Exercices 2009 - 2013 (Instauration)

Le Conseil, réuni en séance publique,

• Vu les finances communales;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;

Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins DECIDE :

Article 1

D'adopter le règlement-taxe suivant : Taxe sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz - Exercices 2009 - 2013.

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi au profit de la commune d'Evere, pour les exercices 2009 à 2013 à partir du 1er janvier 2009, une taxe communale annuelle sur les antennes d'émission émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz existant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par antenne d'émission toute antenne fixée à un point d'émission, mât, pylône qui est soit isolé soit situé à l'intérieur ou sur des bâtiments.

II. TAUX

Article 2

La taxe est fixée à 3.250,00 € par antenne d'émission et par an.

III. REDEVABLE

Article 3

La taxe est due solidairement par toute personne physique ou morale qui est titulaire d'un droit réel ou d'un droit d'exploiter sur une antenne d'émission. En cas d'indivision ou d'exploitation d'une même antenne par plusieurs personnes physiques ou morales, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires et titulaires conjoints d'un droit réel ou droit d'exploiter.

En cas de transfert de droit réel ou du droit d'exploiter, la qualité de contribuable au 1er janvier de l'exercice d'imposition s'apprécie par la date de l'acte authentique constatant la cession de droit réel ou par la date de l'acte de cession du droit d'exploiter.

IV. MODE DE PAIEMENT

Article 4

a) Déclaration

Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition.
Cette déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti.
Ce dernier est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.

b) Enrôlement

L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.

c) Paiement

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

Article 5

A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d'office. Avant de procéder à la taxation d'office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée à la poste.

En cas d'enrôlement d'office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

V. CONTENTIEUX

Article 6

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1. le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.