LE CONSEIL, réuni en séance publique;
Vu sa délibération du 19 décembre 2002, établissant pour les exercices 2003 à 2007 une taxe sur le lotissement, devenue exécutoire par lettre du 4 mars 2003 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu les finances communales ;
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-taxe suivant: taxe sur le lotissement.

I. DUREE, ASSIETTE ET TAUX DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi pour les exercices 2008 à 2012 une taxe à charge des personnes qui lotissent des terrains.

Article 2

La taxe est calculée à raison du nombre de m² de planchers constructibles hors sol en vertu des prescriptions du permis de lotir sur l'ensemble de la propriété à lotir.

Article 3

La taxe est également applicable aux modifications de permis de lotir pour autant que celles-ci impliquent une augmentation du nombre de m² de planchers constructibles comparé à la situation précédente. Dans ce dernier cas, la taxe est calculée à raison de la superficie de planchers complémentaires.

Article 4

La taxe est fixée à 0,25 € le m² de plancher constructible, cette taxe est doublée dans le cas d'un lotissement qui comprend de un à cinq lots au maximum.

II. EXONERATIONS

Article 5

Sont exonérés de ladite taxe, les sociétés de logement social agréées par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

III. MODE DE PAIEMENT

Article 6

L'imposition est exigible immédiatement et est perçue au comptant. Elle est payable au moment de la délivrance du permis de lotir et reste acquise même si le permis n'est pas exécuté conformément aux dispositions du Code bruxellois d'aménagement du territoire (Cobat).

Le redevable est invité à verser le montant de la taxe avant de retirer le permis. En cas d'envoi par courrier, les frais d'affranchissement seront réclamés.

Toutefois, lorsque le paiement est éludé, le redevable est repris dans un rôle. Dans ce cas, l'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996. La taxe est alors payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle. A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts sur les revenus au profit de l'État.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts sur les revenus au profit de l'État.

IV. CONTENTIEUX

Article 7

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date de perception de la taxe ou de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1. les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

Article 2

La présente délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.