REUNION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 20/10/2011

Point n° 01 - 09 :15

Demande de permis d'urbanisme

Adresse du bien : Avenue Cicéron
Avenue Franz Guillaume
1140 BRUXELLES

Identité du demandeur : Monsieur MALARD Laurent BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM S.A. rue Jules Cockx 12a 1160 AUDERGHEM

Objet de la demande : réaliser les voiries et espaces publics dans le cadre du lotissement 'VISHAY' suite à Etude d'Incidences:
-démolir les bâtiments existants sur le site, et assainir
-créer une voirie en L de 2x1 bandes, bordée, d'une place centrale, de 19 emplacements de stationnement voiture, de 10 dispositifs pour vélos, et des accès aux futurs bâtiments

Situation urbanistique :

PRAS : Zones de forte mixité le long d'un espace structurant (avenue Cicéron)
PL : n°138 délivré le 24.05.2011

Motif principal de l'enquête :

application de la prescription particulière 25.1. du PRAS (actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de l'aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun)

L'enquête publique se déroule du 08/09/2011 au 07/10/2011 inclus.
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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :
Considérant que le bien se situe en zone de forte mixité du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 et dans le périmètre du plan de lotissement n°138 délivré en date du 24.05.2011 ;
Considérant que la demande vise à réaliser les voiries et espaces public du permis de lotir précité, que la demande implique la démolition des bâtiments existants sur le site et l'assainissement du sol ;
Considérant la conformité de la demande au permis de lotir ;
Considérant que tant la proposition de réseau d'égouttage que la proposition d'éclairage public doivent être respectivement approuvés par VIVAQUA et SIBELGA avant la délivrance du permis d'urbanisme ;
Considérant que l'espace de lagunage projeté est clôturé ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 08/09/2011 au 07/10/2011 et qu'aucune lettre de réclamations et d'observations n'a été introduite ;
Considérant que le cahier des charges type 2011 de la région de Bruxelles-Capitale relatif aux matériaux de voirie doit être respecté ;
Considérant que le demandeur a déclaré en séance qu'un permis d'urbanisme allait être introduit pour le lot E1 affecté aux activités productives et aux grands commerces spécialisés en janvier 2012 et que cette demande englobera la réalisation des voiries privatives qui desserviront concomitamment le lot B1 ;

Avis favorable sous conditions :

1. Introduire une déclaration de classe 3 pour le chantier (rub. 28) accompagné d'un inventaire amiante ;
2. Soumettre les espèces d'arbres plantés en espace public à l'approbation du collège ;