Exposé

Le présent règlement vise à définir les principes directeurs dans l'octroi des logements de la Régie foncière.

Devant l'accumulation des demandes de logements et le nombre limité de logements disponibles il devient en effet impérieux de disposer de principes permettant tout à la fois de pouvoir répondre à des situations sociales d'urgence, de traiter de manière cohérente et équitable toutes les demandes, d'assurer autant que faire se peut l'équilibre financier de la régie foncière, au moins dans son budget d'exploitation, et enfin de poursuivre une politique de saine mixité. Ces objectifs complémentaires et parfois même contradictoires sont poursuivis par les règles ci-dessous.

Il n'est évidemment pas possible dans un règlement de prévoir tous les cas rencontrés dans la réalité et dès lors de définir des règles strictes et immuables pour les traiter tous. Il est dès lors indispensable de conférer à l'organe décisionnel des possibilités de pouvoir, de manière justifiée, déroger dans certaines circonstances aux règles prédéfinies c'est le motif des exceptions qui sont prévues dans ce règlement.

Conditions d’admissibilité des candidats

Article 1e: En vue d’obtenir un logement de la régie foncière communale, le candidat doit déposer personnellement au registre de la Régie foncière un dossier complet reprenant le formulaire ad hoc, une composition de ménage et la preuve de tous les revenus (salaires, indemnités diverses, pensions alimentaires etc) ainsi qu'une déclaration mentionnant que lui et son conjoint (ou cohabitant) ne sont pas propriétaires d'un bien immobilier en pleine ou co-propriété, ni d'un droit sur un bien immobilier notamment sous forme usufruit ou d'emphytéose. Ce registre permet de départager les candidats ayant remis un dossier en ordre pour un logement. Lorsque son dossier est complet, le candidat reçoit une attestation d’inscription.

Article 2 :A l'anniversaire du dépôt de sa demande le candidat recevra de la régie foncière une demande de confirmation de celle-ci. Il devra, sous peine de l'abandon de son classement, la confirmer dans un délai d'un mois et l'accompagner d'une actualisation de la composition de ménage et des revenus. Le candidat reçoit un accusé de réception de sa demande actualisée.

Article 3 : Le revenu annuel net1 du locataire ne peut dépasser les plafonds d’admission suivants :

• Pour un candidat vivant seul : 22.416 €
• Pour un ménage ne disposant que d'un revenu : 24.906€
• Pour un ménage disposant de deux revenus ou plus : 28.464€

Ces montants sont augmentés de 2.134€ par enfant à charge et de 4.269€ par personne handicapée. Cette condition de revenus ne doit pas être remplie pour le membre du ménage qui introduit sa demande pendant l'année qui précède celle de sa mise à la retraite.

Il est tenu compte des revenus des personnes partageant le même logement. Il n'est toutefois pas tenu compte des revenus des enfants à charge. Ces plafonds sont établis à la date du 1/12/07 et sont annuellement indexés sur base de l'indice santé.

II Règles en matière d’attribution des logements et de loyers

Article 4. Le Collège des Bourgmestre et Echevins attribue les logements aux personnes remplissant les conditions reprises sous les art. 1, 2, 3.

Article 5 : Sauf urgences sociales importantes justifiées sur base d’un rapport détaillé ( p.ex.. sans logis, expulsions imminentes, insalubrités graves, délits, violences) les logements sont attribués aux demandeurs, dans l'ordre chronologique des inscriptions, et adaptés tant par rapport à la composition de leur ménage qu'à leurs possibilités financières ; en outre ceux-ci doivent occuper le logement endéans les deux mois.

Article 6 Le loyer à payer est déterminé comme suit :

• Un montant correspondant à celui pratiqué sur le marché immobilier pour un logement équivalent est établi pour chaque unité locative ;
• Ce montant est réduit de 30% pour déterminer le loyer à appliquer;
• Sur ce loyer lorsqu’un locataire est confronté à de graves difficultés financières le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider d'accorder temporairement une réduction en fonction de l'importance de celles-ci. Cette réduction, de maximum 20%, est octroyée pour un an. Une demande, justifiée par l’actualisation des données de revenus et de composition du ménage, doit être introduite trois mois avant l'échéance annuelle du contrat par le locataire. L'absence de cette demande de renouvellement entraîne la suppression de la réduction.

Article 7 : Le loyer mensuel charges comprises ne peut pas représenter plus de 50 % du revenu mensuel du locataire (= revenu annuel/12 cfr art 1).

Article 8 : Le logement est attribué à un ménage pour lequel le logement est adapté sauf dérogation motivée approuvée par le Collège des Bourgmestre et Echevins prise à la demande du candidat et basée sur un rapport technique de l’administration. La notion de logement adapté renvoie à l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2004 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

Article 9 : Il est tenu compte des enfants présents dans le ménage de manière non permanente :

• Soit comme membre du ménage à part entière si le Juge ou un accord sous seing privé prévoit leur présence à mi-temps.
• Soit pour une chambre supplémentaire quel que soit le nombre d’enfants si un droit de visite résidentiel est accordé.

Article 10 : En vue d'éviter les problèmes liés à la surpopulation dans un logement une priorité absolue est accordée au ménage locataire qui occupe un logement inadapté en regard de sa composition de ménage. Cette priorité vaut uniquement pour les personnes qui sont déjà locataires d’un bien appartenant à Régie foncière et à la condition que ceux-ci satisfassent à l’ensemble de leurs obligations contractuelles.

Article 11: Les dossiers des candidats sont consultables pendant l’entièreté de la procédure par les membres du conseil communal au sein des services communaux concernés.

Article 12. A chaque échéance triennale des baux :

1. Lorsqu'un locataire occupe un logement alors que celui-ci est devenu excédentaire par rapport à sa composition de ménage le 1er logement adapté disponible lui sera proposé ; en cas de refus non valablement motivé il sera mis fin au bail.
2. lorsque le locataire ne répond plus aux conditions d'admissibilité définies aux art. 1 à 3, le loyer sera porté à la valeur de celui pratiqué sur le marché immobilier (art 6) pour ce type de logement et aucune réduction ne sera plus appliquée.