LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu sa délibération du 18 décembre 2006, établissant pour les exercices 2007 à 2011 une redevance sur le placement de conteneurs sur la voie publique, approuvée par lettre du 14 février 2007 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-redevance suivant : redevance sur le placement de conteneurs sur la voie publique

I. ASSIETTE DE LA REDEVANCE

Article 1

Il est établi à partir du 1er janvier 2011 une redevance communale sur le placement de conteneurs sur la voie publique.

Article 2

On entend par "conteneurs" tout récipient monté sur roues ou non, destiné à recueillir les matériaux ou les déchets de matériaux provenant de démolition, de construction, de reconstruction, de transformation ou d'aménagement d'immeubles ou autres travaux.

II. TAUX ET REDEVABLE

Article 3

La redevance est fixée à 10 € par jour ou fraction de jour d'occupation de la voie publique.

La redevance sera doublée si le conteneur sert à des fins publicitaires.

Article 4

La redevance est due par la personne ayant demandé l'autorisation de placement du conteneur.

En cas de carence de celle-ci, la personne qui bénéficie des travaux décrits à l'article 2 du présent règlement, sera tenue au paiement de tout ou partie de la redevance.

En cas de carence du bénéficiaire des travaux et de la personne ayant demandé l'autorisation de placement du conteneur, le propriétaire du conteneur sera tenu au paiement de tout ou partie de la redevance.

Il en sera de même en cas de placement sans autorisations et ce sans préjudice des amendes encourues de ce fait.

III. DECLARATION ET MODE DE PAIEMENT

Article 5

Le demandeur est tenu d'apposer l'avis délivré par l'administration communale, signalant que le placement du conteneur a été autorisé, faute de quoi procès-verbal sera dressé.

Article 6

Le montant de la redevance est établi en fonction de la durée de placement du conteneur déclarée par le demandeur de l'autorisation.

Lorsque le demandeur désire obtenir une prolongation de la période initialement demandée, il devra en aviser l'administration communale avant l'expiration de l'autorisation demandée.

Article 7

La redevance est payable au moment de la demande.

En cas de non-paiement, l'autorisation sera refusée.

L'organisation de la perception de la redevance, ainsi que les cas non prévus par le présent règlement, seront réglés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 8

En l'absence d'autorisation de placement de conteneur, il sera présumé que l'autorisation aura débuté le 1er du mois au cours duquel elle aura été constatée.

En l'absence de demande de régularisation, il sera présumé que l'occupation aura pris fin le dernier jour du mois au cours duquel elle aura été constatée pour la dernière fois.

IV. CONTENTIEUX

Article 9

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

V. REGLEMENT PRECEDENT

Article 10

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du
18 décembre 2006 relative à la redevance sur le placement de conteneurs sur la voie publique.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.