REUNION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 08/12/2011

Point n° 1 - 09:15

Demande de permis d'urbanisme
Adresse du bien : Avenue Louis Piérard
Identité du demandeur : Monsieur TOMA Reyad IMMO TOMA S.P.R.L.
boulevard De Smet De Nayer 32 1090 Bruxelles

Objet de la demande : constuire un immeuble de quatorze logements avec bureaux au rez-de-chaussée.

Nature de l'activité principale : 

Situation urbanistique :
PRAS : zone d'habitation

Motif principal de l'enquête :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
application de la prescription particulière 2.2. du PRAS (superficie de plancher des activités productives et des superficies de bureaux comprise entre 250 et 500 m²)

L'enquête publique se déroule du 18/11/2011 au 02/12/2011 inclus.
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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que la demande vise à construire un immeuble de quatorze logements répartis comme suit, douze logements à trois chambres et deux logements à deux chambres, ainsi qu'un rez-de chaussée affecté en bureau ;
Considérant que le projet se développe sur un des derniers terrains d'angle de l'avenue L. Pierard, ce qui permet la construction d'un immeuble de trois façades dont la façade sud-ouest est largement éclairée vers un espace vert ;
Considérant que le gabarit du projet, la hauteur sous corniche ainsi que le dernier étage, en retrait par rapport à l'alignement de la façade avant, s'alignent sur le seul immeuble voisin, le n° 36 ;
Considérant cependant que le projet présente une légère dérogation de profondeur, au rez-de-chaussée, par la construction d'un mur de clôture qui dépasse de plus de 3.00 m (5.50 m) le profil de la construction voisine ;
Considérant qu'au vu de la hauteur du mur, 1.90 m depuis le niveau de la terrasse, la prolongation du mur de clôture sur 2.50 de longueur est acceptable ;
Considérant que l'installation de bureaux sur plus de 250 m² (347 m²) est motivée par une note socio-économique jointe au dossier ;
Considérant que les logements ainsi que locaux de service sont conformes au titre II - normes d'habitabilité du règlement régional d'urbanisme ;
Considérant que le projet présente deux niveaux en sous-sol, le niveau -1 est réservé à l'aménagement de quatorze emplacements de parking, autorisés par permis d'environnement de classe 2 en date du 08/11/2011 et le niveau -2 pour l'installation de caves ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 18/11/2011 au 02/12/2011 et qu'aucune lettre de réclamation et d'observation n'a été introduite ;
Considérant la conformité de la demande à l'égard du PRAS ;
Vu l'avis du service de prévention incendie du 19/10/2011 ainsi que les remarques y afférentes ;
Considérant que l'étude de faisabilité relative à la PEB doit être jointe au dossier ;

Avis favorable sous conditions

1. Respecter les remarques du SIAMU dans son avis du 19.10.2011 ;
2. Prévoir un local poubelles permettant le tri sélectif (containers) et répondant aux directives du SIAMU.