Exercice 2012

LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu les articles 249 et suivants du code des impôts sur les revenus;
• Vu les articles 465 et suivants du code des impôts sur les revenus;
• Vu les finances communales;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la région de Bruxelles-Capitale et l'article 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : par 23 voix pour et 4 abstentions

Article 1

De percevoir pour l'exercice 2012, 2900 centimes additionnels au précompte immobilier.

Article 2

De transmettre cette délibération en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.