Stationnement
Police de la circulation routière - règlement général complémentaire - modification 2010/1
Police de la circulation routière - règlement général complémentaire - modification 2010/1
LE CONSEIL, réuni en séance publique,
- Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'Arrêté royal du 16 mars 1968, et ses modifications légales ultérieures ;
- Vu le règlement général sur la police de la circulation routière; A.R. 01/12/1975 ;
- Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ; A.M. 11/10/1976 ;
- Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière du 14/11/1997 ;
- Vu sa délibération du 13 novembre 1981, arrêtant le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière, modifié le 29 février 1984, le 19 novembre 1984, le 27 février 1986, le 28 juin 1990, le 22 décembre 1994, le 23 avril 1998, le 24 février 2000, le 29 avril 2004, le 25 novembre 2004, le 24 mars 2005, le 22 décembre 2005, le 1 mars 2007, le 26 avril 2007 , 24 janvier 2008 et le 23 octobre 2008;
- Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998, organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
- Vu l'Arrêté du Gouvernement 6 décembre 2007 de la Région de Bruxelles-Capitale supprimant pour la Région de Bruxelles-Capitale la commission consultative créée par l'arrêté royal du 25 octobre 1967 ;
- Vu le circulaire ministérielle du 15 décembre 2007 sur les règlements complémentaires communaux de police et l'autorité de tutelle en Région de Bruxelles-Capitale ;
- Vu les articles 117, 119 et 133, alinéa 2 et 135, §2 de la nouvelle loi communale;
- Considérant qu'il est opportun de procéder à une mise à jour de ce règlement ;
DECIDE :
Article 1 :
Le règlement général complémentaire sur la police de la circulation routière relatif aux voiries communales, arrêté le 13 novembre 1981 et modifié le 29 février 1984, le 19 novembre 1984, le
27 février 1986, le 28 juin 1990, le 22 décembre 1994, le 23 avril 1998, le 24 février 2000, le 29 avril 2004, le 25 novembre 2004, le 24 mars 2005, le 22 décembre 2005, le 1 mars 2007, le 26 avril 2007, le 24 janvier 2008 et le 23 octobre 2008 est modifié comme suit :
Chapitre IV : Canalisation de la circulation
Article 18.F. - Des passages pour piétons sont délimités aux endroits suivants :
AJOUTER
18.F.1. rue Godefroid Kurth, entre les n°s 48 et 45
18.F.2. rue Jean-Baptiste Mosselmans, entre les n°s 70 et 75
La mesure sera matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée conformément à l'art. 76.3 de l'A.R..
Chapitre V : Arrêt et stationnement (signaux routiers)
Article 19 - Le stationnement est interdit sur les voies ou tronçons de voies suivants :
AJOUTER
19.1. rue de Picardie, entre la rue du Tilleul et la rue Jan Frans De Craen, n°s impairs
19.2. rue Jan Frans De Craen, n°s impairs
19.3. rue Gustave Norga, entre la rue de Paris et la rue Arnold Sohie, n°s pairs
19.4. rue de Paris, entre la rue du Bon Pasteur et la place de la Paix, n°s pairs
19.5. rue Frans Léon, n°s impairs
19.6. rue Edouard Dekoster, entre la rue Fonson et la rue Saint-Vincent, n°s impairs
19.7. avenue de la Quiétude, côté de l'école, sur 20m avec sous-panneaux « max1min », « du lundi au vendredi », « de7h45 à 8h30 »
La mesure sera matérialisée par des signaux E1, éventuellement complétés par un panneau additionnel portant la mention limitative prévue dans chaque cas.
Article 21.A - Le stationnement alterné est instauré sur les voies suivantes :
SUPPRIMER
21.1. rue de Picardie, entre la rue du Tilleul et la rue Jan Frans De Craen
21.2. rue Jan Frans De Craen
21.3. rue Gustave Norga, entre la rue de Paris et la rue Arnold Sohie
21.4. rue de Paris, entre la rue du Bon Pasteur et la place de la Paix
21.5. rue Frans Léon
21.6. rue Edouard Dekoster, entre la rue Fonson et la rue Saint-Vincent
Article 22. - III 1) Le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules :
AJOUTER
22.31.42 avenue de la Béatitude à côté du n° 30 ; 6m « handicapés »
22.31.43 avenue Auguste Vermeylen n°5 ; 6m « handicapés »
22.31.44 rue Jan Van Ruusbroeck n° 51; 6m "handicapés"
22.31.45 avenue Henri Conscience n° 180; 6m « motos »
22.31.46 avenue de l'Optimisme n° 63 ; 6m « handicapés »
22.31.47 rue Alphonse Vanden Bossche n° 37 ; 6m « handicapés »
22.31.48 rue Frans Van Cutsem n°53 ; 6m « handicapés »
22.31.49 rue Saint-Vincent n° 48 ; 6m « handicapé »
La mesure sera matérialisée par des signaux E9a complétés par un panneau additionnel mentionnant la catégorie des véhicules.
