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Avis 25 février 2010
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Point n° 4 - 15:30

Demande de permis d'urbanisme
Adresse du bien : Rue Henri Van Nerom 53
Identité du demandeur : Madame BOTTON Anita
Rue H. Van Nerom 53 1140 EVERE

Objet de la demande : Installation d'une seconde volière en zone de cours et jardins.

Nature de l'activité principale : logement
Situation urbanistique : PRAS : Zone d'habitation

Motif principal de l'enquête :
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots)

L'enquête publique se déroule du 01/02/2010 au 15/02/2010 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :
- Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
- Considérant que la demande vise à régulariser le placement d'une seconde volière en zone de cours et jardins d'une parcelle, de faible profondeur, destinée au logement unifamilial ;
- Considérant que l'une des volières placée déroge à l'article 21.1° a) de l'AGRBC du 13.11.2008 par le fait que sa hauteur dépasse la hauteur du mur mitoyen ;
- Considérant que la volière a été annoncée comme destinée à accueillir un élevage d'oiseaux durant la période de désinfection des volières intérieures, soit pendant une période de quinze jours à trois semaines ;
- Considérant que l'élevage d'oiseaux est autorisé par permis d'environnement de classe 2 par décision du Collège en date du 07.10.2008
- Considérant que ledit permis autorise l'utilisation d'une volière pour au plus 100 oiseaux pendant 3 semaines consécutives au plus ;
- Considérant que l'installation de deux volières dans un espace de cours et jardins assez réduit ne répond pas à la définition des installations à usage domestique dans ladite zone et que le plan approuvé par permis d'environnement compte une seule volière ;
- Considérant que la cohabitation entre l'élevage d'oiseaux et le voisinage est peu adapté en milieu densément bâti ;
- Considérant la faible superficie de la cour ;
- Vu le procès-verbal d'infraction dressé en date du 18.11.2009 pour l'installation d'une seconde volière ;
- Considérant qu'une plainte a été introduite durant l'enquête publique qui s'est tenue du 01.02.2010 au 15.02.2010 et que celle-ci porte sur :
o les nuisances sonores occasionnées par le chant des oiseaux à proximité d'une habitation voisine ;
o la longue période d'exploitation des volières (7 mois) ;
o l'aspect peu esthétique des volières qui nuit aux vues sur l'intérieur de l'îlot ;
o la demande de limiter le nombre de volières à une seule.
AVIS DEFAVORABLE