In de taal van de aanvrager

REUNION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 17/06/2010

Point n° 1

Demande de permis d'urbanisme
Adresse du bien : Avenue Jules Bordet 13
Identité du demandeur : SANOFI PASTEUR MSD S.A.
avenue Jules Bordet 13 1140 EVERE

Objet de la demande : étendre le nombre d'emplacements de parking (33 à 50). Abattre 6 arbres à haute tige.

Nature de l'activité principale : Entreprise
Situation urbanistique :
PRAS : Industrie urbaine et le long d'un espace structurant.

Motif principal de l'enquête :

application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant de 50 à 200 emplacements pour véhicules automobiles)

L'enquête publique se déroule du 07/05/2010 au 21/05/2010 inclus.

• Considérant que le bien se situe en zone d'industrie urbaine et le long d'un espace structurant du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001,
• Considérant que la demande vise à étendre la zone de stationnement à l'air libre de 33 à 50 emplacements de parking et à réaménager l'ensemble de la zone de cours et jardins sur le site,
• Considérant que le projet transforme une zone de pelouse en espace de stationnement et nécessite donc l'abattage de quatre tilleuls,
• Considérant que l'aménagement de la terrasse, dans la partie avant droite de la parcelle, nécessite également l'abattage de deux tilleuls, alors qu'une configuration différente de la terrasse pourrait préserver ces arbres,
• Considérant que la réalisation de la place de parking n° 44 occasionne l'abattage de deux tilleuls, que la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins relative à la modification du permis d'environnement de classe 2 a imposé au demandeur de ne pas réaliser une cinquantième place de parking afin de maintenir deux des six tilleuls à abattre (point 801 du Collège du 17.11.2009),
• Considérant que le projet est lié à l'activité croissante de l'entreprise qui a récemment étendu ses bâtiments et dont le nombre d'employés est passé de 60 à 100 personnes travaillant sur le site.

AVIS FAVORABLE pour l'abattage de deux tilleuls et pour l'aménagement de 16 places de parking supplémentaires.

Conditions :

• Ne pas réaliser l'emplacement de parking portant le n° 44 sur le plan 001 afin de maintenir deux tilleuls,
• Modifier la configuration de la terrasse afin de préserver les deux tilleuls existants aux abords du projet.