LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu les articles 249 et suivants du code des impôts sur les revenus;
• Vu les articles 465 et suivants du code des impôts sur les revenus;
• Vu les finances communales;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : par 23 voix pour et 4 abstentions

Article 1

D'établir pour l'exercice 2012 une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques domiciliées dans la commune d'Evere au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.

Article 2

Le taux de la taxe est fixé pour tous les contribuables à 6 % de la partie de l'impôt des personnes physiques dû à l'État pour le même exercice.

Article 3

L'établissement et la perception de la taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des contributions directes comme il est stipulé à l'article 469 du code des impôts sur les revenus.

Article 4

De transmettre cette délibération en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.