Taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l’affichage public

Taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l’affichage public. Exercices 2016 – 2020. Renouvellement.

LE CONSEIL, réuni en séance publique;

Vu sa délibération du 23 décembre 2010 (qui remplace sa délibération du 17 décembre 2009 pour la période

2010 - 2014), établissant pour les exercices 2011 à 2015 une taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires
et sur l’affichage public, devenue exécutoire par lettre du 24 février 2011 du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale;

Vu les finances communales;

Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;

Vu l’article 252 de la nouvelle loi communale imposant l’équilibre budgétaire aux communes;

Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 de la Région de Bruxelles-capitale relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;

Vu le dossier administratif porté ce jour à la connaissance des Conseillers communaux;

Considérant que les taux appliqués à partir de l’exercice d’imposition 2010 n’ont pas été augmentés pour les
exercices suivants, conformément aux délibérations des 17 décembre 2009 et 23 décembre 2010;

Considérant que l’augmentation des taux s’avère justifiée, par principe de prévisibilité de l’impôt, ceux-ci restent largement inférieurs aux taux moyens de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 portant exécution des articles 6, 3° et 12 de l’ordonnance du 19 juillet 2007 visant à associer les communes dans le développement

économique de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la

Région de Bruxelles-Capitale et l’art. 1 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16
juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice
de la tutelle administrative;

Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE :

Article 1 :

D’adopter le règlement-taxe suivant : taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l’affichage
public.
Taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l’affichage public

Article 1

Il est établi pour les exercices 2016 à 2020 une taxe annuelle sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et
sur l’affichage public.

Chapitre 1er. Taxe sur les enseignes (articles 2 à 6)

Article 2

Est réputée enseigne, lumineuse ou non, toute inscription et/ou indication, visible depuis la voie publique ou
privée, apposée sur le bâtiment, ses dépendances ou à proximité et où s’exerce un commerce, une industrie ou
une profession, ayant pour but de faire connaître le commerce, l’industrie, le produit, la profession qui
s’exploite dans ce bâtiment ou l’activité qui s’y exerce, les biens qui y sont fabriqués, distribués, vendus, loués
ou échangés.
Est réputée lumineuse, toute enseigne éclairée directement ou indirectement par un dispositif d’éclairage ainsi
que le cordon lumineux.
Par voie publique, on entend les voies de circulation y compris les accotements et les trottoirs affectés en ordre
principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous.
Les enseignes intérieures placées en vitrine, derrière une porte vitrée ou dans un renfoncement et visibles de
l’extérieur seront également soumises à la présente taxe.
Sont seules taxables les enseignes à caractère permanent.

Article 3

La surface imposable est calculée comme suit, chaque objet taxable étant considéré séparément et comprenant
son dispositif de fixation à la façade :
Si l’enseigne présente une seule face : en fonction des dimensions du rectangle qui contient l’enseigne
et s’il s’agit d’une figure géométrique irrégulière, en fonction du rectangle le plus petit dans lequel le
dispositif est susceptible d’être inscrit.
Si l’enseigne présente plusieurs faces : en fonction de la surface totale de toutes les faces visibles
simultanément ou successivement.
Si l’enseigne est un volume : le triple du produit de sa hauteur par sa plus grande largeur.

Article 4

La taxe annuelle est fixée :

Pour les enseignes non lumineuses : à 15,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 15,00€.

Pour les enseignes lumineuses : à 40,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 40,00 €.

Pour les cordons lumineux qui ne font pas corps avec l’enseigne ou avec la publicité : à 0,40 € par mètre courant ou fraction de mètre courant avec un minimum de 40,00 €.

Pour les dispositifs permettant la présentation ou la projection d’images, de figures ou de textes :
150,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 75,00 €.

Article 5

La taxe est due au 1er janvier de l’exercice d’imposition ou au moment du placement pour des installations
faites en cours d’année, solidairement par l’exploitant et le propriétaire de l’enseigne.
La taxe est due pour l’année entière, quel que soit le moment de l’installation ou de l’enlèvement.

