• Vu sa délibération du 13 décembre 2007, établissant une redevance pour prestations et exécution de travaux, devenue exécutoire suite à la lettre du 30 janvier 2008 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu l'article 305 du CoBAT permettant au collège des bourgmestre et échevins de pourvoir d'office à l'exécution des travaux et ce à charge du défaillant ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1 :
D'adopter le règlement-redevance suivant: redevance pour prestations et exécution de travaux.

I. DUREE, ASSIETTE ET TAUX DE LA REDEVANCE

Article 1 :
Il est établi à partir du 10 mai 2010 une redevance pour les prestations et l'exécution de travaux par l'administration communale.

Article 2 :
La redevance est fixée comme suit :

A. Réservation d'emplacements devant servir de parcage sur la voie publique :
- 18 € pour le chargement, le transport, le placement et l'enlèvement après usage du matériel nécessaire
- 4 € par plaque de signalisation et par tranche indivisible de 24 h.

B. Traçage d'aires de stationnement, de lignes jaunes ou placement de poteaux de signalisation :
a) 12 € à titre de cautionnement, pour la constitution d'un dossier administratif
b) 5 € à titre de cautionnement, pour la réouverture d'un dossier
c) 12 € par intervention de traçage (forfait pour le déplacement du véhicule et du personnel)
d) 4 € par mètre courant de longueur totale du dispositif
e) 188 € par poteau de signalisation (main-d'œuvre et valeur de matériel)

Les handicapés qui peuvent bénéficier d'une réservation de stationnement en vertu des dispositions de l'arrêté royal du 23 juin 1978, sont exonérés de cette redevance. En cas d'accord de l'administration communale, les cautionnements prévus en a) et b) viendront en déduction de la redevance due. En cas de refus, les cautionnements restent acquis. L'administration communale se réserve le droit de revenir sur sa décision pour des raisons de sécurité ou autres sans dédommagement ou indemnité quelconque en faveur du demandeur.

C. Intervention du personnel communal à l'occasion de toutes manifestations telles que festivités, événements sportifs, mariages, ventes publiques par huissiers, escortes ou autres :

- 18 € de l'heure et par personne
- 25 € de l'heure par voiture avec chauffeur

Ces tarifs sont doublés les dimanches et jours fériés. Toute fraction d'heure est comptée comme une heure entière.

D. Entreposage et enlèvement des charognes :
- 10 € par charogne

E. En cas de travaux :
Les matériels et matériaux seront facturés au prix coûtant. En ce qui concerne l'intervention du personnel communal, la redevance sera calculée comme suit :
- 12 € par heure et par homme pour un manœuvre
- 18 € par heure et par homme pour un ouvrier qualifié
- 25 € par heure et par homme pour un employé, responsable de la coordination
- 50 € par heure pour une camionnette (chauffeur y compris)
- 87 € par heure pour un camion ou un camion-balayeur (chauffeur y compris)
- 150 € par heure pour un camion nacelle (chauffeur y compris)
- 12 € par heure pour une machine de nettoyage haute pression
- 25 € forfait pour tout matériel-outillage supplémentaire (ex. : compresseur)

Ces tarifs sont doublés les samedis, dimanches et jours fériés. Toute fraction d'heure est comptée comme une heure entière. La mise en place d'une signalisation adéquate donne en outre lieu au paiement de :

- 18 € pour le chargement, le transport, le déchargement, le placement et l'enlèvement du matériel de signalisation adéquat
- 5 € par barrière Nadar et par tranche indivisible de 24 h.
- 4 € par plaque de signalisation et par tranche indivisible de 24 h.
- 2 € par lampe éclairante ou clignotante et par tranche indivisible de 24 h.

En tout état de cause, il sera compté un minimum de 25 € dans le cas où le total de la redevance n'excède pas ce montant.

F. Enlèvement d'antennes paraboliques ou assimilées placées en infraction :

En ce qui concerne l'intervention du personnel communal, la redevance sera calculée comme suit :

- 12 € par heure et par homme pour un manœuvre ;
- 18 € par heure et par homme pour un ouvrier qualifié ;
- 25 € par heure et par homme pour un employé, responsable de la coordination ;
- 50 € par heure pour une camionnette (chauffeur y compris) ;
- 150 € par heure pour un camion nacelle (chauffeur y compris) ;
- 25 € pour le chargement, le transport, le déchargement, le placement et l'enlèvement du matériel de signalisation nécessaire.

Toute fraction d'heure est comptée comme une heure entière.

II. REDEVABLE

Article 3 :
La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande ou bénéficie de la fourniture des prestations et/ou de l'exécution des travaux.

III. MODE DE PAIEMENT

Article 4 :
La redevance est payable au comptant et est exigible :
- soit lors de la demande si elle est immédiatement déterminable
- soit dès l'achèvement des travaux ou dès la fin des prestations si elle n'est pas immédiatement déterminable
En cas de non-paiement, le montant réclamé sera majoré de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

IV. CONTENTIEUX

Article 5 :
Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

V. REGLEMENT PRECEDENT

Article 6 :
Le présent règlement annule et remplace au 10 mai 2010 la délibération du Conseil communal du
13 décembre 2007 relative à redevance pour prestations et exécution de travaux.

Article 2 :
Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.