LE CONSEIL, réuni en séance publique ;

• Vu sa délibération du 13 décembre 2007, établissant à partir du 1er janvier 2008, une taxe sur les immeubles ou parties d'immeubles exonérés du précompte immobilier à des fins économiques, pour un terme expirant le 31 décembre 2012 ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Vu l'augmentation de l'intervention régionale dans le cadre de l'Ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Considérant la nécessité d'une harmonisation de la politique économique régionale avec la taxation communale ;
• Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

De retirer le règlement-taxe sur les immeubles ou parties d'immeubles exonérés du précompte immobilier à des fins économiques à partir de l'exercice 2010.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.