Article 6

Sont exonérés de la taxe :
1) Les enseignes appartenant aux personnes de droit public, à l’exception de celles qui poursuivent un but
lucratif ;
2) Les cinq premiers mètres carrés relatifs à l’inscription du nom du commerçant, de sa qualification ou de la
dénomination de son commerce, ainsi que son numéro de registre de commerce et toute mention prescrite par
les lois et règlements. L’inscription ne peut comporter ni marque de fabrique, ni marque de commerce, ni
marque de service, ni marque du produit, ni dessin, sigle, figure géométrique ou toute autre décoration,
bénéficiant d’une protection garantie par un dépôt légal ;
3) Les enseignes émanant d’organismes à caractère socioculturel, patriotique ou philanthropique ;
4) Les marques apposées ou à proximité immédiate du produit exposé et se rapportant directement au dit
produit.

Chapitre 2. Taxe sur les dispositifs publicitaires (articles 7 à 14)

Section 1re. Les dispositifs publicitaires fixes et durables

Article 7

Par dispositif publicitaire fixes et durables, il faut comprendre tout dispositif, visible de la voie publique,
permettant de recevoir de la publicité que ce soit par collage, agrafage, ancrage, peinture, accrochage ou tout
autre moyen.
Par voie publique, on entend les voies de circulation y compris les accotements et les trottoirs affectés en ordre
principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous.

Article 8

Pour les dispositifs publicitaires fixes et durables, la taxe pour l’exercice d’imposition 2016 est fixée à
110,00 € par m² et est adaptée à la fraction de m² de surface de dispositif publicitaire lumineux ou non.
Le taux d’imposition sera augmenté de 2 % au 1er janvier de chaque exercice, comme suit :

2016 : 110,00 €

2017 : 112,02 €

2018 : 114,44 €

2019 : 116,73 €

2020 : 119,07 €

Par fixe et durable, on entend tous les supports incorporés au sol, ancrés dans celui-ci, ancrés ou accrochés à
une construction existante ou dont l’appui au sol en assure une stabilité telle qu’il est destiné à rester en place
alors même qu’il pourrait être démonté ou déplacé.
Est réputé lumineux, tout dispositif publicitaire éclairé directement ou indirectement par un dispositif
d’éclairage ainsi que le cordon lumineux.

Article 9

La taxe est due au 1er janvier de l’exercice d’imposition ou au moment du placement pour des installations
faites en cours d’année, solidairement par l’exploitant et le propriétaire du dispositif publicitaire fixe et
durable.
La taxe est due pour l’année entière, quel que soit le moment de l’installation ou de l’enlèvement.
Section 2. Les dispositifs temporaires de publicité

Article 10

Est dispositif temporaire de publicité :
a) Tout support, espace ou moyen mis en oeuvre, utilisé afin de recevoir de la publicité, que ce soit par collage,
agrafage, ancrage, peinture, accrochage, projection ou tout autre moyen et qui revêt un caractère occasionnel,
évènementiel ou momentané ;
b) Tout dispositif de publicité de chantier, à savoir tout support, espace ou moyen mis en oeuvre, établi,
aménagé ou utilisé afin de recevoir de la publicité, que ce soit par collage, agrafage, ancrage, peinture,
accrochage, projection ou tout autre moyen et qui est placé à l’occasion d’un chantier de travaux, sur ou à
hauteur du chantier et dont l’annonce à trait ou non au chantier.

Article 11

Le taux de la taxe est fixé à 12,00 € par mois et par m² de surface du dispositif temporaire de publicité, que ce
dernier soit présenté une ou plusieurs fois sur le mois.
Pour le calcul de la surface taxable, toute fraction de m² est comptée pour 1 m2.

Article 12

La taxe est due au 1er janvier de l’exercice d’imposition ou au moment du placement pour des installations
faites en cours d’année, solidairement par l’exploitant et le propriétaire du dispositif temporaire de publicité.
Pour le calcul de la taxe, tout mois entamé compte pour un mois entier.
Section 3. Dispositions communes à tous les dispositifs publicitaires et exonérations

Article 13

Est réputée publicité toute indication sous quelque forme que ce soit ou par un procédé quelconque, visible de
la voie publique, ayant pour but de vanter auprès du public un commerce, une industrie, une profession ou un
produit et appliquée sur un support, à l’exclusion de la publicité figurant sur les enseignes.
La taxation des dispositifs publicitaires comportant plusieurs publicités ou permettant la présentation
successive de plusieurs publicités est calculée en tenant compte de la superficie totale de toutes les superficies
visibles ou potentiellement visibles.

