Téléchargez le formulaire de demande

Règlement communal relatif à l'octroi de primes pour installation et/ou rénovation de systèmes de récupération de l'eau de pluie ainsi que pour l'installation de toitures vertes

Article 1 : Principe

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut octroyer une prime à :

1. L'installation et/ou la rénovation d'une citerne :

Cette installation comprend au minimum :

• une citerne dont la capacité est calculée en fonction de la superficie des toitures (à versants ou plate) - (voir tableau ci-dessous),
• un système de filtrage d'eau avant son entrée dans la citerne et de filtrage primaire à la sortie du groupe hydrophore,
• un aérateur est conseillé,
• une pompe du type hydrophore,
• un trop plein pour rejeter les eaux en excès.

2. Le placement d'un tonneau pour récupération des eaux pluviales

3. L'installation d'une toiture verte (à l'exception des toitures sur les espaces souterrains) :

La toiture verte est composée depuis sa partie inférieure au-dessus de la structure de toiture de :

• une couche d'étanchéité,
• une membrane résistant à la poussée des racines si la couche d'étanchéité n'est pas résistante aux racines,
• un matelas drainant (uniquement pour les toitures plates)
• une couche de rétention d'eau (fonction du type de plantations),
• une couche filtrante,
• une couche de terre au sens large du terme,
• un filet d'ancrage si nécessaire,
• la végétation.

Une toiture verte peut être aussi bien installée sur une toiture en pente de maximum 30° que sur une toiture plate. La végétation d'une toiture intensive (avec entretien) se compose d'herbe avec plantes, fleurs, arbustes, .... La toiture extensive (sans entretien) se compose par exemple d'une strate herbacée, de plantes grasses de type sedum et de mousse.

Article 2 : Conditions

Ces primes sont octroyées pour des logements situés sur le territoire de la commune d'Evere. Une prime par bien et par type d'installation est prévue. Toutefois, les primes pour la citerne et le tonneau ne peuvent être cumulées.

Le demandeur s'engage à exécuter les travaux suivant les règlements et codes de bonne pratique relatifs aux chantiers et travaux.

1. Installation et/ou rénovation d'une citerne :

• Collecter les eaux provenant de 40 m² (calculés horizontalement) de toiture au moins ;
• Au moins 50 % des surfaces de toiture doivent être raccordées à la citerne.
• L'eau de pluie ainsi récupérée peut servir à alimenter :
  • machine à laver,
  • WC
  • robinets extérieurs, buanderies, etc
  • autres...
• La citerne doit au moins être raccordée dans tous les cas aux robinets extérieurs pour arrosage de jardin et :
  • soit à la machine à laver,
  • soit aux WC's,
  • ou de préférence à l'ensemble des applications citées ci-dessus.
• La citerne doit être accessible pour contrôle et nettoyage.

L'installation devra impérativement répondre aux exigences de VIVAQUA (02/518.81.11 - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ), et être totalement séparée du réseau de distribution de l'eau de ville.

Les points de puisage sont clairement identifiés comme étant alimentés en eau non potable.

La demande de prime pour installation d'une citerne sera accompagnée d'un dossier technique avec description des matériaux, plan du réseau d'égouttage, estimation des coûts et d'une attestation sur l'honneur par le demandeur de la conformité de l'installation aux exigences techniques demandées par VIVAQUA. La commune se réserve le droit de faire vérifier l'installation par VIVAQUA et de reporter le coût du contrôle auprès du demandeur de la prime.

2. Placement d'un tonneau pour récupération des eaux pluviales :

• Le tonneau d'une capacité de 150 litres minimum est destiné à l'arrosage de plantes, l'entretien, le nettoyage du sol, de la voiture, de jouets, des outils, etc. Le tonneau doit être muni d'un système de trop plein, d'un robinet et raccordé à une superficie de toiture comprise entre 4.00 m² et 60.00m².
• Le tonneau sera impérativement placé sur une parcelle affectée au logement, située dans la commune d'Evere.
• La prime portera sur un tonneau par ménage.

3. Installation d'une toiture verte (à l'exception des toitures sur les espaces souterrains) :

La surface minimale de toiture verte sera de 5 m².

A partir de 20,00 m² de superficie, les travaux d'exécution ou de renforcement de la structure portante seront obligatoirement dirigés par un architecte ou un ingénieur. Les dossiers seront accompagnés d'un rapport technique avec description des matériaux, plans et estimatif du coût des travaux.

Article 3 : Formalités

Pour les citernes neuves, raccordements de citernes existantes et toitures vertes :

Une demande de principe doit être sollicitée auprès du Collège grâce au formulaire ad hoc. Le Collège répond dans les deux mois qui suivent la réception de la demande de principe.

La demande de liquidation de la prime doit être introduite par lettre recommandée adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins, ou par porteur contre accusé de réception, au plus tard 2 mois après l'achat et/ou les travaux, la date figurant sur la facture ou sur le ticket d'achat faisant foi et au plus tard dans les deux ans qui suivent la décision du Collège marquant son accord de principe.

Le formulaire de demande type doit être annexé à la demande de principe et de liquidation.

L'octroi de la prime ne pourra se faire que si les éventuels permis d'urbanisme ont été obtenus préalablement au début des travaux (la modification de toiture ainsi que l'installation d'une citerne non enfouie sont soumis à permis d'urbanisme - voir A.G. 13.11.2008).

Pour le tonneau :

La liquidation de la prime se fait sur base d'une facture ou d'un ticket de caisse après visite sur place et accord du Collège.

Dans le cas de conditions insuffisantes pour obtention de prime, le demandeur sera invité, si nécessaire, à compléter sa demande.

Article 4 : Montants :

1. Installation et/ou rénovation d'une citerne :

400 EUR pour deux raccords
500 EUR pour trois raccords

2. Placement d'un tonneau pour récupération des eaux pluviales :

25 EUR

3. Installation d'une toiture verte :

Superficie maximum à prendre en considération : 100 m² de toiture

Toiture verte intensive (avec entretien) : 15€ / m²
Toiture verte extensive (sans entretien) : 7,50€ / m²

Le demandeur accepte de recevoir à domicile la visite d'un agent de l'administration communale chargé de vérifier le respect des conditions d'octroi par la commune.

Article 5 : Paiement

La prime communale sera payée après accord du Collège des Bourgmestre et Echevins au moyen d'un virement dans les deux mois de la réception de la demande complète.

Article 6 : Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur à partir du 1er mai 2009.

Article 7 : Dispositions particulières

Au cas où les dispositions qui précèdent doivent être interprétées ou appliquées à des cas non prévus explicitement, le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de trancher en la matière.

Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d'introduction du dossier complet servirait de critère d'attribution.