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1. Définition

Dans le cadre du présent règlement, on entend par « prime Energie » la prime octroyée par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'isolation et la ventilation des logements et pour l'installation d'un système de chauffage performant.

2. Principe

La prime communale est accessoire à la prime « Energie ».

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une prime communale, complémentaire à la prime « Energie », par logement et par an, pour les travaux suivants :

1. isolation du toit ; rénovation
2. isolation des murs ; rénovation
3. isolation du sol ; rénovation
4. placement de vitrage isolant ; rénovation
5. installation d'une ventilation mécanique avec récupération de chaleur, rénovation + neuf
6. installation d'une chaudière à condensation ; rénovation + neuf
7. installation d'un chauffe-eau à gaz ; rénovation + neuf
8. installation d'un système de régulation thermique. rénovation

3. Conditions

La prime communale est soumise aux conditions d'octroi de la prime « Energie ».

La prime communale est octroyée pour des logements situés sur le territoire de la commune d'Evere. Les prescriptions urbanistiques en vigueur pour le bien concerné doivent être respectées.

Dans le cadre de la construction ou de la rénovation de plusieurs logements (cas d'immeubles à appartements, ensemble de maisons unifamiliales, etc.) par un même maître d'ouvrage, le montant de la prime est équivalent à autant de primes individuelles qu'il y a de logements, avec un plafond fixé à 4 primes individuelles.

La prime est octroyée à la personne physique ou morale qui est titulaire d'un droit réel sur le bien concerné (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, etc.).

La prime communale peut être cumulée à d'autres aides financières publiques, à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des travaux. Si le montant des aides cumulées dépasse le coût des travaux, la prime n'est accordée qu'à concurrence du montant nécessaire au remboursement des travaux à 100%.

4. Formalités.

La demande de prime doit être introduite par lettre recommandée adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins, ou par porteur au service urbanisme contre accusé de réception dans les trente jours de l'obtention de la prime « Energie ».

Les documents suivants doivent être annexés au formulaire de demande :

• la copie certifiée conforme de la facture des travaux ;
• la copie de l'accusé de réception définitive d'octroi de la prime régionale ;
• la copie de l'extrait de compte délivré par l'organisme bancaire ou copie de l'assignation postale mentionnant le versement de la prime régionale ;
• minimum deux photos des installations subventionnées ;

Dans le cas de conditions insuffisantes pour obtenir la prime, le demandeur sera invité, si nécessaire à compléter sa demande.

5. Montant

Le taux de la prime communale est fixé à 40 % de la prime « Energie » et est limité à 350€ par logement et par an.

Pour les logements qui sont situés dans le périmètre d'un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (espace EDRLR tel que défini par le plan régional de développement - carte 1), le taux de la prime communale est fixé à 65 % de la prime « Energie » et est limité à 400€ par logement et par an.

Pour les travaux qui tiennent compte des résultats d'un audit énergétique, le taux de la prime communale est fixé à 75 % de la prime « Energie » et est limité à 500€ par logement et par an.

6. Paiement

La prime communale sera liquidée au moyen d'un virement dans les deux mois de la réception de la demande complète.

7. Dispositions particulières

Au cas où les dispositions qui précèdent doivent être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de trancher en la matière.
Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d'introduction du dossier complet servirait de critère d'attribution