Gardiens de la paix

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Gardiens de la paix

Qui sont les gardiens de la paix ?

Les gardiens de la paix ne sont autres que les anciens agents de sécurité et de prévention (APS). Depuis le mois de juin 2008, la commune d’Evere a instauré le système des gardiens de la paix et des sanctions administratives communales. De manière générale, les gardiens de la paix s’emploient à :

  • lutter contre le sentiment d’insécurité par une présence uniformisée sur le terrain,
  • lutter contre le phénomène des nuisances publiques,
  • améliorer la convivialité et le bien-être des habitants.

La loi définit les missions des gardiens de la paix comme :

  • la sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité;
  • l'information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l'information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d'environnement et de voirie;
  • l'information des automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique, ainsi que l'aide pour assurer la sécurité de la traversée d'enfants, d'écoliers, de personnes handicapées ou âgées;
  • l'exercice d'une surveillance de personnes en vue d'assurer la sécurité lors d'événements organisés par les autorités.

Les gardiens de la paix sont donc des employés communaux qui effectuent des rondes sur le territoire everois et qui sont totalement à votre service. De manière pratique, ils effectuent entre autres:

  • une sécurisation routière aux abords des écoles,
  • une présence, une surveillance et un accueil de première ligne sur toutes les rues de la commune,
  • le relevé de tous les faits survenant sur la voie publique et susceptibles d’incommoder le citoyen ainsi que le renvoi de ces constats auprès des services communaux compétents,
  • l’organisation d’actions de prévention contre le vol de et dans les véhicules, en collaboration avec la zone de police,
  • la sécurisation et la surveillance des véhicules lors de grands évènements,
  • à la demande de Child Focus, l’affichage et le désaffichage des photos des enfants disparus et/ou retrouvés,
  • la dispensation de conseils en tous genres en matière de prévention de la criminalité de manière générale (comment éviter d’être victime ?…)
  • pour les gardiens de la paix constatateurs, le relevé de toutes les infractions au règlement général de police et le renvoi de ces constats au fonctionnaire sanctionnateur de la commune,...

Pour plus de renseignements sur les gardiens de la paix :
gardiensdelapaix@evere.irisnet.be
T 02 247 64 80

Qu’est-ce qu’une sanction administrative ?

Les sanctions administratives communales (SAC) que peut appliquer la commune sont les suivantes :

  • l'amende administrative s'élevant au maximum à 250 euros (avec un maximum de 125 euros pour les mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans au moment des faits. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas être sanctionnés administrativement.);
  • la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
  • le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
  • la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.

Si les trois dernières sanctions sont infligées par le Collège des Bourgmestre et Echevins, les amendes sont quant à elles infligées par un fonctionnaire communal autonome et indépendant, appelé fonctionnaire sanctionnateur. Il appréciera le montant de l’amende en fonction des faits commis et des circonstances.

Qui constate ? Qui sanctionne ?

Toute sanction part d’un constat effectué soit par un agent de police soit par un fonctionnaire communal désigné par le Conseil communal. La plupart des agents communaux constatateurs sont ce qu’on appelle désormais des gardiens de la paix constatateurs.

Ces fonctionnaires communaux sont facilement reconnaissables via une carte d’habilitation portant leur photo, nom et prénom et signée par le bourgmestre. La police peut aussi dresser PV en cas d’infraction. Les constats sont alors transmis au fonctionnaire sanctionnateur qui enclenche une procédure administrative. Une fois que le fonctionnaire sanctionnateur reçoit un constat, il envoie un premier courrier par lettre recommandée au contrevenant afin de lui expliquer en quoi il a enfreint le règlement général de police. Une copie du constat est jointe à ce courrier. Le contrevenant dispose alors d’un délai de 15 jours (à dater du jour de l’envoi du recommandé par l’administration) pour faire valoir par écrit les moyens de défense qu’il désire utiliser. Si le montant de l’amende dépasse les 62,50€, le contrevenant peut demander une présentation orale de sa défense. Le fonctionnaire sanctionnateur le convoquera alors dans les plus brefs délais. Même si le montant de l’amende ne permet pas au contrevenant d’avoir recours à une défense orale, il jouit des droits de la défense. Cela signifie que :

  • le contrevenant a le droit de se faire représenter ou assister par un conseil,
  • le contrevenant a le droit de consulter son dossier (aux heures d’ouverture de la commune)
  • si le contrevenant a moins de 18 ans, le fonctionnaire sanctionnateur en avise immédiatement le bâtonnier de l’ordre des avocats afin que le contrevenant puisse être représenté par un avocat d’office.

En outre, le fonctionnaire a l’obligation de proposer au contrevenant mineur de rencontrer un médiateur afin de trouver un moyen de réparer l’acte commis sans passer par le payement d’une amende. Le fonctionnaire sanctionnateur peut aussi faire une telle proposition aux personnes majeures, mais rien ne l’y oblige.

Et si je ne suis pas d’accord avec la décision du fonctionnaire sanctionnateur ?

Un recours sera toujours possible contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur. Il devra être introduit dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur, auprès du tribunal de police (pour les personnes de plus de 18 ans) ou auprès du Tribunal de la jeunesse de la résidence des parents ou du tuteur (pour les personnes de moins de 18 ans). La procédure d’appel suspend la force exécutoire de la décision. Cependant le juge de police ne réexaminera que la légalité (respect de la procédure) et la proportionnalité de l’amende. Le juge de la jeunesse par contre ouvrira un débat afin d’encore permettre le remplacement de la sanction par une mesure de garde, de préservation ou d’éducation.

Que peut-on faire, que ne pouvons-nous pas faire ?

Vous trouverez ci-dessous la version pdf de notre règlement général de police. Attention n’oublier pas de vous référer à l’article 115 pour savoir quelles sont exactement les infractions sanctionnées administrativement.

Règlement de police

Pour plus de renseignements sur les sanctions administratives communales :
srongvaux@evere.irisnet.be
T 02 247 62 64