LE CONSEIL, réuni en séance publique ;
Vu les articles 117 et 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu la délibération du 19 février 1998 portant renouvellement pour les exercices 1998 à 2002 de la redevance sur la délivrance de documents administratifs, notamment l'article 2,k ;
Vu les finances communales ;
Considérant la délibération du conseil de police du 28 mai 2003 portant instauration d'un règlement concernant la redevance due aux services de police ;
Considérant la circulaire coordonnée du 17 juin 2002 n° 3630/1/8 (C-2002/09586) relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes ;
Considérant le rapport du 1 décembre 2004 du service Armes de la Zone de police 5344 concernant la perception d'une redevance pour la délivrance d'une autorisation de détention d'armes à feu de défense ;
Considérant le courrier du 27 janvier 2005 de la Zone de police 5344 enjoignant l'administration communale à gérer la perception de cette redevance ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

Il est établi une redevance sur la délivrance des autorisations de détention d'armes à feu de défense.
La redevance est à charge des personnes domiciliées à Evere auxquelles ces autorisations sont délivrées.

Article 2

Le montant de cette redevance est fixé à 25 euros par autorisation.

Article 3

La redevance est perçue au comptant au moment de la délivrance du document.

La preuve du paiement de la redevance est constatée par l'apposition d'un timbre communal adhésif ou tout autre moyen mécanique, indiquant son montant.

Article 4

Dans l'éventualité ou l'autorisation ne serait pas délivrée, les frais engagés par le demandeur resteront acquis à l'administration communale.

Article 5

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.