• Vu sa délibération du 13 mars 2008, établissant une redevance sur le traitement des demandes de permis d'urbanisme, approuvée par lettre du 19 mai 2008 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet.1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-redevance suivant : redevance sur le traitement des demandes de permis d'urbanisme.

I. DUREE, ASSIETTE ET TAUX DE LA REDEVANCE

Article 1

Il est établi à partir du 1er janvier 2011 une redevance sur le traitement des demandes de permis d'urbanisme

I. Actes et travaux extérieurs :

Les démolitions à partir de 250 m³ seront soumises à une redevance de 100 €.

Les demandes suivantes seront soumises à une redevance de 25 € :

1. pour les demandes relatives au placement d'antennes paraboliques,
2. pour les demandes relatives aux démolitions < 250 m³,
3. pour les demandes d'abattage d'arbre à haute tige,
4. pour des demandes de modification d'aspect de la façade y compris les transformations de baies et le placement de fenêtre dans le plan de la toiture,
5. pour des demandes de modification d'un terrain ou d'une zone de recul pour stationnement,
6. pour des demandes d'aménagement du sol,
7. pour des demandes d'installations en zone de cours et jardins (abris, clôtures, piscines, ...),

II Actes et travaux y compris intervention intérieure :

a) Nouvelle construction

1. Usage résidentiel
La redevance est calculée comme suit :

• pour les 150 premiers m² de construction : 75 €
• de 151 à 500 m² : 125 €
• au-delà de 500 m² : 250 €

2. Autre usage :
La redevance est calculée comme suit :

• pour les 150 premiers m² de construction : 150 €
• de 151 à 500 m² : 250 €
• au-delà de 500 m² : 500 €

b) Travaux d'extension et/ou de transformation

1. Usage résidentiel
La redevance est calculée comme suit :

• pour les 150 premiers m² de construction transformés ou agrandis : 40 €
• de 151 à 500 m² : 60 €
• au-delà de 500 m² : 125 €

2. Autre usage
La redevance est calculée comme suit :

• pour les 150 premiers m² de construction transformés ou agrandis : 75 €
• de 151 à 500 m² : 125 €
• au-delà de 500 m² : 250 €

La superficie globale est calculée, mesures du bâtiment prises extérieurement et entre les axes des murs mitoyens. Lorsque les superficies ont une affectation mixte (logement et autre), l'affectation prépondérante sert de référence pour le calcul de la redevance.

III Placement d'enseignes relatives à l'activité existante

Ces demandes seront soumises à une redevance de 50 €

IV Placement de dispositifs publicitaires sur pignon, terrain non bâti, clôtures de chantier, ...ainsi que placement d'antennes GSM, pylônes et mâts

Ces demandes seront soumises à une redevance de 125 €

Lorsque le demandeur est une asbl, la redevance due est réduite de moitié.

Article 2

Au cas où la demande porte sur la régularisation d'actes, de travaux et/ou d'une affectation non autorisé(e)s, la redevance est multipliée par cinq.

Article 3

Au cas où la demande de permis d'urbanisme est soumise à la commission de concertation, il sera perçu un montant supplémentaire de 50 €. Ce dernier montant restera acquis à la commune, quelle que soit l'issue de la demande.

Article 4

Au cas où la demande de permis d'urbanisme est soumise à étude incidence, il sera perçu un montant supplémentaire de 500€.

II. MODE DE PAIEMENT

Article 5

La redevance est perçue au comptant. En cas de non-paiement, le montant réclamé sera majoré de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Article 6

L'organisation de la perception, ainsi que les cas non prévus par le présent règlement, seront réglés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

III. CONTENTIEUX

Article 7

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

IV. REGLEMENT PRECEDENT

Article 8

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du
13 mars 2008 relative à la redevance sur le traitement des demandes de permis d'urbanisme.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.