SUPPRIMER
Rue de Picardie n° 27 ; 6m « handicapés »
Avenue Henri Conscience n° 186 ; 6m « handicapés »
Article 22. - II 2) Le stationnement est payant dans les emplacements de stationnement tracés dans les rues suivantes :
a) pour tous les usagers
SUPPRIMER
Rue Colonel Bourg n° 153/155
Article 22. - III 2) Le stationnement est réservé dans les endroits suivants aux voitures, voitures mixtes et minibus :
AJOUTER
22.32.01 rue Willebrord Van Perck n° 112, sur 10m avec sous-panneaux « max10min », « du
lundi au vendredi » , « de 7h15 à 9h00 » et « de 16h30 à 18h15 »
22.32.02 rue du Moulin à Vent n° 39, sur 10m avec sous-panneaux « max10min », « du lundi au vendredi », « de 7h15 à 9h00 » et de« 16h30 à 18h15 »
Article 22. - IV 2) Le stationnement est obligatoire : en partie sur l'accotement ou sur le trottoir :
AJOUTER
22.42.01 rue du Moulin à Vent du n° 26 à 42
22.42.02 rue du Moulin à Vent n° 29 à 37
Article 24 une zone de stationnement à durée limitée conformément aux dispositions de l'art. 27.1. (zone bleue) du règlement général comprend les voies suivantes :
b) excepté pour les riverains
AJOUTER
24.b.9. Allées du Languedoc n°s 1 à 2A
La mesure sera matérialisée par des signaux à validité zonale ZE9b G et ZE9b G', complétés éventuellement avec « rappel » dans la zone même, avec les mentions « excepté riverains » « du lundi au vendredi ».
Article 2 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Ministre Régional chargé de la Mobilité et des Travaux Publics.
Article 3 :
De transmettre cette délibération en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.
Voir aussi
FAQ stationnement
- Peut-on attribuer une carte de riverain aux véhicules immatriculés à l’étranger ?
Non, excepté si le propriétaire du véhicule présente une preuve de paiement de la TVA du véhicule en Belgique. - Peut-on attribuer une carte de riverain aux véhicules dont le propriétaire est titulaire d’une carte d’identité protocolaire (sans adresse) ?
Oui, à condition d’avoir une preuve de leur statut protocolaire. - Peut-on attribuer une carte de riverain aux caravanes et remorques ?
Non, les remorques ne sont pas des véhicules automoteurs et ne peuvent pas être stationnées en rue plus de 24 heures, à moins d’être attelées. - Que faire en cas de vol de la carte de riverain de stationnement ?
La carte de riverain sera remplacée gratuitement moyennant présentation de la déclaration de vol à la police. - Que faire en cas d’utilisation d’un véhicule de remplacement ?
Il faut utiliser son propre abonnement et y joindre une attestation du propriétaire du véhicule de remplacement précisant la date de début et de fin de prêt. Cette attestation doit être placée de façon lisible derrière le pare-brise. - Que faut il faire si votre entreprise réalise des travaux dans un bâtiment situé dans une rue de la zone à stationnement réglementé ?
Deux cas sont possibles :- on achète une carte de courtoisie ayant une validité de 7 ou de 30 jours ;
- on "loue" une partie du domaine public (0,60 € / m² / jour) et on place ces véhicules dans un enclos.
- Que faut-il faire si des visiteurs arrivés de l’étranger sont ici pour quelques jours ?
Deux possibilités :- une carte de courtoisie, valable 30 jours, est délivrée à la maison communale au prix de 30 euros. Elle est demandée par l'éverois qui accueille et délivrée avec le numéro minéralogique de la voiture du visiteur. ;
- une carte hebdomadaire pour visiteurs peut être obtenue à la maison communale au prix de 10 €. Mêmes conditions que pour obtenir une carte de courtoisie.
- Que faire si j'ai perdu ma carte de riverain?
Pour obtenir un duplicata de votre carte de stationnement, vous devez vous présenter au service population à la maison communale aux heures d'ouverture au public.Il vous sera demandé 25 euros pour l'émission du duplicata. - Que faire si je possède une carte "handicapé" ?
Un véhicule muni d'une carte "handicapé" n'est pas soumis au paiement de la redevance de stationnement lorsque le véhicule est utilisé pour le déplacement de la personne handicapée titulaire de cette carte. - Je suis domicilié dans la commune d'Evere dans une des rues dont le stationnement est réglementé et ne dispose pas de véhicule personnel. Pour de courtes périodes, mon patron me prête un véhicule. Puis-je obtenir une carte de stationnement pour ce véhicule?
Moyennant présentation de la carte d'identité et d'une attestation du patron donnant les dates de début et de fin du prêt du véhicule, une carte de courtoisie sera délivrée gratuitement. Cette carte sera valable pour le véhicule et la période figurant sur l'attestation.