Article 1 : Définition

Pour l'application du présent règlement, on entend par « fût à compost », tout dispositif destiné à la transformation de la matière organique telle que déchets d'élagage, gazon et déchets de cuisine en humus(terreau) - compostière, vermi-compostière, silo à compost.

Article 2 : Principe

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut octroyer une prime à l'achat d'un fût composteur individuel.

Article 3 : Conditions

L'octroi de la prime communale est subordonné aux modalités suivantes :

• être domicilié et habiter Evere,
• avoir acheté et installé un fût à compost avec preuve d'achat à l'appui,
• s'engager à réaliser le compostage de ses déchets organiques (déchets de jardin, déchets de cuisine, etc.).

Article 4 : Formalités

La demande doit être introduite par lettre adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins, ou par porteur contre accusé de réception, au plus tard dans les deux mois qui suivent l'achat du fût, la date indiquée sur la facture ou le ticket d'achat faisant foi, le tout sous peine de déchéance. La demande doit être accompagnée d'une copie de la facture ou du ticket d'achat.
Le demandeur s'engage à recevoir à domicile la visite d'un agent de l'administration communale chargé de vérifier le respect des conditions d'octroi par la commune.

Article 5 : Montant

Le montant de la prime est fixé à 50 % du prix d'achat du fût composteur avec un maximum de 25 €.

Article 6 : Paiement

La prime communale sera liquidée après décision du Collège des Bourgmestre et Echevins au moyen d'un virement.

Article 7 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1.5.2009.