Point n° 1 – 14:10

Demande de permis d'urbanisme

Adresse du bien : Avenue des Anciens Combattants 101

Identité du demandeur : Monsieur DELESCAILLE Jerome

Avenue du Frioul 28 1140 EVERE

Objet de la demande : modifier la destination d'un logement pour y aménager un équipement (cabinet médical)

Nature de l’activité principale : équipement

Situation urbanistique :

PRAS : Zones d'habitation à prédominance résidentielle

PPAS : 710 : ASTRID ( AGRBC 12/07/1990 ) partiellement abrogé
zone de construction de bâtiments existants, zone de cours et jardins

PL : 52
13/12/1971

Motif principal de l’enquête :

application de la prescription générale 0.12. du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement)

L’enquête publique se déroule du 21/09/2009au 05/10/2009 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ainsi qu'en zone de construction de bâtiments existants du PPAS en vigueur dont la prescription littérale 14 A.1 (destination) de la zone a été abrogée;
Considérant que le bien se situe également dans le plan de lotissement n°52 (lot I) du 13.12.1971;
Considérant que la demande vise à modifier totalement la destination d'un logement de 65m² situé au rez-de-chaussée afin d'y aménager un cabinet médical ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 21.09.2009 au 05.10.2009 et qu'une seule lettre de réclamations et d'observations a été introduite;
Considérant que la réclamation porte principalement sur l'absence d'informations du projet à la co-propriété, le manque de places de stationnement pour les patients dans le sous-sol de l'immeuble ainsi que sur l'imprécision du bien à modifier mentionné sur l'affiche,
Considérant que le motif d'enquête précise qu'il s'agit de la modification totale d'un seul logement et que la note explicative du dossier présenté durant l'enquête publique mentionne qu'il s'agit d'un logement au rez-de-chaussée de l'immeuble;
Considérant qu'il ne s'agit pas d'une modification d'un plan de lotissement et que par conséquent l'information aux co-propriétaires n'est pas requise dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme;
Considérant que le projet est affecté à l'équipement d'intérêt collectif au sens du PRAS et que la demande est conforme aux prescriptions générales - 0.7 et 0.12 - et particulière - 1.2 - de ce plan;
Considérant qu'au vu de la faible superficie du cabinet et de la situation au rez-de-chaussée, l'activité ne modifiera que sensiblement l'utilisation générale de l'immeuble ;
Considérant la compatibilité de l'activité médicale avec l'habitation ;
Considérant que le permis de lotir précise dans son Art. 6 que les constructions sont destinées à la résidence, à des hôtels ou à des bureaux et que toute autre destination est interdite;
Considérant que le permis de lotir a été autorisé en 1971 et qu'à cette date l'activité d'un cabinet de profession libérale, y compris les professions médicales et paramédicales, étaient assimilées au bureau;
Considérant que le permis de lotir est antérieur au 01.01.1981 et que par conséquent les mesures particulières sont requises pour la demande (Art. 106 du CoBAT);
Considérant qu'en application de la circulaire ministérielle n° 15 du 21.06.2001 règlant le sort des permis de lotir par rapport au PRAS, il apparait que les permis de lotir délivrés après le 22.04.1962 possèdent un caractère individuel qui les mettent hors d'atteinte des règles du plan supérieur et que par conséquent les dispositions du permis de lotir restent d'application;
Considérant que le projet est conforme au plan de lotissement;
Considérant que la prescription générale 0.7 du PRAS autorise, moyennant l'organisation de mesures particulières de publicité, et pour autant qu'il soit compatible avec la destination principale de la zone, l'installation d'un équipement d'intérêt collectif ou de service public, dans toutes les zones du PRAS ;
Considérant que la demande répond à la prescription générale 0.12 4° du PRAS qui autorise la modification totale ou partielle de l'utilisation ou de la destination d'un logement à condition d'installer un équipement ;

Avis : Favorable

Point n° 02 – 14:40

Demande de permis d'urbanisme

Adresse du bien : Rue François Van Assche 7

Identité du demandeur : Monsieur AFKIR Karim

rue G. Norga 8 bte 2 1140 EVERE

Objet de la demande : étendre une maison unifamiliale. Augmenter le nombre de logements (2)

Nature de l’activité principale :

Situation urbanistique :

PRAS : Zones d'habitation à prédominance résidentielle

PPAS : nihil

PL : nihil

Motif principal de l’enquête :

dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur)

