Point n° 01 - 14:10

Demande de permis d'urbanisme
Adresse du bien : Rue Frans Van Cutsem 110
Identité du demandeur : Monsieur BURCAK Cafer
rue Frans Van Cutsem 110 1140 Evere

Objet de la demande : Régulariser l'extension d'une maison unifamiliale au 1er étage de l'immeuble.

Nature de l'activité principale : logement
Situation urbanistique :
PRAS : Zone d'habitation, le long d'un espace structurant

Motif principal de l'enquête :

dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - lucarnes)

L'enquête publique se déroule du 22/03/2010 au 05/04/2010 inclus.
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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et le long d'un espace structurant du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que la demande vise à régulariser l'extension de la cuisine et de la terrasse sises au 1er étage à l'arrière de l'immeuble et à aménager une lucarne dans le versant de toiture arrière ;
Considérant qu'un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé en date du 27.08.2009 ;
Considérant que la demande déroge à l'article 4 du titre 1 du RRU en ce que la prolongation de la terrasse et du mur mitoyen au bien voisin sis au n°108 s'étend sur une distance supérieure à 3 mètres (4,17m), et à l'article 6 du titre 1 du RRU en ce que la largeur des lucarnes projetées en versant de toiture avant et arrière dépasse les 2/3 de la largeur de la façade ;
Considérant que la dérogation relative à la largeur des lucarnes n'est pas motivée ;
Considérant que les travaux d'extension de la cuisine sont conformes au RRU ;
Considérant que la couverture totale de la terrasse occasionne une trop grande perte de luminosité dans les pièces de vie ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 22.03.2010 au 05.04.2010 et qu'aucune lettre de réclamations et d'observations n'a été introduite ;

AVIS FAVORABLE SOUS CONDITIONS :

• Ajuster la largeur des lucarnes en vue de la conformité au RRU et la hauteur en vue d'en limiter l'impact (50 centimètres de recul).
• Supprimer la rehausse du mur mitoyen à partir du 1er étage et réduire la partie accessible de la terrasse conformément aux dispositions du code civil par l'aménagement d'une partie plantée.
• Prévoir une finition esthétique de la toiture de l'extension de la cuisine.
• Limiter la couverture de la terrasse par une toiture de 1 mètre de profondeur depuis la baie de la salle à manger.
• Réaliser cette couverture en matériau translucide.