Article 14

Sont exonérés de la taxe :
1° Les dispositifs publicitaires appartenant aux personnes de droit public, à l’exception de celles qui
poursuivent un but lucratif ;
2° Les dispositifs publicitaires émanant d’organismes à caractère socioculturel, patriotique ou
philanthropique ;
3° Les dispositifs temporaires de publicité destinés exclusivement aux avis de mise en vente ou en location
de biens immeubles et les avis de cession de commerce.

Chapitre 3. Taxe sur l’affichage public (articles 15 à 19)

Article 15

La taxe est due pour toutes les affiches commerciales, de notaires, d’huissiers, de théâtres, de cinémas,
d’information, etc… uniquement sur les emplacements appartenant à la Commune d'Evere.
Par emplacement appartenant à la Commune d’Evere, on entend les endroits spécifiquement affectés à
l’affichage et où la commune affiche entre autres les actes pour lesquels elle a une obligation légale de
publicité.

Article 16

Le taux sur ces emplacements est fixé comme suit :

Pour une période de 8 jours : 2,50 € par affiche ;
Pour une période de 15 jours : 4,00 € par affiche ;
Pour une période de un mois : 6,00 € par affiche.

Article 17

L’assujetti est le demandeur de l’affichage.

Article 18

Sont exonérés de la taxe :

1° Les administrations publiques pour ce qui concerne les affiches, avis, annonces, etc. en tant que non
assujettis à la taxe d’affichage au profit de l’Etat ;
2° Les affiches électorales, les affiches émanant d’organismes à caractère socioculturel, patriotique,
philanthropique ou humanitaire, pour autant qu’elles soient placées aux endroits spécifiquement affectés à
l’affichage par la commune ;

Article 19

L’imposition est exigible immédiatement et est perçue au comptant. Toutefois, lorsque le paiement est éludé,
le redevable est repris dans un rôle. Dans ce cas, l'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle.

Chapitre 4. Dispositions communes & Règlement précédent (articles 20 à 23)

Article 20

Déclaration: Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de quinze

jours calendrier à partir de la pose, soit de l’enseigne, soit du dispositif publicitaire fixe et durable, soit du
dispositif temporaire de publicité, sur un formulaire tenu à leur disposition. Cette déclaration reste valable
jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti. Ce dernier est tenu de
fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.

Taxation d’office : A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte

ou imprécise, la taxe sera enrôlée d’office. Avant de procéder à la taxation d’office, les motifs de recours à
cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre
recommandée à la poste. En cas d’enrôlement d’office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est
dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

Mesures de contrôle : Les agents désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins sont qualifiés pour

procéder à l’établissement et/ou au contrôle des assiettes fiscales et constater les contraventions aux
dispositions du présent règlement. Les procès-verbaux qu’ils rédigent font foi jusque preuve du contraire.

Article 21

Lorsqu’il n’est pas prévu une perception au comptant, l'assujetti recevra chaque année un avertissement -
extrait de rôle, conformément à l’ordonnance du 3 avril 2014 de la Région de Bruxelles-capitale. Le montant
global de la taxe calculé selon les modalités reprises sera payable dans les deux mois de l’envoi de
l’avertissement – extrait de rôle. A défaut de paiement, il est fait application des règles relatives aux intérêts de
retard en matière d’impôts sur les revenus au profit de l’Etat. Ces intérêts sont calculés à partir de la date de
l’enrôlement de la taxe. En cas de cessation ou de cession, les droits sont payables dans les cinq jours de
cessation ou de la cession. La taxe est payable immédiatement si les droits de la Commune sont en péril. Le
cessionnaire reste redevable des taxes non acquittées.

Article 22

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant
qu'autorité administrative. Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de
trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle
mentionnant le délai de réclamation. Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être
motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne : le nom, qualité, adresse ou siège
du redevable à charge duquel l'imposition est établie, l'objet de la réclamation et un exposé des faits et
moyens. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

Article 23

Le présent règlement remplace au 1er janvier 2016 la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2010
relative à la taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l’affichage public.

Article 2 :

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle
générale.

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