Délivrance d'extraits d'actes d'état civil

Principe général :

Tous les actes d'état civil sont transcrits dans les communes où ils se sont produits. De telle sorte que lorsqu'une personne est née ou mariée dans une commune X, c'est auprès de cette commune qu'elle doit s'adresser afin d'obtenir un extrait.

En ce qui concerne les extraits d'actes de divorces, la transcription des dispositifs des jugements a toujours lieu dans la commune de la célébration du mariage.

Cas particuliers :

La transcription des jugements de divorces prononcés en Belgique concernant des mariages célébrés à l'étranger a lieu auprès du service de l'état civil de la Ville de Bruxelles.

Les actes de décès sont, non seulement transcrits dans la commune de décès, mais également dans la commune de dernière résidence de la personne défunte.

Info: service Affaires civiles