LE CONSEIL, réuni en séance publique ;

• Vu sa délibération du 29 avril 2010, établissant à partir du 10 mai 2010, une redevance sur la délivrance et le traitement de documents administratifs et sur les renseignements et services administratifs ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement redevance suivant : redevance sur la délivrance et le traitement de documents administratifs et sur les renseignements et services administratifs

I. DUREE ET ASSIETTE DE L A REDEVANCE

Article 1

Il est établi à partir du 1er janvier 2011, une redevance sur la délivrance de certificats, sur les renseignements et services administratifs ainsi que sur la délivrance et le traitement d'autres documents administratifs. La redevance est à charge des personnes ou des institutions auxquelles ces documents sont délivrés sur demande ou d'office par la commune.

II.TAUX

Article 2

Le montant de cette redevance est fixé comme suit :

a) Sur la délivrance de tout certificat ainsi que sur la délivrance et le traitement de tout document (extrait, copie, légalisation, certificat de bonnes vie et mœurs, autorisation, etc.) délivré d'office ou sur demande, sauf les exonérations prévues à l'article 3 : 5 €

b) Sur la délivrance de toute carte d'identité et la délivrance, le renouvellement ou le remplacement
de la carte d'identité électronique pour étrangers : 17€
Sur le traitement en urgence de toutes les cartes d'identité électronique :
- Option 1, délai de production 48 heures, 177 € + redevance 5 € : 182 €
- Option 2, délai de production 3 à 4 jours, 113 € + redevance 5€ : 118 €
Prorogation des attestations d'immatriculation modèles A - orange et B - violet
(annexe 5 - A.R. du 8 octobre 1981) : 5 €

Sur la délivrance de chaque exemplaire - duplicata suivant : 27 €

Le taux de 17 € est appliqué lorsque le remplacement de la carte d'identité ou du titre de
séjour fait suite à un vol pour lequel une plainte judiciaire suivie d'un procès-verbal a été déposée.

Sur la délivrance d'une carte d'identité de Belge suite à une « convocation
- titulaire pas venu » : 25 €
Chaque demande de nouveau code pin de la carte d'identité électronique 5 €

c) Sur la délivrance des cartes d'identité électronique pour enfants de moins de 12 ans :
- pour chaque exemplaire : 3€
- remplacement en cas de perte: 10 €
- pour chaque traitement en urgence des cartes d'identité pour enfant :
option 1, délai de production 48 heures : 170 €
option 2, délai de production 3 à 4 jours : 106 €

d) Sur la demande d'obtention d'un permis de travail : 10 €
Sur la délivrance du permis de travail : 1 €
Sur la délivrance d'un duplicata : 1 €

e) Sur la délivrance d'un carnet de mariage (délivré en dehors du prodeo): 30€
Sur la délivrance d'un duplicata : 42€

f) Sur la délivrance ou la prorogation de documents délivrés en matière de droit des étrangers,
énumérés ci-dessous :
 déclaration d'arrivée (annexe 3) : 5 €
 attestation (annexe 15) : 5 €
 demande d'autorisation d'établissement (annexe 16) : 5 €
 attestation de départ (annexe 18) : 5 €
 document spécial de séjour (annexe 35) : 5 €
 recours suite à un refus de séjour (prorogation annexe 26bis) : 5 €
 prise en charge étudiant (annexe 32) : 10 € + 5 €
 prise en charge touriste (annexe 3bis): 10 € + 5 €

g) Sur la délivrance de passeports :
1. En procédure normale :
 pour la délivrance d'un nouveau passeport (validité de 5 ans) :
confection 71 € + redevance 24 € : 95 €
 pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant de moins de 18 ans :
confection 41 € + redevance 6 € : 47 €
2. En procédure urgente :
 pour la délivrance d'un nouveau passeport (validité de 5 ans) :
confection 240 € + redevance 48 € : 288 €
 pour la délivrance d'un nouveau passeport pour un enfant de moins de 18 ans :
confection 210 € + redevance 12 € 222 €

h) Demande de renseignement concernant l'inscription d'une personne dans les registres
de la population, demande de renseignement concernant l'état civil d'une personne, etc. : 5 €

i) Recherche généalogique et recherche d'héritiers dans les registres anciens : 24 € par heure

j) Réinscription ou demande de changement d'adresse après radiation d'office : 24 € par ménage

k) Mise à jour du dossier individuel suite à un changement de nationalité : 50 €
La redevance est demandée au moment de l'introduction du dossier, lorsqu'il s'agit d'une déclaration de nationalité faite à l'état-civil.
Pour les personnes ayant obtenu la nationalité par naturalisation, la redevance est demandée lors de la délivrance de la carte d'identité.

l) Mise à jour du dossier personnel en vertu de l'acquisition volontaire d'un changement de nom,
prénom, sexe ou date de naissance 60 €

m) Sur la délivrance d'un certificat d'urbanisme :
- pour les projets à usage résidentiel d'un volume inférieur ou égal à 1.000 m³ : 0,075 €/m³
- pour les projets à usage résidentiel d'un volume supérieur à 1.000 m³ : 0,125 €/m³
- pour les projets à usage professionnel : 0,2 €/m³

En tout état de cause, le montant minimal du certificat est fixé à 50 €.
Au cas où la demande de certificat d'urbanisme est soumise à étude d'incidences, il sera perçu un montant supplémentaire de 500€.

n) Sur la délivrance d'une autorisation d'abattage d'un animal : 15 €

o) Délivrance de photocopies :
- Format A4 en noir et blanc : 0,25€ par copie
- Format A3 en noir et blanc : 0,50€ par copie
- Format A4 en couleur : 1,50€ par copie
- Format A3 en couleur : 2,25€ par copie

p) Renseignements urbanistiques : 75 €

q) Pour recherche d'archives y compris les copies relatives au dossier : 25 € par adresse

r) Pour duplicata de permis/certificat d'urbanisme et permis/certificat d'environnement ainsi que des permis de lotir 5€ par document

II. EXONERATIONS

Article 3

Sont exonérés du paiement de la redevance :
a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ;
b) les documents destinés aux chômeurs dans le cadre de la recherche d'un emploi ;
c) les documents délivrés à des personnes nécessiteuses, l'état est constaté par toute pièce probante ;
d) les autorisations relatives à des manifestations religieuses, laïques ou politiques ;
e) les informations fournies aux notaires conformément aux articles 433 et 434 du code des impôts sur les revenus ;
f) les documents délivrés pour l'occupation d'un logement social ;
g) les documents délivrés à la demande des directions d'écoles pour compléter le dossier de l'élève;
h) les documents délivrés pour l'obtention de réductions d'abonnements scolaires sur les réseaux des transports en commun.

III. MODE DE PAIEMENT

Article 4

La redevance est perçue au comptant. Chaque fois que la chose est possible, la preuve du paiement de la redevance est constatée par l'apposition d'un timbre adhésif ou tout autre moyen mécanique, indiquant son montant.

Lorsque le document ne peut être délivré immédiatement, les personnes ou les institutions assujetties à la redevance, qui introduisent une demande pour l'obtention de l'un ou l'autre document, sont tenues de consigner le montant de la redevance au moment de leur demande, entre les mains du receveur communal ou d'un préposé. Elles sont en outre tenues de supporter les frais d'affranchissement, même dans le cas où la délivrance en est gratuite.

IV. CONTENTIEUX

Article 5

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

V. REGLEMENT PRECEDENT

Article 6

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du 29 avril 2010 relative à la redevance sur la délivrance et le traitement de documents administratifs et sur les renseignements et services administratifs.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.