Point n° 01 - 09:15

Demande de permis d'urbanisme
Adresse du bien : Rue Colonel Bourg de 123 à 125
Identité du demandeur : Monsieur DE HOLLAIN Benoît HEALTH & SAFETY S.P.R.L.
Rue Colonel Bourg 127-129 1140 BRUXELLES

Objet de la demande : modifier partiellement la destination d'un immeuble d'activités productives en équipement (crèche de 72 places).

Nature de l'activité principale : équipement d'intérêt collectif
Situation urbanistique :
PRAS : zone administrative
PPAS : 211 COLONEL BOURG (AGRBC 03.06.1999) zone d'entreprises à caractère urbain

Motif principal de l'enquête :

application de l'art. 147 du COBAT: demande soumise à rapport d'incidence (création d'équipements sportifs, culturels, de loisirs, scolaires et sociaux dans lesquels plus de 200 m2 sont accessibles aux utilisations de ces équipements)
application de l'art. 155 §2 du COBAT (dérogation à un ppas)
application de la prescription générale 0.7.1. du PRAS (équipements ne relevant pas des activités autorisées par les prescriptions particulières de la zone)

L'enquête publique se déroule du 19/12/2011 au 02/01/2012 inclus.
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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

Considérant que le bien se situe en zone administrative du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ainsi qu'en zone d'entreprises à caractère urbain du plan particulier d'affectation du sol en vigueur ;
Considérant que la demande vise à modifier partiellement la destination d'un immeuble en vue d'y aménager une crèche de 72 lits d'une superficie totale de 950 m² ;
Considérant que la crèche projetée constitue un équipement d'intérêt collectif tel que définie par le PRAS ;
Vu la prescription 0.7 du PRAS qui permet l'implantation d'équipement dans toutes les zones dans la mesure où ils sont compatibles avec la destination principale de la zone et les caractéristiques du cadre urbain environnant ;
Considérant que le projet répond à la volonté de la prescription 0.7 du PRAS vu :
- que la destination projetée est compatible avec la destination principale de la zone administrative, le bureau, en ce qu'elle pourra constituer à terme une fonction complémentaire et nécessaire aux employés de la zone ;
- que les travaux de transformations intérieurs projetés dans l'immeuble ne porteront pas atteinte aux caractéristiques du cadre urbain environnant ;
Considérant cependant que la destination d'équipement est contraire à la destination prévue par le PPAS en vigueur pour la zone d'entreprises à caractère urbain ;
Considérant que la prescription générale 0.7 du PRAS constitue une donnée essentielle de ce plan ;
Considérant que les dispositions relatives à la destination de la zone concernée du PPAS en vigueur sont implicitement abrogées par l'application de la prescription 0.7 du PRAS ;
Considérant que l'aménagement projeté concerne les locaux implantés dans l'aile à front de la rue Colonel Bourg de l'immeuble et ce sur les niveaux du rez-de-chaussée et du 1er étage ;
Considérant que le solde de l'immeuble est destiné au bureau ;
Considérant qu'une partie du jardin extérieur (318 m²) sera réservée à la crèche et sera clôturé ;
Considérant que 7 emplacements de parkings sur les 84 emplacements existants sont prévus pour les parents dont 4 emplacements non couverts situés à l'arrière de l'immeuble ;
Considérant que le demandeur a déclaré en séance qu'il disposera également d'emplacements pour les vélos et que des emplacements de parking seront prévus pour le personnel ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 19.12.2011 au 02.01.2012 et qu'aucune lettre de réclamations et d'observations n'a été introduite ;
Vu le rapport d'incidences joint à la demande ;
Vu le rapport du SIAMU du 21.10.2011 ;

Avis favorable sous condition :

1. respecter les remarques du SIAMU dans son avis du 21.10.2011 ;