Taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l’affichage public

LE CONSEIL, réuni en séance publique;
  • Vu sa délibération du 17 décembre 2009, établissant pour les exercices 2010 à 2014 une taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l'affichage public, devenue exécutoire par lettre du 15 février 2010 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • Vu les finances communales ;
  • Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
  • Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales;
  • Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
  • Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix.

Article 1

D'adopter le règlement-taxe suivant : taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l'affichage public.

 

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi pour les exercices 2011 à 2015 une taxe annuelle sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l'affichage public.

 

A. Taxe sur les enseignes

Article 2

Est réputée enseigne, lumineuse ou non, toute inscription et/ou indication, visible depuis la voie publique ou privée, apposée sur le bâtiment, ses dépendances ou à proximité et où s'exerce un commerce, une industrie ou une profession, ayant pour but de faire connaître le commerce, l'industrie, le produit, la profession qui s'exploite dans ce bâtiment ou l'activité qui s'y exerce, les biens qui y sont fabriqués, distribués, vendus, loués ou échangés.

Est réputée lumineuse, toute enseigne éclairée directement ou indirectement par un dispositif d'éclairage ainsi que le cordon lumineux.

Par voie publique, on entend les voies de circulation y compris les accotements et les trottoirs affectés en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous.

Les enseignes intérieures placées en vitrine, derrière une porte vitrée ou dans un renfoncement et visibles de l'extérieur seront également soumises à la présente.

Sont seules taxables les enseignes à caractère permanent.

Article 3

La surface imposable est calculée comme suit, chaque objet taxable étant considéré séparément et comprenant son dispositif de fixation à la façade :

 Si l'enseigne présente une seule face : en fonction des dimensions du rectangle qui contient l'enseigne et s'il s'agit d'une figure géométrique irrégulière, en fonction du rectangle le plus petit dans lequel le dispositif est susceptible d'être inscrit.
 Si l'enseigne présente plusieurs faces : en fonction de la surface totale de toutes les faces visibles simultanément ou successivement.
 Si l'enseigne est un volume : le triple du produit de sa hauteur par sa plus grande largeur.

 

II. TAUX

Article 4

La taxe annuelle est fixée :

  • Pour les enseignes non lumineuses : à 15,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 15,00 €.
  • Pour les enseignes lumineuses : à 40,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 40,00 €.
  • Pour les cordons lumineux qui ne font pas corps avec l'enseigne ou avec la publicité : à 0,40 € par mètre courant ou fraction de mètre courant avec un minimum de 40,00 €.
  • Pour les dispositifs permettant la présentation ou la projection d'images, de figures ou de textes : 150,00 € le m² de surface imposable avec un minimum de 75,00 €.

Article 5

La taxe est due pour l'année entière, quel que soit le moment de l'installation ou de l'enlèvement.

 

III. REDEVABLE

Article 6

La taxe est due solidairement par l'exploitant et le propriétaire de l'enseigne au 1er janvier de l'exercice d'imposition ou au moment du placement pour des installations faites en cours d'année.

IV. EXONERATIONS

Article 7

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe :
a) Les enseignes appartenant aux personnes de droit public, à l'exception de celles qui poursuivent un but lucratif ;
b) Les 5 premiers mètres carrés relatifs à l'inscription du nom du commerçant, de sa qualification ou de la dénomination de son commerce, ainsi que son numéro de registre de commerce et toute mention prescrite par les lois et règlements
L'inscription ne peut comporter ni marque de fabrique, ni marque de commerce, ni marque de service, ni marque du produit, ni dessin, sigle, figure géométrique ou toute autre décoration, bénéficiant d'une protection garantie par un dépôt légal ;
c) Les enseignes émanant d'organismes à caractère socioculturel, patriotique ou philanthropique ;
d) Les marques apposées ou à proximité immédiate du produit exposé et se rapportant directement au dit produit.

 

V. DECLARATION ET MODE DE PAIEMENT

Article 8

a) Déclaration

Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition.
Cette déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti.
Ce dernier est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.

b) Enrôlement

L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du
24 décembre 1996.

c) Paiement

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

Article 9

A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d'office. Avant de procéder à la taxation d'office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée à la poste.

En cas d'enrôlement d'office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

 

B. Taxe sur les dispositifs publicitaires

Article 10

Par dispositif publicitaire, il faut comprendre tout dispositif permettant de recevoir de la publicité que ce soit par collage, agrafage, ancrage, peinture, accrochage ou tout autre moyen.


Est réputée publicitaire, toute indication sous quelque forme que ce soit ou par un procédé quelconque, visible de la voie publique, ayant pour but de vanter auprès du public un commerce, une industrie, une profession ou un produit et appliquée sur un support.

Est réputé lumineux, tout dispositif publicitaire éclairé directement ou indirectement par un dispositif d'éclairage ainsi que le cordon lumineux.

