Avis 17 décembre 2009

Dernière mise à jour le lundi 25 janvier 2010 10:51

REUNION DE LA COMMISSION DE CONCERTATION DU 17/12/2009

Point n° 1 - 14H10

Adresse du bien : rue de Genève, 113-115 à 1140 Evere

Identité du demandeur : ACP sprl Immo Hees - avenue de la Brabançonne, 1 à 1000 Bruxelles

Objet de la demande : exploitation d'un immeuble à appartements comprenant un parking à l'air libre (41) et un parking en sous-sol (48)

 

N° rubrique

Dénomination

152a

Parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteurs, en dehors de la voie publique comptant : de 51 à 200 véhicules automobiles ou remorques

68b

Garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteurs comptant : de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques

40b

Installation de combustion avec une puissance calorifique nominale : de 100KW à 20MW lorsqu'elles ne sont pas destinées au chauffage des locaux, de plus de 1MW à 20MW lorsqu'elles sont destinées au chauffage des locaux. Lorsque la puissance totale sur le site n'est pas supérieure à 20 MW

88.3.b

Dépôts de liquides inflammables dont le point d'éclair est supérieur à 55°C mais ne dépasse pas 100°C : dépôts de plus de 50.000L

 

Nature de l'activité principale : logement

 

Périmètre et zone :

-          PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle

-          Plan de lotissement n°6 du 23/09/1964

 

Motif principal de l'enquête :             exploitation potentiellement génératrice de nuisances sur l'environnement

procédure de classe 1B

 

L'enquête  publique se déroule du 30/11/2009 au 14/12/2009 inclus.

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Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 03.05.2001 ;

Considérant que le bien se situe dans un plan de lotissement (lot 1.) autorisé en date du 23.09.1964 ;

Considérant qu'il s'agit d'une régularisation de l'exploitation d'un immeuble de 99 logements autorisé par permis d'urbanisme en date du 24.08.1970 (dossier : 8353 ) ;

Considérant que l'installation de parking à l'air libre a également fait l'objet d'un permis d'urbanisme ;

Considérant que les installations électriques ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur;

Considérant que certains emplacements de parking couverts avec des bouches d'aération ont été transformés en boxes et que, par conséquent, la ventilation naturelle est à améliorer ;

Considérant que la citerne à mazout est étanche ;

Considérant que certains manquements ont été constatés au niveau de la chaufferie (pas d'extincteur, ni de ferme porte);

 

Avis : favorable sous conditions

 

1. respecter les conditions d'exploiter du permis d'environnement

2. mettre les installations électriques en conformité avec la réglementation en vigueur (RGIE).

3. améliorer la ventilation du parking couvert (suppression des boxes ou grille d'aération dans les volets) avec pour objectif le maintien d'un balayage suffisant de la zone commune du parking.

4. placer un ferme-porte automatique et un extincteur au niveau de  la chaufferie

Heures d'ouverture

gemeentehuisLes services communaux sont accessibles au public du lundi au vendredi, de 8h à 12h45.

Les services vous accueillent également le mardi soir, de 17h à 19h45.

Accès

Comment se rendre à la maison communale ?

La commune d'Evere encourage l'utilisation rationnelle de la voiture. Evere et sa maison communale sont bien désservis par les transports un commun. La halte "Evere" de la SNCB se trouve à 5 minutes de marche. Les arrêts des bus 21, 45, 64 et 65 de la STIB et des bus 270, 271 et 272 de De Lijn se trouvent à proximité de la maison communale. Des emplacements couverts pour vélos sont également disponibles.

Pour les personnes à mobilité réduite, trois places de parking sont prévues à côté de la maison communale, dans le passage Idiers. L'accès aux services est de plein pied. Des ascenseurs sont disponibles pour l'accès aux services situés aux étages, aux bibliothèques et à l'Espace Delahaut.