Divorce
Dernière mise à jour le vendredi 26 février 2010 09:51
Le divorce est une décision rendue par les tribunaux (soit auprès du juge de la dernière résidence conjugale, soit auprès de celui du domicile du défendeur dans le cas d'un divorce pour cause déterminée).
Le délai d'appel est d'un mois.
Une fois que le jugement a acquis force de chose jugée (c-à-d que l'appel est écoulé), le greffier du tribunal a un mois pour le transmettre à l'Officier de l'Etat civil du lieu où le mariage a été célébré. Ce dernier dispose alors d'un mois pour transcrire la décision dans ses registres.
Info: service Affaires civiles
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