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Redevance pour la délivrance d'une autorisation de détention d'armes à feu de défense
Dernière mise à jour le jeudi 10 décembre 2009 10:24
LE CONSEIL, réuni en séance publique ;
Vu les articles 117 et 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu la délibération du 19 février 1998 portant renouvellement pour les exercices 1998 à 2002 de la redevance sur la délivrance de documents administratifs, notamment l'article 2,k ;
Vu les finances communales ;
Considérant la délibération du conseil de police du 28 mai 2003 portant instauration d'un règlement concernant la redevance due aux services de police ;
Considérant la circulaire coordonnée du 17 juin 2002 n° 3630/1/8 (C-2002/09586) relative à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes ;
Considérant le rapport du 1 décembre 2004 du service Armes de la Zone de police 5344 concernant la perception d'une redevance pour la délivrance d'une autorisation de détention d'armes à feu de défense ;
Considérant le courrier du 27 janvier 2005 de la Zone de police 5344 enjoignant l'administration communale à gérer la perception de cette redevance ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE : à l'unanimité des voix
Article 1
Il est établi une redevance sur la délivrance des autorisations de détention d'armes à feu de défense.
La redevance est à charge des personnes domiciliées à Evere auxquelles ces autorisations sont délivrées.
Article 2
Le montant de cette redevance est fixé à 25 euros par autorisation.
Article 3
La redevance est perçue au comptant au moment de la délivrance du document.
La preuve du paiement de la redevance est constatée par l'apposition d'un timbre communal adhésif ou tout autre moyen mécanique, indiquant son montant.
Article 4
Dans l'éventualité ou l'autorisation ne serait pas délivrée, les frais engagés par le demandeur resteront acquis à l'administration communale.
Article 5
Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6
Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.
Voir aussi
FAQ stationnement
- Peut-on attribuer une carte de riverain aux véhicules immatriculés à l’étranger ?
Non, excepté si le propriétaire du véhicule présente une preuve de paiement de la TVA du véhicule en Belgique. - Peut-on attribuer une carte de riverain aux véhicules dont le propriétaire est titulaire d’une carte d’identité protocolaire (sans adresse) ?
Oui, à condition d’avoir une preuve de leur statut protocolaire. - Peut-on attribuer une carte de riverain aux caravanes et remorques ?
Non, les remorques ne sont pas des véhicules automoteurs et ne peuvent pas être stationnées en rue plus de 24 heures, à moins d’être attelées. - Que faire en cas de vol de la carte de riverain de stationnement ?
La carte de riverain sera remplacée gratuitement moyennant présentation de la déclaration de vol à la police. - Que faire en cas d’utilisation d’un véhicule de remplacement ?
Il faut utiliser son propre abonnement et y joindre une attestation du propriétaire du véhicule de remplacement précisant la date de début et de fin de prêt. Cette attestation doit être placée de façon lisible derrière le pare-brise. - Que faut il faire si votre entreprise réalise des travaux dans un bâtiment situé dans une rue de la zone à stationnement réglementé ?
Deux cas sont possibles :- on achète une carte de courtoisie ayant une validité de 7 ou de 30 jours ;
- on "loue" une partie du domaine public (0,60 € / m² / jour) et on place ces véhicules dans un enclos.
- Que faut-il faire si des visiteurs arrivés de l’étranger sont ici pour quelques jours ?
Deux possibilités :- une carte de courtoisie, valable 30 jours, est délivrée à la maison communale au prix de 30 euros. Elle est demandée par l'éverois qui accueille et délivrée avec le numéro minéralogique de la voiture du visiteur. ;
- une carte hebdomadaire pour visiteurs peut être obtenue à la maison communale au prix de 10 €. Mêmes conditions que pour obtenir une carte de courtoisie.
- Que faire si j'ai perdu ma carte de riverain?
Pour obtenir un duplicata de votre carte de stationnement, vous devez vous présenter au service population à la maison communale aux heures d'ouverture au public.Il vous sera demandé 25 euros pour l'émission du duplicata. - Que faire si je possède une carte "handicapé" ?
Un véhicule muni d'une carte "handicapé" n'est pas soumis au paiement de la redevance de stationnement lorsque le véhicule est utilisé pour le déplacement de la personne handicapée titulaire de cette carte. - Je suis domicilié dans la commune d'Evere dans une des rues dont le stationnement est réglementé et ne dispose pas de véhicule personnel. Pour de courtes périodes, mon patron me prête un véhicule. Puis-je obtenir une carte de stationnement pour ce véhicule?
Moyennant présentation de la carte d'identité et d'une attestation du patron donnant les dates de début et de fin du prêt du véhicule, une carte de courtoisie sera délivrée gratuitement. Cette carte sera valable pour le véhicule et la période figurant sur l'attestation.