Bâtir et rénover
Avis 21 janvier 2010
Dernière mise à jour le lundi 25 janvier 2010 12:02
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| Avis 21 janvier 2010 |
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| Point n° 06 - 16:25 |
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Demande de permis d'urbanisme
Adresse du bien : Rue Saint-Vincent 24
Identité du demandeur : Madame FINNE Claire
avenue J. Bordet 50 1140 Evere
Objet de la demande : Modifier partiellement la destination d'un immeuble de logements, avec rez-de-chaussée commercial, en une maison médicale.
Nature de l'activité principale : équipement
Situation urbanistique :
PRAS : Zones d'habitation
PPAS : nihil
PL : nihil
Motif principal de l'enquête :
dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)
L'enquête publique se déroule du 04/01/2010 au 18/01/2010 inclus.
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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que la demande vise à modifier totalement la destination d'un commerce au rez-de-chaussée et d'un logement au 1er étage de l'immeuble en vue d'y aménager un équipement d'intérêt collectif de type maison médicale ;
Considérant que la demande répond à la prescription générale 0.12 du PRAS qui autorise la modification totale de la destination d'un logement à condition de permettre l'installation d'un équipement d'intérêt collectif ou de service public ;
Considérant que l'extension projetée en zone de cours et jardins répond au programme du demandeur ;
Vu les dimensions réduites de la cour attenante au commerce existant ;
Considérant que l'aspect de la façade avant sera modifié afin de réaménager l'entrée initiale, que les parties latérales de cette entrée seront enduites d'un crépi de ton rouge moyen ;
Considérant qu'un accès privatif est prévu à partir du premier étage pour le logement conservé ;
Considérant l'absence de réaction pendant la durée de l'enquête publique ;
Vu l'avis du SIAMU du 11.12.2009.
Avis favorable sous conditions :
1. de respecter les remarques du SIAMU dans son avis du 11.12.2009 ;
2. de présenter le ton du crépi rouge au collège pour approbation avant mise en œuvre.
La commission recommande de remplacer la porte d'entrée d'aspect vétuste.
Commission de concertation
Enquêtes publiques
Taxes travaux
- Taxe de remboursement sur les trottoirs
- Taxe de remboursement sur la construction de nouveaux égouts
- Taxe de remboursement sur l’ouverture de rues et sur la construction de nouvelles voiries
- Redevance pour prestations et exécution de travaux
- Redevance fixant la rémunération du droit d’occupation de la voirie communale par les gestionnaires des réseaux d’électricité et de gaz
- Indemnisation des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Taxes
- Taxe sur le lotissement
- Taxe sur les immeubles et terrains laissés totalement ou partiellement à l’abandon et sur les immeubles inachevés
- Taxe sur les bâtisses
- Taxe sur les secondes résidences
- Taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques
- Remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement situé à Evere à une agence immobilière sociale
- Redevance sur les demandes en autorisation de lotir
- Redevance sur les demandes de certificats et de permis d’environnement
- Redevance sur le traitement des demandes de permis d’urbanisme
- Redevance sur le placement de conteneurs sur la voie publique
- Remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux ménages dont un des membres a acquis ou construit un premier logement ou a effectué d’importants travaux de rénovation à un premier logement
- Perception de centimes additionnels au précompte immobilier
Urbanisme
service Finances
Square Hoedemaekers 10
1140 Evere
Tél : 02 247 62 74
finances@evere.irisnet.be
service Urbanisme
Square Hoedemaekers 10
1140 Evere
Tél : 02/247.62.34
urbanisme@evere.irisnet.be
Heures d'ouverture
Les services communaux sont accessibles au public du lundi au vendredi, de 8 à 13 heures.
Les services vous accueillent également le mardi soir, de 17 à 20 heures. Nous vous prions toutefois de vous présenter au moins un quart d'heure avant la fermeture.