Par fixe et durable, on entend tous les supports incorporés au sol, ancrés dans celui-ci, ancrés ou accrochés à une construction existante ou dont l'appui au sol en assure une stabilité telle qu'il est destiné à rester en place alors même qu'il pourrait être démonté ou déplacé.

Par voie publique, on entend les voies de circulation y compris les accotements et les trottoirs affectés en ordre principal à la circulation des personnes ou des véhicules et accessibles à tous.

 

I. TAUX

Article 11

Le taux d'imposition s'élève à 95,00 € par m² ou fraction de m² de surface de dispositif publicitaire lumineux ou non.

Article 12

La taxe est due pour l'année entière, quel que soit le moment de l'installation ou de l'enlèvement.

Article 13

La taxation des dispositifs publicitaires comportant plusieurs publicités ou permettant la présentation successive de plusieurs publicités est calculée en tenant compte de la superficie totale de toutes les superficies visibles ou potentiellement visibles.

Article 14

En cas d'utilisation de supports qui ne sont pas fixes et durables tel que défini ci-avant, le taux sera établi de manière suivante :

  • 120,00 € par trimestre pour un maximum dix petits emplacements et maximum deux emplacements moyens, avec un affichage maximum de deux emplacements par rue, ainsi qu'au maximum une affiche par rond-point (ou croisement).
  • 460,00 € par trimestre pour l'affichage de maximum vingt petits emplacements et maximum deux emplacements de taille moyenne ainsi qu'un grand emplacement avec un affichage maximum de trois emplacements par rue, ainsi qu'au maximum un emplacement par rond-point (ou croisement).

Par petit emplacement, il faut comprendre un panneau de maximum 1 m²
Par emplacement moyen, il faut comprendre un panneau entre 1 m² et 8 m²
Par grand emplacement, il faut comprendre un panneau de 8 m² à 15 m²
Un emplacement fait référence à une affiche, peu importe que cette affiche soit imprimée en recto-verso ou non.

Le demandeur procède lui-même à l'affichage et est responsable de la dépose des affiches après la période d'affichage autorisée. Si la dépose n'est pas effectuée pour la fin du mois suivant, les services communaux s'en chargeront aux frais du demandeur concerné.

 

II. REDEVABLE

Article 15

La taxe est due solidairement par l'exploitant et le propriétaire du dispositif publicitaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition ou au moment du placement pour des installations faites en cours d'année.

 

III. DECLARATION ET MODE DE PAIEMENT

Article 16

a) Déclaration

Les assujettis adressent à l'administration communale une déclaration dans un délai de dix jours sur un formulaire tenu à leur disposition.
Cette déclaration reste valable jusqu'à révocation expresse par l'assujetti. La preuve de révocation incombe à l'assujetti. L'envoi ou la remise par l'Administration d'un formulaire de déclaration vaudra révocation.
Ce dernier est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.

b) Enrôlement

L'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du
24 décembre 1996.

c) Paiement

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'Etat.

Article 17

A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d'office. Avant de procéder à la taxation d'office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée à la poste.

En cas d'enrôlement d'office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

C. Taxe sur l'affichage public

Article 18

La taxe est due pour toutes les affiches commerciales, de notaires, d'huissiers, de théâtres, de cinémas, d'information, etc... uniquement sur les emplacements appartenant à la Commune d'Evere.

Par emplacement appartenant à la Commune d'Evere, on entend les endroits spécifiquement affectés à l'affichage et où la commune affiche entre autres les actes pour lesquels elle a une obligation légale de publicité.

 

I. TAUX

Article 19

Le taux sur ces emplacements est fixé comme suit :

  • Pour une période de 8 jours : 2,50 € par affiche ;
  • Pour une période de 15 jours : 4,00 € par affiche ;
  • Pour une période de un mois : 6,00 € par affiche.

 

II. REDEVABLE

Article 20

L'assujetti est le demandeur de l'affichage.

 

III. EXONERATIONS

Article 21

Sont exonérés de la taxe :

  • Les administrations publiques pour ce qui concerne les affiches, avis, annonces, etc. en tant que non assujettis à la taxe d'affichage au profit de l'Etat.
  • Les affiches électorales, les affiches émanant d'organismes à caractère socio-culturel, patriotique, philanthropique ou humanitaire, pour autant qu'elles soient placées aux endroits spécifiquement affectés à l'affichage par la commune.

 

IV. DECLARATION ET MODE PAIEMENT

Article 22

L'imposition est exigible immédiatement et est perçue au comptant.
Toutefois, lorsque le paiement est éludé, le redevable est repris dans un rôle. Dans ce cas, l'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôts sur les revenus au profit de l'Etat.

 

D. Contentieux - Règlement précédent

 

I. CONTENTIEUX

Article 23

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
1. les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

 

II. REGLEMENT PRECEDENT

Article 24

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du
17 décembre 2009 relative à la taxe sur les enseignes, les dispositifs publicitaires et sur l'affichage public.

 

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.


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