Taxe de remboursement sur la construction de nouveaux égouts

Exercices 2012 - 2016

LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu sa délibération du 29 mars 2007 établissant pour les exercices 2007 à 2011, une taxe de remboursement sur les égouts, devenue exécutoire par lettre du 23 mai 2007 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : par 20 voix pour et 5 abstentions.

Article 1 :

D'adopter le règlement-taxe suivant : taxe de remboursement sur la construction de nouveaux égouts.

I.      DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1 :

Il est établi pour les exercices 2012 à 2016 une taxe de remboursement sur la construction de nouveaux  égouts.

Article 2 :

Les propriétés bâties et non bâties sises à front d'une voie publique ou partie de voie publique sous laquelle une canalisation d'égout public a été construite, seront soumises à une taxe annuelle destinée à rembourser les frais nécessaires à la construction d'égouts.

La taxe est due également dans le cas d'un bien immobilier non situé à front d'une voie publique mais y ayant accès.

Lorsque, dans une voie publique, la construction de deux canalisations aura été rendue nécessaire à cause de la largeur de cette voie ou pour toute autre raison technique, les deux canalisations seront prises en considération pour déterminer le montant des dépenses récupérables en un seul poste. Elles seront récupérées à charge des propriétaires riverains des deux côtés de la voie.

Lorsque l'égout donnant lieu à la taxation comprendra des ouvrages spéciaux d'intérêt collectif, le montant des dépenses récupérables sera arrêté en fonction du coût d'un égout de dimensions normales au prix du jour.

Sont exonérés de ladite taxe, les travaux qui concernent la reconstruction ou la rénovation d'égouts existants.

Article 3 :

La taxe est exigible à partir du 1er janvier qui suit l'année de la réception provisoire des travaux.

Si, pour assurer l'écoulement normal des eaux, l'égout a été construit dans une rue projetée sur propriété privée, la taxe ne sera exigible qu'à partir du 1er janvier qui suit la mise en largeur de cette rue.

II.      TAUX

Article 4 :

La taxe sera appliquée par mètre courant de développement de la propriété à front de l'alignement de la voie publique. Son montant, par mètre courant, sera obtenu en divisant le coût total des travaux, établi comme il est à l'article 2, par le nombre de mètres courants des façades taxables des propriétés riveraines, celles de l'Etat, des Régions, des Communautés et des Communes comprises, même si elles sont affectées à un service public. Il ne sera pas tenu compte de la largeur existante de voies publiques donnant dans celles entraînant taxation, ni de celles de voies publiques futures prévues au plan d'alignement approuvé par arrêté royal au moment de l'exécution des travaux.

Le montant de la taxe sera pour chaque voie publique, dans ces conditions, arrêté par le Collège des Bourgmestre et Echevins et notifié au Conseil communal.

Article 5 :

Les mètres courants taxables sont déterminés comme suit :

a)       Pour les propriétés à front de la voie publique ou d'une place publique, sont comptés les mètres courants de développement de la propriété à front de l'alignement de la voie publique ou place;

b)      Pour les propriétés qui ne sont pas riveraines de la voirie mais y ont accès, sera prise en considération, la longueur de la projection de la parcelle sur l'axe de la voirie.

c)      Si la propriété non riveraine y a plusieurs accès, la taxe est due du côté de la plus grande longueur de la projection de la parcelle sur l'axe de la voirie, les autres côtés sont également taxés moyennant une exonération maximum de 5 m. pour l'ensemble des autres côtés.

d)      Le lotissement ou le changement de configuration d'une propriété n'entraînera aucune modification des exonérations prévues à cet article. Elles subsisteront telles qu'elles auront été établies par le relevé des taxes des propriétaires riverains arrêtés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 6 :

Pour les travaux d'égout qui seront réceptionnés à partir du 1er janvier 2012 et dans le cas où existe deux ou plusieurs propriétés ou parties de propriétés dans l'une des zones s'étendant, sur une profondeur de 8 mètres, de part et d'autre de la voie, la taxe est répartie entre les propriétaires intéressés proportionnellement aux surfaces qui leur appartiennent dans la zone considérée.

Dans le cas d'existence d'une zone non aedificandi, il n'est pas tenu compte de la profondeur de celle-ci pour le calcul de la profondeur de 8 mètres visée à l'alinéa 1.

Article 7 :

Pour les propriétés non bâties, sauf celles d'angles de rues, donnant sur deux grands développements de façade, la taxe due pour le petit côté est différée jusqu'au moment ou la propriété est divisée pour former deux propriétés distinctes dans chaque rue, ou jusqu'à ce qu'une construction y soit érigée de ce côté.

Article 8 :

Sauf pour les propriétés d'angle, la taxe sera différée pour les terrains dont la profondeur moyenne est inférieure à 8 mètres, à moins qu'ils ne fassent partie ou ne soient incorporés à des immeubles contigus soumis à cette taxe.

Toutefois, la taxe deviendra exigible en cas d'érection d'une construction ou d'un mur de clôture sur un terrain de cette espèce.

La taxe commencera à courir à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle où le changement mettant fin à la non-exigibilité de la taxe, est intervenu. La prescription ne pourra être invoquée.

III.      REDEVABLE

Article 9 :

La taxe frappe la propriété et est due par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas d'existence de droits de superficie, d'emphytéose ou d'usufruit, la taxe est due solidairement par le propriétaire et le possesseur du droit de superficie, l'emphytéote ou l'usufruitier.

En cas de mutation de la propriété, les tiers acquéreurs et détenteurs seront considérés comme étant directement redevables et personnellement obligés de l'acquitter de la même manière que les contribuables originaires.

En cas de vente "toutes taxes comprises" de l'immeuble ou partie d'immeuble, par le promoteur-constructeur, la taxe est due par le vendeur au plus tard à la passation des actes, au prorata des parties vendues.

Si l'établissement des taxes suit les actes de vente, le paiement de la taxe doit avoir lieu par le promoteur-constructeur, dans les deux mois de la notification à l'intéressé. La taxe n'est pas due pour les travaux d'égouts exécutés par le promoteur-constructeur lui-même.

IV.      MODE DE PAIEMENT

Article 10 :

a)       Enrôlement

L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.

b)      Paiement

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

V.      CONTENTIEUX

Article 11 :

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1.       les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.

2.       l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

Article 12 :

Les dispositions des règlements-taxes de remboursement sur les égouts votées antérieurement par le Conseil communal demeurent d'application en ce qui concerne les travaux dont la réception provisoire a eu lieu le 31 décembre du dernier exercice de validité de ces règlements.

VI.      TUTELLE

Article 2 :

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.