Déclaration de cohabitation légale

Dernière mise à jour le mercredi 24 février 2010 10:40

Par la loi du 23 novembre 1998 sur la cohabitation légale, le législateur a donné la possibilité d'officialiser les situations de cohabitation pour assurer aux cohabitants une sécurité juridique relative.

Par cohabitation légale il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait la déclaration de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'état civil du domicile commun.

Des effets de la déclaration de cohabitation légale: les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés. Toute dette contractée par l'un des cohabitants ou des enfants pour les besoins de la vie commune, oblige solidairement l'autre cohabitant.

Les articles 215, 220,§1 et 224, §1 du code civil s'appliquent également au statut de la cohabitation légale.

La dite déclaration est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'Officier de l'état civil. Il sera fait mention, le cas échéant, de la convention passée devant notaire en vue d'organiser les modalités de cohabitation légale.

La déclaration de cohabitation légale est enregistrée immédiatement en présence des intéressés et est gratuite.

Info: service Affaires civiles

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gemeentehuisLes services communaux sont accessibles au public du lundi au vendredi, de 8h à 12h45.

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Comment se rendre à la maison communale ?

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La commune d'Evere encourage l'utilisation rationnelle de la voiture. Evere et sa maison communale sont bien désservis par les transports un commun. La halte "Evere" de la SNCB se trouve à 5 minutes de marche. Les arrêts des bus 21, 45, 64 et 65 de la STIB et des bus 270, 271 et 272 de De Lijn se trouvent à proximité de la maison communale. Des emplacements couverts pour vélos sont également disponibles.

Pour les personnes à mobilité réduite, trois places de parking sont prévues à côté de la maison communale, dans le passage Idiers. L'accès aux services est de plein pied. Des ascenseurs sont disponibles pour l'accès aux services situés aux étages, aux bibliothèques et à l'Espace Delahaut.