Exercices 2011 - 2015

LE CONSEIL, réuni en séance publique ;

• Vu la délibération du 17 décembre 2009, établissant pour les exercices 2010 à 2014 une taxe sur la mise à disposition et location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière, ainsi que des établissements proposant des services de type hôtelier, devenue exécutoire par lettre du 15 février 2010 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les besoins de la commune et les services rendus à la population ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE : à l'unanimité des voix.

Article 1

D'adopter le règlement-taxe suivant : taxe sur la mise à disposition et location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière.

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi pour les exercices 2011 à 2015 une taxe annuelle sur la mise à disposition et location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière.

Article 2

Au sens du présent règlement, il faut entendre par :

- « Activité hôtelière » : l'activité commerciale qui consiste à fournir un hébergement payant dans une chambre ou un appartement destiné à cet effet, cette activité pouvant être exercée notamment sous la dénomination d'hôtel , hôtellerie, auberge, motel pension, appart-hôtel, flat-hôtel, résidence, studio ou établissement dans lequel les chambres peuvent être louées à l'heure, et éventuellement plusieurs fois par jour, au jour, à la semaine, ou davantage;
- « La mise à disposition et location de chambres et/ou appartements meublés » : le logement qui est loué, garni d'un ou plusieurs meubles par une personne autre que le locataire, même différente du propriétaire ou du locataire principal du bien immeuble, et même si une partie des meubles est la propriété du locataire ;

II. TAUX

Article 3

3.1. La location de chambres dans le cadre d'une activité hôtelière : le taux annuel de la taxe est fixé à 1.600 euros par chambre d'établissement hôtelier par an. Le montant global de la taxe est calculé en fonction du nombre de chambres susceptibles d'être mises en location à la date du 1er janvier de l'exercice d'imposition.

3.2. La mise à disposition, location de chambres et/ou d'appartements meublés en dehors de toute
activité hôtelière au sens du présent règlement :
- Le taux de la taxe est fixé à 1.000 euros par an par appartement meublé dont la surface totale mise à disposition est inférieure à 50 m² ;

- Le taux de la taxe est fixé à 1.200 euros par an par appartement meublé dont la surface totale mise à disposition varie entre 50 et 75 m² ;

- Le taux de la taxe est fixé à 1.400 euros par an par appartement meublé dont la surface totale mise à disposition varie entre 75 et 100 m² ;

- Le taux de la taxe est fixé à 1.600 euros par an par appartement meublé dont la surface totale mise à disposition est supérieure à 100 m² ;

Article 4

La taxe est due pour I'année entière quel que soit le moment de la mise à disposition et de la location de la chambre ou de l'appartement.

III. REDEVABLE

Article 5

La taxe est due par la personne physique ou morale, sous quelque forme ou dénomination que ce soit, qui donne les logements en location.

IV. EXONERATIONS

Article 6

Ne tombent pas sous l'application du présent règlement :
6.1. Les hôpitaux, cliniques, dispensaires, œuvres de bienfaisance et les logements affectés à des activités d'aide sociale et de santé sans but lucratif subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;
6.2. Les logements servant aux établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par les pouvoirs publics ;
6.3. Les logements affectés à des activités culturelles ou sportives poursuivies sans but de lucre et subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;
6.4. Les logements affectés par des personnes publiques ou privées à l'hébergement collectif d'orphelins, de personnes âgées, de personnes handicapées ou de jeunes ;

V. DECLARATION

Article 7

7.1. Déclaration : Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition. Cette déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti. Ce dernier est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.
7.2. Taxation d'office : A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d'office. Avant de procéder à la taxation d'office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée à la poste. En cas d'enrôlement d'office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.
7.3. Mesures de contrôle : Les agents assermentés et désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins sont qualifiés pour procéder à l'établissement et/ou contrôle des assiettes fiscales et constater les contraventions aux dispositions du présent règlement. Les procès-verbaux qu'ils rédigent font foi jusque preuve du contraire.

VI. MODE DE PAIEMENT

Article 8

8.1. Selon les modalités reprises à l'article 3.1. le montant global de la taxe calculé sera payable par douzièmes. Le redevable devra s'acquitter de chaque douzième dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'expiration de chaque mois et en tout état de cause le paiement devra être parvenu à l'administration pour le 10 du mois concerné. A défaut de paiement, le montant de la taxe pourra être enrôlé. En cas de cessation ou de cession d'exploitation, les droits sont payables dans les cinq jours de cessation ou de la cession. La taxe est payable immédiatement si les droits fiscaux sont en péril. Le cessionnaire reste redevable des taxes non acquittées.

8.2. Selon les modalités reprises à l'article 3.2., l'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996. Le montant global de la taxe calculé selon les modalités reprises sera payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle. A défaut de paiement, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts sur les revenus au profit de l'Etat. Ces intérêts sont calculés à partir de la date du fait générateur de l'enrôlement d'office de la taxe. En cas de cessation ou de cession d'exploitation, les droits sont payables dans les cinq jours de cessation ou de la cession. La taxe est payable immédiatement si les droits fiscaux sont en péril. Le cessionnaire reste redevable des taxes non acquittées ;

VII. CONTENTIEUX

Article 9

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne : le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

VIII. REGLEMENT PRECEDENT

Article 10

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal
du 17 décembre 2009 relative à la taxe sur la mise à disposition et location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière, ainsi que des établissements proposant des services de type hôtelier.

Article 2

La présente délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.