(in de taal van de aanvrager)

REUNION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 17/12/2009

Point n° 1 - 14H10

Adresse du bien : rue de Genève, 113-115 à 1140 Evere

Identité du demandeur : ACP sprl Immo Hees - avenue de la Brabançonne, 1 à 1000 Bruxelles

Objet de la demande : exploitation d'un immeuble à appartements comprenant un parking à l'air libre (41) et un parking en sous-sol (48)

Nature de l'activité principale : logement

Périmètre et zone :

-          PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle

-          Plan de lotissement n°6 du 23/09/1964

Motif principal de l'enquête :             exploitation potentiellement génératrice de nuisances sur l'environnement

procédure de classe 1B

L'enquête  publique se déroule du 30/11/2009 au 14/12/2009 inclus.

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Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 03.05.2001 ;

Considérant que le bien se situe dans un plan de lotissement (lot 1.) autorisé en date du 23.09.1964 ;

Considérant qu'il s'agit d'une régularisation de l'exploitation d'un immeuble de 99 logements autorisé par permis d'urbanisme en date du 24.08.1970 (dossier : 8353 ) ;

Considérant que l'installation de parking à l'air libre a également fait l'objet d'un permis d'urbanisme ;

Considérant que les installations électriques ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur;

Considérant que certains emplacements de parking couverts avec des bouches d'aération ont été transformés en boxes et que, par conséquent, la ventilation naturelle est à améliorer ;

Considérant que la citerne à mazout est étanche ;

Considérant que certains manquements ont été constatés au niveau de la chaufferie (pas d'extincteur, ni de ferme porte);

Avis : favorable sous conditions

1. respecter les conditions d'exploiter du permis d'environnement

2. mettre les installations électriques en conformité avec la réglementation en vigueur (RGIE).

3. améliorer la ventilation du parking couvert (suppression des boxes ou grille d'aération dans les volets) avec pour objectif le maintien d'un balayage suffisant de la zone commune du parking.

4. placer un ferme-porte automatique et un extincteur au niveau de  la chaufferie