LE CONSEIL, réuni en séance publique ;
Vu sa délibération du 19 février 2004, remplaçant le règlement voté en séance du 19 décembre 2002 et établissant pour les exercices 2004 à 2007 une taxe sur les bascules, pompes à essence et autres, et poteaux - réclames placés sur la voie publique, devenue exécutoire par lettre du 8 avril 2004 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu les finances communales ;
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-taxe suivant: taxe sur les pompes à air, pompes à huile et distributeurs de carburant.

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi pour les années 2008 à 2012 une taxe sur les pompes à air, pompes à huile et distributeurs de carburant, placés sur la voie publique. La taxe est également due lorsque les débiteurs de carburant, d'air et d'huile sont installés en terrain privé le long de la voie publique, comme par exemple les "stations d'essence".

Article 2

Outre le paiement de cette taxe, les pompes à air, pompes à huile et distributeurs de carburant sont passibles de la taxe communale sur les réclames et enseignes lumineuses ou non, du chef des appareils qui y seraient fixés.

II. TAUX

Article 3

Cette taxe est fixée à :

1. pompes à air et pompes à huile : 70,00 € par unité
2. distributeurs de carburant :
   a) pompes mobiles à carburant : 200,00 € par pistolet
   b) pompes fixes à carburant avec intervention d'un préposé pour le paiement : 400,00 € par pistolet

La taxe est doublée pour les distributeurs de carburant ne nécessitant aucune intervention d'un préposé pour l'approvisionnement et le paiement. La taxe est multipliée par 1 ½ pour les distributeurs mixtes de carburant (paiement automatique et/ou manuel).

III. REDEVABLE

Article 4

La taxe est due au 1er janvier pour l'année entière. La taxe est due par le détenteur ou le propriétaire des pompes à air, pompes à huile et distributeurs de carburant. Le propriétaire de l'immeuble est solidairement responsable du paiement de la taxe. En cas d'enlèvement de l'appareil en cours d'année, par la volonté du détenteur ou du propriétaire ou sur l'injonction de l'autorité, il n'est accordé aucune remise ou restitution de taxe.

IV. EXONERATIONS

Article 5

Les appareils non accessibles au public, et ceux installés dans des garages et établissements similaires et qui ne sont pas visibles du dehors, sont exempts de taxe.

Article 6

Une réduction sera accordée aux débiteurs dont l'accès à leur commerce sera rendu impossible aux véhicules pour cause de travaux.

Cette réduction sera calculée sur base de la taxation annuelle proportionnellement au nombre de jours durant lesquels les débiteurs auraient subi des dommages suite aux travaux entrepris devant leur commerce.

La réduction se calculera comme suit:

Réduction = montant de la taxe x nombre de jours de travaux

Afin de pouvoir être calculée au plus juste, cette réduction sera remboursée aux débiteurs concernés, dans les meilleurs délais, après le dernier jour des travaux.

La réduction ne sera accordée que pour autant que le réclamant se sera acquitté des sommes initialement dues à l'administration. A défaut aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

V. MODE DE PAIEMENT

Article 7

a) Déclaration: Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition. Cette déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti. Ce dernier est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.

b) Enrôlement: L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.

c) Paiement: La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat. A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

Article 8

A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d'office. Avant de procéder à la taxation d'office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée à la poste. En cas d'enrôlement d'office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

VI. CONTENTIEUX

Article 9

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :

1. le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.

2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.