L’enquête publique se déroule du 21/09/2009au 05/10/2009 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

Considérant que le bien se situe en zone d'habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que la demande vise à transformer, étendre et diviser une maison unifamiliale en vue d'y aménager deux logements ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 21.09.2009 au 05.10.2009 et qu'une lettre de réclamations et d'observations a été introduite ;
Considérant que la réclamation des propriétaires voisins (n°5) porte principalement sur :
1. la perte de luminosité pour le logement et pour le patio extérieur ;
2. la perte de vue vers l'intérieur d'îlot ;
3. les nuisances sonores potentielles induites par l'augmentation du nombre de logements ;
Considérant que la demande déroge aux articles 4 et 6 du Titre 1 du RRU ;
Considérant que l'augmentation du volume d'une petite maison unifamiliale (126 m²) dans l'objectif de procéder à une division n'est pas acceptable ;
Considérant que la demande tend à créer un deuxième étage à l'immeuble et à augmenter la profondeur existante de 4m17 sur les deux étages ce qui portera inévitablement préjudice au bien voisin sis au n°5 qui présente une faible profondeur de bâtisse et un patio déjà fort enclavé, que la réclamation est dès lors justifiée ;
Considérant qu'au vu de la faible hauteur de l'immeuble existant, inférieure aux deux immeubles contigus, un projet d'extension pourrait être reconsidéré, dans le respect du bâti voisin et à condition de conserver le caractère unifamilial ;

Avis : Défavorable à la majorité

Point n° 04 – 15:40

Demande de permis d'urbanisme

Adresse du bien : Rue Frans Van Cutsem 118

Identité du demandeur : Monsieur KOYUNCU Ebil

Avenue Jules Bordet 102 1140 EVERE

Objet de la demande : régulariser la transformation et l'extension d'un immeuble de rapport. Augmenter le nombre de logements (2 à 3)

Nature de l’activité principale :

Situation urbanistique :

PRAS : Zones d'habitation, le long d'un espace structurant

PPAS : nihil

PL : nihil

Motif principal de l’enquête :

Dérogation au RRU - Titre I – art. 4 : profondeur de la construction.

Application de la prescription générale n° 0.6 du PRAS : atteinte à l’intérieur d’îlot.

L’enquête publique se déroule du 23/09/2009au 07/10/2009 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

Considérant que le bien se situe en zone d' habitation du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;
Considérant que la demande vise à régulariser la transformation et l'extension d'un immeuble de rapport et d'augmenter le nombre de logements de deux à trois ;
Considérant que la demande a été soumise aux mesures particulières de publicité du 23.09.2009 au 07.10.2009 et qu'une lettre de réclamations a été introduite ;
Considérant que la réclamation porte sur :
1. principalement sur le projet de modifier la toiture de l'annexe ainsi que son utilisation en tant que toiture terrasse ce qui occasionnera des vues vers la propriété voisine ;
2. secondairement sur des nuisances de bruit occasionnées lors de l'utilisation des appareils sanitaires placés contre le mur mitoyen du n° 114 ;
Considérant la demande vise à régulariser la situation de fait par rapport au permis initial (ref 6286) autorisé en date du 06.04.1954, à savoir :
- trois logements au lieu de deux autorisés
- une lucarne dans le versant avant de la toiture,
- une profondeur de construction supérieure de 4.00 m à la profondeur autorisée,
- et plus récemment autorisée, une annexe au niveau du jardin portant la profondeur de l'immeuble à 18.40 m au lieu de 11.40 m autorisée,
Considérant que la demande présente une dérogation de profondeur à l'égard du titre I - Art. 4 du RRU en ce que l'annexe dépasse de plus de trois mètres le profil mitoyen des biens voisins ;
Considérant que les trois logements présentent des normes d'habitabilité conformes au titre II du RRU ;
Considérant que la lucarne présente un développement supérieur au deux tiers du développement de la façade dans le prolongement des baies des 1er et 2ème étages ;
Considérant que la profondeur de l'immeuble au rez-de-chaussée côté jardin, ne nuit pas, de par sa faible hauteur, aux habitations voisines mais que la transformation de la toiture de l'annexe en terrasse occasionne des vues vers les propriétés voisines;
Vu la grande profondeur de la parcelle qui maintient une zone de cours et jardins sur plus de 30 mètres de longueur ;
Vu la profondeur de l'immeuble voisin, hors retrait, supérieure à la profondeur du projet ;
Considérant que la dérogation au RRU en matière de profondeur est dès lors acceptable ;
Vu le projet d'amélioration de l'aspect de la façade arrière par la suppression du bardage au profit d'un cimentage ;
Vu l'avis du service Incendie du 16.06.2009 ;
Considérant que l'augmentation du nombres de logements, de deux à trois, n'est pas de nature à porter atteinte à la zone d'habitation ;

