Mobilité 
Stationnement
Stationnement
Rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite
Dernière mise à jour le mardi 03 novembre 2009 15:11
Règlement communal concernant la prise en charge partielle par la commune de la construction d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite (PMR) devant des commerces et des bâtiments utilisés pour l’exercice d’une profession libérale ou par une asbl.
Article 1 : Définition
Pour l’application de ce règlement, une « rampe d’accès », est une installation permanente en métal ou autre matériau de construction qui permet aux PMR d’accéder sans difficulté à un commerce ou à un bâtiment utilisé pour l’exercice d’une profession libérale ou par une asbl.
Article 2 : Principe
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la commune prend partiellement à sa charge la construction d’une rampe d’accès. Priorité sera donnée aux demandes d’installation d’une rampe devant un bâtiment situé sur la boucle du réseau piétonnier sécurisé.
Article 3 : Modalités
L’acceptation de la prise en charge partielle par la commune est subordonnée aux modalités suivantes :
- Tant le propriétaire que l’exploitant peuvent introduire une demande.
- La rampe doit permettre aux PMR d’accéder à un commerce ou bâtiment utilisé pour l’exercice d’une profession libérale ou par une asbl. Les immeubles de bureaux ou d’entreprises sont exclus.
- L’abaissement de l’entrée au niveau du trottoir est impossible.
- Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de veiller au respect des modalités d’application et de l’exécution du présent règlement. Des dérogations pourront être envisagées sur base d’une motivation valable émanant du demandeur.
Article 4 : Formalités
- Le demandeur demande par écrit à la commune d’exécuter les travaux (exécution par la régie communale ou par un entrepreneur désigné par une adjudication).
- Le Service Travaux élabore un projet et réalise un devis forfaitaire qui sont présentés au Collège des Bourgmestre et Echevins pour approbation. Le devis précise la part à charge de la commune et la part à charge du demandeur.
- La date du début des travaux est fixée de commun accord par la commune et le demandeur après acceptation écrite du devis par le demandeur.
- Après exécution des travaux le demandeur paie sa quote-part.
- Les demandes qui ne sont pas commandées par la commune ne donnent pas lieu à prise en charge partielle.
Article 5 : Le montant
La prise en charge financière de la commune s’élève à 50% du coût des travaux. Ce pourcentage est porté à 60% pour des bâtiments situés sur la boucle du réseau piétonnier sécurisé communal.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1.5.2005 et est d’application jusqu’au 31.12.2008 inclus.
Voir aussi
FAQ stationnement
- Peut-on attribuer une carte de riverain aux véhicules immatriculés à l’étranger ?
Non, excepté si le propriétaire du véhicule présente une preuve de paiement de la TVA du véhicule en Belgique. - Peut-on attribuer une carte de riverain aux véhicules dont le propriétaire est titulaire d’une carte d’identité protocolaire (sans adresse) ?
Oui, à condition d’avoir une preuve de leur statut protocolaire. - Peut-on attribuer une carte de riverain aux caravanes et remorques ?
Non, les remorques ne sont pas des véhicules automoteurs et ne peuvent pas être stationnées en rue plus de 24 heures, à moins d’être attelées. - Que faire en cas de vol de la carte de riverain de stationnement ?
La carte de riverain sera remplacée gratuitement moyennant présentation de la déclaration de vol à la police. - Que faire en cas d’utilisation d’un véhicule de remplacement ?
Il faut utiliser son propre abonnement et y joindre une attestation du propriétaire du véhicule de remplacement précisant la date de début et de fin de prêt. Cette attestation doit être placée de façon lisible derrière le pare-brise. - Que faut il faire si votre entreprise réalise des travaux dans un bâtiment situé dans une rue de la zone à stationnement réglementé ?
Deux cas sont possibles :- on achète une carte de courtoisie ayant une validité de 7 ou de 30 jours ;
- on "loue" une partie du domaine public (0,60 € / m² / jour) et on place ces véhicules dans un enclos.
- Que faut-il faire si des visiteurs arrivés de l’étranger sont ici pour quelques jours ?
Deux possibilités :- une carte de courtoisie, valable 30 jours, est délivrée à la maison communale au prix de 30 euros. Elle est demandée par l'éverois qui accueille et délivrée avec le numéro minéralogique de la voiture du visiteur. ;
- une carte hebdomadaire pour visiteurs peut être obtenue à la maison communale au prix de 10 €. Mêmes conditions que pour obtenir une carte de courtoisie.
- Que faire si j'ai perdu ma carte de riverain?
Pour obtenir un duplicata de votre carte de stationnement, vous devez vous présenter au service population à la maison communale aux heures d'ouverture au public.Il vous sera demandé 25 euros pour l'émission du duplicata. - Que faire si je possède une carte "handicapé" ?
Un véhicule muni d'une carte "handicapé" n'est pas soumis au paiement de la redevance de stationnement lorsque le véhicule est utilisé pour le déplacement de la personne handicapée titulaire de cette carte. - Je suis domicilié dans la commune d'Evere dans une des rues dont le stationnement est réglementé et ne dispose pas de véhicule personnel. Pour de courtes périodes, mon patron me prête un véhicule. Puis-je obtenir une carte de stationnement pour ce véhicule?
Moyennant présentation de la carte d'identité et d'une attestation du patron donnant les dates de début et de fin du prêt du véhicule, une carte de courtoisie sera délivrée gratuitement. Cette carte sera valable pour le véhicule et la période figurant sur l'attestation.