LE CONSEIL, réuni en séance publique,

• Vu sa délibération du 24 janvier 2008, instaurant une indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, approuvée par lettre du 29 avril 2008 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu la nécessité de mieux définir certains articles du règlement en vue d'en faciliter son application ;
• Vu le manque à gagner constaté auprès des commerçants lorsque des travaux ont lieu sur le domaine public ;
• Vu la loi du 3 décembre 2005 par laquelle le fonds de participation offre une indemnisation aux commerçants en cas de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public ;
• Vu l'obligation de fermeture du commerce pour percevoir cette indemnité ;
• Constatant que le montant de l'indemnité est largement inférieur aux pertes subies ;
• Constatant la volonté répétée du gouvernement régional de favoriser le développement des noyaux commerciaux au cœur des communes, notamment par la création de contrats de quartiers commerçants ;
• Vu la volonté de l'administration communale de soutenir l'activité économique sur son territoire ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement suivant : indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

I. Définitions

Article 1

Travailleur indépendant : les travailleurs indépendants et les aidants, au sens de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants et dont l'activité principale se déroule sur le territoire de la commune d'Evere.

Travaux : les travaux d'utilité publique exécutés à la demande d'un maître d'ouvrage sur le domaine public, quel que soit le lieu d'exécution sur le territoire ou à la limite extérieure de sa frontière, à l'exception des catégories définies par le Roi dans un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

Nuisance : la situation résultant de travaux qui gênent, empêchent ou rendent sérieusement difficile l'accès à l'établissement de l'entreprise où travaille l'indépendant

Quartier : le territoire sur lequel la commune, en concertation avec le maître d'ouvrage, détermine que les travaux auront lieu et où les travaux sont susceptibles d'occasionner des nuisances pour l'activité d'une entreprise.

II. Conditions d'octroi

Article 2

Le présent règlement établit pour 5 ans à partir du 1er janvier 2011 les conditions d'octroi d'une indemnité aux travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public commencés à partir du 1er janvier 2011.

Article 3

L'indemnité est octroyée pour des travaux d'une durée de minimum 14 jours calendrier consécutifs ayant lieu sur le domaine public à l'intérieur du territoire communal ou à la limite extérieure de sa frontière, susceptible d'occasionner des nuisances et lorsque ces travaux ont au moins une des conséquences suivantes :

• aucun des emplacements de parking public réglementairement aménagés ne peut être utilisé dans la rue où est situé l'établissement ;
• aucun emplacement de parking public réglementairement aménagé ne peut être utilisé dans un rayon de 100 mètres autour de tout accès à l'établissement ;
• une voie d'accès à l'établissement est fermée à la circulation de transit, dans un sens ou dans les deux ;
• l'accès pédestre à l'établissement est impossible.

III. Détermination de la zone de chantier

Article 4

L'administration communale détermine la durée du chantier et le quartier concerné.

IV. Procédure d'indemnisation pour les travailleurs indépendants

Article 5

La commune informe le travailleur indépendant par courrier, dans les meilleurs délais avant le début des travaux, de l'exécution de travaux dans leur quartier et informe de la possibilité d'obtenir une indemnité.

Article 6

Le montant de l'indemnité est fixé à 5 € par jour calendrier compris dans la durée visée à l'article 4.

Article 7

Le travailleur indépendant souhaitant obtenir une indemnité doit faire sa demande en complétant le formulaire annexé au présent règlement et en faisant partie intégrante. Ce formulaire est annexé au courrier mentionné à l'article 5 et disponible auprès de la Commune.

Article 8

La demande d'indemnité doit être faite par le travailleur indépendant dont le commerce répond aux conditions suivantes :

• Occuper moins de 20 personnes (quel que soit leur temps de travail) et ;
• Son chiffre d'affaire annuel ou le total du bilan annuel ne peut dépasser les 2 millions d'Euros et ;
• Son activité principale doit être la vente directe de produits ou l'offre de services à des consommateurs ou à des utilisateurs occasionnels requérant avec les clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur de l'établissement bâti.

Article 9

Le formulaire doit être introduit à l'administration communale endéans les 180 jours après la réception du courrier annonçant le commencement des travaux.

Article 10

L'administration communale informe dès que possible les travailleurs indépendants de la date de fin des travaux ainsi que de la suite réservée à leur dossier.

V. Règlement précédent

Article 11

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du 24 janvier 2008 relative à l'indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Article 2

De transmettre cette délibération en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.