Personnes handicapées
Véhicule dans le cadre de sa profession - renouveler sa sélection médicale
Dernière mise à jour le mercredi 24 février 2010 10:38
Une attestation d'aptitude médicale à exercer le transport rémunéré est délivrée après une visite subie dans un centre médical agréé. Celle-ci devra être remise à la commune afin de retranscrire l'autorisation d'exercer le transport rémunéré sur le permis de conduire. Si la case "transports rémunérés" est déjà complétée ou si le demandeur ne dispose pas d'un permis de conduire émis après1998, un nouveau document devra être délivré.
Lors de la demande, se munir ::
- de l'attestation de visite médicale
- de 11 euros, en cas de délivrance de nouveau document
- de deux photos, en cas de délivrance de nouveau document
- du permis de conduire actuel
La validité de l'autorisation d'exercer le transport rémunéré est de cinq ans jusqu'à l'âge de quarante-huit ans et de trois ans dépassé cet âge.
Info: service Affaires civiles
Voir aussi
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