Point n° 1 - 14:10

Demande de permis d'environnement
Adresse du bien : Avenue des Anciens Combattants de 87 à 89
Identité du demandeur : GESTIMASS S.C.R.L.
boulevard du Souverain 218 1160 BRUXELLES

Objet de la demande : exploitation d'un immeuble de logements comprenant les installations suivantes : 68b : garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (32 places), 152a : parc de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteurs (43 places)

Nature de l'activité principale : logement
Situation urbanistique :
PRAS : Zone d'habitation à prédominance résidentielle
PPAS : 710 - 12.07.1990 : zone de construction d'immeubles existants dont la prescription littérale (Art.14.A.1.) a été abrogée

Motif principal de l'enquête : exploitation potentiellement génératrice de nuisances sur l'environnement - Procédure de classe 1B

L'enquête publique se déroule du 26/02/2010 au 12/03/2010 inclus.
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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :
- Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001ainsi que dans une zone de construction d'immeubles existants du plan particulier d'affectation du sol n° 710 dont la prescription littérale (Art.14.A.1.) a été abrogée ,
- Considérant que la demande vise à renouveler le permis d'environnement autorisé le 26.02.1997, pour une durée de dix ans pour l'exploitation d'un parc de stationnement à l'air libre ainsi que des emplacements couverts, en sous-sol,
- Considérant que le parc de stationnement à l'air libre, pour 41 emplacements, a été autorisé par permis d'urbanisme en date du 02.08.1966 (dossier 8002),
- Considérant que la ventilation des parkings est suffisante,
- Considérant qu'il n'y a ni pictogrammes réglementaires ni extincteurs dans les parkings,
- Considérant qu'une voiture, dans le parking à ciel ouvert, était, lors de la visite, placée trop près de la sortie de secours,
- Considérant que les installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur.

Avis favorable aux conditions suivantes :
- Installer 4 extincteurs dans les garages couverts,
- Placer les pictogrammes réglementaires (sortie de secours, interdiction de fumer, interdiction LPG),
- Ne pas installer de voiture à proximité de la sortie de secours

Avis favorable sous réserve des conditions imposées par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente.