LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu sa délibération du 20 avril 2006, établissant pour les exercices 2006 à 2010, une taxe sur les salissures sur les voies et lieux publics ou visibles de ceux-ci, devenue exécutoire par lettre du 19 juin 2006 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les finances communales ;
• Considérant que les communes ont entre autres compétences d'assurer et de rétablir la propreté publique et qu'à cet égard il est admissible qu'elles fassent contribuer à cet objectif les citoyens ;
• Considérant que la question des salissures sur la voie publique a atteint, à Evere, une dimension nécessitant que des mesures soient prises ;
• Considérant que l'abandon de déchets de construction et de tous types est un phénomène dont la fréquence de constatation s'accroît et qu'il importe d'y apporter une réponse spécifique, compte tenu des frais élevés d'enlèvement et de traitement de ce type de déchets ;
• Considérant que ces comportements engendrent des frais à charge de la Commune et qu'il y a lieu de compenser ces coûts par de nouvelles recettes ;
• Considérant que le but du présent règlement est aussi de dissuader l'accomplissement de tels faits ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-taxe suivant : taxe sur les salissures sur les voies et lieux publics ou visibles de ceux-ci.

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2011 à 2015, une taxe communale sur les salissures sur les voies et lieux publics ou visibles de ceux-ci.
Sont visés :

1. le dépôt ou l'abandon de déchets en-dehors des endroits prévus ou spécialement aménagés à cet effet ;
2. le dépôt ou l'abandon d'immondices ou de déchets assimilés aux immondices en-dehors des lieux et heures prévus pour leur enlèvement ;
3. le fait d'apposer des graffitis, tags ou autres inscriptions ou de coller des affiches ou des autocollants sur le mobilier urbain ou sur un immeuble ou un ouvrage public ou privé ;
4. le fait ayant pour conséquence de salir les voies ou lieux publics, ou d'y porter atteinte à la propreté publique.

Article 2

La taxe est due solidairement par :

1. la personne qui a effectué le dépôt ou l'abandon si celui-ci est effectué sur la voie publique et, dans les autres cas, dans l'ordre cité selon les possibilités d'identification, l'auteur du dépôt ou de l'abandon, le détenteur originel de la chose déposée ou abandonnée, ou l'occupant ou le propriétaire du fonds sur lequel le dépôt ou l'abandon est effectué ;
2. le propriétaire, le responsable ou le gardien de la personne, de l'animal ou de la chose, au sens des articles 1384 à 1386 du Code civil, qui a effectué le dépôt ou l'abandon ou qui a engendré la salissure ;
3. le propriétaire ou l'éditeur responsable de l'affiche collée ou de l'autocollant, ou la personne qui a collé l'affiche ou l'autocollant ou effectué le graffiti, tag ou autre inscription ;
4. la personne dont l'acte est constitutif d'une salissure au sens du présent règlement.

II. TAUX ET REDEVABLE

Article 3

Est exemptée du paiement de la taxe la personne qui a réalisé un graffiti, un tag ou une autre inscription ou qui a collé une affiche ou un autocollant alors qu'elle en avait reçu l'autorisation du propriétaire, occupant ou gestionnaire du bien.

Article 4

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

• 20 € par mètre² de voirie salie par le passage d'un engin de chantier, tel un camion ou une grue. En tout état de cause, un montant minimal de 300 € sera perçu.
• 50 € par affiche collée ou par autocollant. En tout état de cause, un montant minimal de 50€ sera perçu.
• 75 € pour toute autre salissure par une personne ou par la chose, l'animal ou la personne qu'elle a sous sa garde.
• 100 € par avaloir bouché.
• 130 € par sac ou récipient contenant des immondices ou déchets assimilés aux immondices.
• 150 € par m3 de sacs, récipients, objets ou déchets non destinés à l'enlèvement par collecte des immondices, à l'exception des déchets de construction, démolition ou rénovation tels des gravats, résidus de peinture, plaques de ciment, châssis de porte et fenêtres, etc. En tout état de cause, un montant minimal de 150 € sera perçu.
• 380 € par apposition de graffiti, tag ou autre inscription.
• 500 € par m³ de déchets de construction, démolition ou rénovation tels des gravats, résidus de peinture, plaques de ciment, châssis de porte et fenêtres, etc. En tout état de cause, un montant minimal de 500 € sera perçu.

III. MODE DE PAIEMENT

Article 5

a) Enrôlement
L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du
24 décembre 1996.

b) Paiement
La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

IV. CONTENTIEUX

Article 6

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1. le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

Article 2

La présente délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.