Taxe de remboursement sur les trottoirs

Exercices 2012 - 2016

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LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu sa délibération du 13 décembre 2007, établissant pour les exercices 2008 à 2012, une taxe communale de remboursement sur les trottoirs, devenue exécutoire par lettre du 30 janvier 2008 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : par 20 voix pour et 5 abstentions.

Article 1 :

D'adopter le règlement-taxe suivant: taxe de remboursement sur les trottoirs.

I.      DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1 :

Il est établi pour les exercices 2012 à 2016 une taxe de remboursement sur les trottoirs, destinée à permettre la récupération des frais exposés par la commune, auprès des propriétés riveraines ou non, situées le long des voies publiques où des trottoirs sont construits, renouvelés ou élargis. Les constructions de rampes d'accès pour personnes à mobilité réduite sont aussi considérées comme trottoir.

Les frais des travaux de renouvellement ne sont récupérables que si ces travaux sont effectués plus de 20 ans après la construction ou le précédent renouvellement du trottoir.

Toutefois si dans cette période de 20 ans des travaux sont exécutés soit à la demande du propriétaire soit à cause d'endommagement d'un tiers, les frais sont portés en compte.

La taxe sur les trottoirs n'est pas due lorsque la rénovation des trottoirs a été décidée par l'administration communale et fait partie d'un alignement ou d'une rénovation d'ensemble, que cette rénovation soit prévue dans un plan quinquennal ou non.

Le taux de la taxe est fixé à 100 % du montant des dépenses récupérables. Sauf en ce qui concerne la construction de rampes d'accès pour personnes à mobilité réduite où la commune prend à charge 60 % des frais.

Article 2 :

Les dépenses récupérables sont :

-          les frais d'établissement du projet

-          le coût des terrassements

-          le coût de l'enlèvement du revêtement existant

-          le coût des fondations et du revêtement nouveau, ainsi que son placement

-          les frais découlant de difficultés techniques rencontrées dans l'exécution du travail

La largeur maximum du trottoir pouvant entrer en ligne de compte pour l'établissement du montant de la taxe ne peut être calculée que sur une largeur de trottoir de 2 m, 2,5 m, 3 m, 4 m ou 5 m, suivant que la largeur de la route n'atteint pas 10 m ou atteint 10, 15, 20 ou 25 m.

Pour la construction de rampes d'accès pour personnes à mobilité réduite, le coût total des frais est pris en considération. Ces frais sont dus uniquement par le propriétaire de la propriété avoisinante ou par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 8.

II.      TAUX DE L'IMPOT

Article 3 :

La dépense récupérable à chaque propriété est égale au prix unitaire par mètre multiplié par la longueur de la propriété à front de la voie publique, sans préjudice de ce qui est dit à l'article 4.

Le prix unitaire par mètre s'obtient en divisant le montant total des dépenses récupérables par la longueur totale des propriétés à front de rue.

Article 4 :

Dans le cas où il existe deux ou plusieurs propriétés ou parties de propriétés dans l'une des zones s'étendant, de part et d'autre de la voie, sur une profondeur de 8 mètres, la taxe est répartie entre les propriétaires intéressés proportionnellement aux surfaces qui leur appartiennent dans la zone considérée.

Dans le cas d'existence d'un zone non aedificandi, il n'est pas tenu compte de la profondeur de celle-ci pour le calcul de la profondeur de 8 mètres visée à l'alinéa 1.

Article 5 :

Dans la mesure où se superposent les zones prévues à l'article précédent, une propriété ou partie de propriété ne peut être frappée deux fois de la taxe à raison de travaux effectués successivement dans deux voies distinctes.

En cas de travaux effectués simultanément dans deux voies distinctes, l'exonération s'applique à la taxe due à raison des travaux réalisés dans la voie où la taxe est la moins élevée.

Le présent article n'est pas applicable aux propriétés d'angle.

Article 6 :

La propriété ou partie de propriété sise à l'angle de deux voies publiques ou de deux parties de la voie publique et ayant un développement à front de chacune de ces voies ou parties de la voie ne dispose pas d'une exonération entière ou partielle.

Article 7 :

La taxe est due au 1er janvier suivant la fin des travaux constatée par un arrêté du Collège des Bourgmestre et Echevins.

III.      REDEVABLE

Article 8 :

La taxe frappe la propriété et est due par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d'existence de droits de superficie, d'emphytéose ou d'usufruit, la taxe est due solidairement par le propriétaire et le possesseur du droit de superficie, l'emphytéote ou l'usufruitier.

En cas de mutation de la propriété, les tiers acquéreurs et détenteurs seront considérés comme étant directement redevables et personnellement obligés de l'acquitter de la même manière que les contribuables originaires.

En cas de vente "toutes taxes comprises" de l'immeuble ou partie d'immeuble, par le promoteur-constructeur, la taxe est due par le vendeur au plus tard à la passation des actes, au prorata des parties vendues.

Si l'établissement de la taxe suit les actes de vente, le paiement de la totalité de ces taxes en capital doit avoir lieu par le promoteur-constructeur, dans les deux mois de la notification à l'intéressé.

La taxe n'est pas due pour les travaux de trottoirs exécutés par le promoteur-constructeur lui-même.

Dans le cas où le bien taxé est un immeuble à appartements multiples, faisant l'objet de droits privatifs dans le chef de propriétaires distincts, la taxe afférente à l'immeuble est répartie entre ces derniers dans la proportion de leurs parts respectives dans les parties communes.

En cas de mutation de droits réels immobiliers, le nouveau titulaire du droit est redevable de la taxe à partir du 1er janvier qui suit la date à laquelle le droit a été transféré entre parties.

Article 9 :

Sont portés au rôle, les débiteurs désignés comme il est dit à l'article 8 d'après leur qualité de redevable au 1er janvier suivant la fin des travaux et au 1er janvier de chacun des exercices d'imposition ultérieurs.

Article 10 :

La taxe est différée lorsque le contribuable actuel est exonéré en vertu des lois et arrêtés. La taxe sera due à partir du 1^er janvier de l'année qui  suit celle où le changement mettant fin à la non-exigibilité de la taxe, est intervenu. La prescription ne pourra être invoquée.

Article 11 :

Les dispositions des règlements-taxes de remboursement sur les trottoirs votés antérieurement par le Conseil communal restent applicables pour régir les effets des situations nées durant leur période d'application.

Article 12 :

Le présent règlement est applicable aux travaux de construction, de renouvellement ou d'élargissement de trottoirs, dont la fin se situe durant les années 2012 à 2016.

IV.      MODE DE PAIEMENT

Article 13 :

a)       Enrôlement : L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.

b)      Paiement : La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'État. A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'État.

V.      CONTENTIEUX

Article 14 :

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1.       les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.

2.       l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

VI  REGLEMENT PRECEDENT

Article 15 :

Abolir au 1^er janvier 2012 le règlement précédent du 13 décembre 2007 relatif à la taxe de remboursement sur les trottoirs

Article 2 :

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.