Règlement communal concernant la prise en charge partielle par la commune de la construction d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite (PMR) devant des commerces et des bâtiments utilisés pour l’exercice d’une profession libérale ou par une asbl.

Article 1 : Définition

Pour l’application de ce règlement, une « rampe d’accès », est une installation permanente en métal ou autre matériau de construction qui permet aux PMR d’accéder sans difficulté à un commerce ou à un bâtiment utilisé pour l’exercice d’une profession libérale ou par une asbl.

Article 2 : Principe

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la commune prend partiellement à sa charge la construction d’une rampe d’accès. Priorité sera donnée aux demandes d’installation d’une rampe devant un bâtiment situé sur la boucle du réseau piétonnier sécurisé.

Article 3 : Modalités

L’acceptation de la prise en charge partielle par la commune est subordonnée aux modalités suivantes :

1. Tant le propriétaire que l’exploitant peuvent introduire une demande.
2. La rampe doit permettre aux PMR d’accéder à un commerce ou bâtiment utilisé pour l’exercice d’une profession libérale ou par une asbl. Les immeubles de bureaux ou d’entreprises sont exclus.
3. L’abaissement de l’entrée au niveau du trottoir est impossible.
4. Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de veiller au respect des modalités d’application et de l’exécution du présent règlement. Des dérogations pourront être envisagées sur base d’une motivation valable émanant du demandeur.

Article 4 : Formalités

• Le demandeur demande par écrit à la commune d’exécuter les travaux (exécution par la régie communale ou par un entrepreneur désigné par une adjudication).
• Le Service Travaux élabore un projet et réalise un devis forfaitaire qui sont présentés au Collège des Bourgmestre et Echevins pour approbation. Le devis précise la part à charge de la commune et la part à charge du demandeur.
• La date du début des travaux est fixée de commun accord par la commune et le demandeur après acceptation écrite du devis par le demandeur.
• Après exécution des travaux le demandeur paie sa quote-part.
• Les demandes qui ne sont pas commandées par la commune ne donnent pas lieu à prise en charge partielle.

Article 5 : Le montant

La prise en charge financière de la commune s’élève à 50% du coût des travaux. Ce pourcentage est porté à 60% pour des bâtiments situés sur la boucle du réseau piétonnier sécurisé communal.

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1.5.2005 et est d’application jusqu’au 31.12.2008 inclus.