Section 5.

Procédure d'amendes administratives en cas de stationnement gênant

ARTICLE 147.

Une amende administrative est prévue pour les infractions à l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de circulation routière et de l'usage de la voie publique et plus particulièrement pour les infractions définies par le Roi et selon les modalités qu'il a fixées.

ARTICLE 148.

Il est prévu pour les personnes n'ayant ni domicile, ni résidence fixe en Belgique et enfreignant les dispositions de l'article 147 un payement immédiat de l'amende.

ARTICLE 149.

Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l'infraction, par envoi ordinaire, des données relatives aux faits constatés et à l'infraction commise ainsi que du montant de l'amende administrative.

ARTICLE 150.

L'amende administrative est payée par le contrevenant dans les trente jours de la notification de celle-ci, sauf si celui-ci fait connaître par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur.

ARTICLE 151.

Le contrevenant peut-être entendu dans ce délai, à sa demande, lorsque le montant de l'amende administrative est supérieur à 70 euros.

§ 2. Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense non fondés, il en informe le contrevenant, de manière motivée, avec renvoi au paiement de l'amende administrative qui doit être payée dans un nouveau délai de trente jours à compter de cette notification.

§ 3. Si l'amende administrative n'est pas payée dans le premier délai de trente jours, excepté en cas de moyens de défense, un rappel est envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente jours à compter de la notification de ce rappel.

CHAPITRE XI - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 152.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er avril 2014.

Délibéré, en séance publique, à Evere, le 27/02/2014