Avis : Favorable sous réserve

Condition(s) :

1. limiter l'utilisation de la terrasse en respect du code civil et par conséquent de placer les garde-corps à 1.90 m des limites mitoyennes;

2. respecter les remarques émises par le SIAMU ;

3. respecter les droits des tiers, d'une part, et les règlements et dispositions du Code civil en matière de vues, de jours et de mitoyennetés ;

4. les parties de terrasses non accessibles du niveau inférieur seront aménagées en toiture verte du type extensif ;

5. en façade arrière, supprimer les évacuations des eaux usées et de ventilation non utilisées ;

6. remplacer la porte fenêtre de la façade arrière de même nature que les châssis existants

Proposition de demander au fonctionnaire délégué de l'urbanisme la dérogation à l'article 4 du titre 1 du RRU en application de l'article 153 du CoBAT.

Point n° 05 – 16:00

Demande de permis d'urbanisme

Adresse du bien : Rue Stroobants 15

Identité du demandeur : AC EVERE

Square S. Hoedemaekers 10 1140 EVERE

Objet de la demande : démolir les tribunes vétustes existantes et construire une tribune aux grandins couverts et des vestiaires le long du terrain de football n°4

Nature de l’activité principale :

Situation urbanistique :

PRAS : Zones de sports ou de loisirs de plein air

PPAS : nihil

PL : nihil

Motif principal de l’enquête :

Actes et travaux dans les zones d’espaces verts (application de la prescription 0.3)

Construction de + de 200 m² en zone de sport ou de loisir de plein air (application de la prescription 13 alinéa 3)

Rapport d’incidences

Application de l’article 237 § 1^er : dans une zone de protection d’un bien classé « Moeraske » (date arrêté 09.03.1995), actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci.

L’enquête publique se déroule du 23/09/2009au 07/10/2009 inclus.

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AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION :

Considérant que le bien se situe en zone de parc et en zone de sport et de loisir de plein air (tribune) du plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ;

Considérant que le bien se situe également en zone de protection du site classé du Moeraske (A.G.R.B.C. : 09/03/1995) ;

Vu l'avis favorable sous réserve de la Commission Royale des Monuments et des Sites en sa séance du 23 septembre 2009 ;

Vu l'avis favorable sous réserve de l'A.N.L.H. en date du 09 octobre 2009 ;

Vu le rapport d'incidences joint à la demande ;

Vu la proposition PEB jointe à la demande ;

Vu les résultats de l'enquête publique (pas de réclamations introduites) ;

Considérant que la demande consiste à construire une nouvelle tribune comportant 320 places assises couvertes pour le terrain de football n°4;

Considérant que cette construction nécessite la démolition de l'ancienne tribune et de ses annexes vétustes ;

Considérant que sous les nouveaux gradins sont établis les vestiaires, sanitaires et locaux techniques ;

Considérant que l'architecture de l'édifice exprime clairement sa structure et sa fonction dans un langage contemporain ;

Considérant que les eaux de pluie sont rejetées vers une citerne de 15.000 l équipée d'un bassin d'orage ;

Considérant que les panneaux photovoltaïques permettront de réduire les consommations en électricité et s'inscrive dans la politique de développement durable visant à réduire les émissions de gaz à effets de serre ;

Considérant que la demande ne nécessite aucun abattage d'arbre ;

Considérant qu'un écran de verdure sépare la tribune de l'avenue Stroobants et que dès lors les panneaux seront peu visibles depuis l'espace public ;

Considérant que la nouvelle tribune permettra d'accueillir joueurs et spectateurs dans de meilleures conditions et conformément à la zone de sport et de loisir de plein air (tribune) du plan régional d'affectation du sol ;

Vu l'avis du SIAMU du 09.06.2209 ;

Avis : Favorable sous réserve

Condition(s) :

1. respecter l'avis du SIAMU ;

2. respecter l'avis de l'A.N.L.H. daté du 09 octobre 2009 ;

La commune d'Evere, demanderesse, s'abstient.