Demande de permis d'urbanisme
Adresse du bien : Chaussée de Haecht 839
Identité du demandeur : Monsieur CEKIC LUTFI Ihsan
Chaussée de Haecht 841 1140 EVERE

Objet de la demande : régulariser l'extension d'une maison unifamiliale et la division en 4 logements

Nature de l'activité principale : logement
Situation urbanistique :
PRAS : Zones mixtes, le long d'un espace structurant
PPAS : nihil
PL : nihil

Motif principal de l'enquête :

dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)

L'enquête publique se déroule du 04/01/2010 au 18/01/2010 inclus.
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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

Considérant que le bien se situe en zone mixte et le long d'un espace structurant du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que la demande vise à régulariser les travaux en cours de mise en œuvre tendant à construire une annexe à l'arrière de l'immeuble et impliquant la division en 4 logements ;
Considérant qu'il ressort de l'analyse de la situation de droit du dossier qu'un acte d'autorisation de bâtir a été délivré en date du 18.01.1939 pour des travaux de construction de 2 WC extérieurs et de transformation intérieure, que le plan approuvé en 1939 fait état de deux unités distinctes ;
Considérant que la demande comporte une extension sur 3,00m de profondeur, en dérogation au RRU vu la profondeur du voisin de droite (n°841), que la construction de cette annexe n'implique pas de rehausse du mur mitoyen ;
Considérant la profondeur de la parcelle (25 m) et vu le jardin planté maintenu et la présence d'un arbre à haute tige (cerisier) ;
Considérant que le projet densifie de manière excessive le nombre de logements sur la parcelle ;
Considérant le mauvais agencement de ces logements ;
Considérant que la configuration du bâtiment ne se prête pas à ce type de division ;
Considérant la hauteur sous plafond insuffisante sous toiture.

Avis défavorable

La commission préconise de revoir le projet dans le sens de deux logements unifamiliaux avec jardin.