Exercices 2011 - 2015

LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu sa délibération du 22 décembre 2005, établissant pour les exercices 2006 à 2010, une taxe sur les bâtisses, approuvée par lettre du 20 février 2006 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
• Vu les besoins de la commune et les services rendus à la population ;
• Vu les finances communales;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-taxe suivant : la taxe sur les bâtisses.

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi pour les exercices 2011 à 2015 une taxe sur les constructions, soit à usage résidentiel, soit à usage professionnel.
Il y a usage professionnel en cas d'affectation à concurrence de 50 % minimum de la superficie occupée, à des fins professionnelles.

Article 2

La base taxable est définie comme suit :

• la base est constituée par le volume des constructions, exprimé en mètres cubes. Le volume se calcule d'après la hauteur, sans avoir égard au niveau du sol, d'axe en axe des murs mitoyens et de l'extérieur des autres murs.
• en cas d'ajout, la base est constituée par le volume ajouté.
• en cas de reconstruction totale ou partielle, le volume reconstruit est diminué du volume remplacé pour autant que celui-ci date de moins de vingt ans.

II. TAUX

Article 3

Le taux est fixé comme suit :

a) pour les constructions à usage résidentiel d'un volume inférieur ou égal à 1.000 m³ : 0,75 €/m³

b) pour les constructions à usage résidentiel d'un volume supérieur à 1.000 m³ : 1,25 €/m³

c) pour les constructions à usage professionnel : 2 €/m³

Les modifications d'affectation donnent lieu à la perception d'un complément d'impôt, mais en aucun cas à un remboursement.

Lorsque le permis d'urbanisme ne concerne pas un volume ajouté, ou reconstruit, il sera perçu une taxe de 6,50 EUR par mètre de façade. Cette taxe sera appliquée aussi bien pour toute modification de l'aspect de la façade, y compris la toiture, visible depuis le domaine public ainsi que pour la construction de murs de clôture.

Cette taxe ne sera pas appliquée pour les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme à durée limitée tels que le placement d'enseignes, de publicités associées à une enseigne, de panneaux publicitaires et d'antennes.

En tout état de cause, le montant minimal de la taxe est fixé à 75 €.

III. REDEVABLE

Article 4

L'assujetti est le maître d'ouvrage.

IV. MODE DE PAIEMENT

Article 5

a) Consignation

Préalablement à l'enlèvement de son permis d'urbanisme auprès du service de l'Urbanisme, l'assujetti devra consigner chez le Receveur communal une somme égale à la taxe calculée d'après les plans introduits. Ce cautionnement pourra être constitué en numéraire ou formule similaire. Dans tous les cas, après une période de 3 mois suivant l'enlèvement du permis d'urbanisme, le cautionnement sera converti en numéraire par versement sur le compte de l'administration communale.

b) Péremption de la consignation

Une consignation qui, pendant cinq ans, n'est ni affectée au paiement de la taxe, ni réclamée par l'assujetti, tombe définitivement dans le patrimoine de la commune.
Pour toute consignation effectuée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, le délai initial de péremption de la consignation reste d'application.

c) Exigibilité et paiement

La taxe est exigible dès que la construction est mise sous toit.
Elle est payable au comptant dans le mois de l'envoi d'un procès-verbal fixant le volume.
Lorsque le montant réel de la taxe aura été fixé, la somme consignée sera affectée au paiement, la différence éventuelle étant réclamée ou remboursée.

Toutefois, lorsque le paiement est éludé, le redevable est repris dans un rôle. Dans ce cas, l'assujetti recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'État.

A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'État.

V. EXONERATIONS

Article 6

Sont exonérés de la taxe :

• Les constructions provisoires, c'est-à-dire celles qui sont démolies dans un délai maximum d'un an, prenant cours à la date du permis d'urbanisme. Ces constructions deviennent immédiatement imposables en cas de non démolition dans le délai prévu.
• Les sociétés de logement social agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
• Les constructions érigées dans la commune par des personnes sinistrées dans une autre commune, et qui ne peuvent y reconstruire. Lesdites constructions doivent rester dans les limites du volume sinistré.
• Les constructions, à l'initiative privée, d'habitations populaires et de petites propriétés terriennes, érigées dans les conditions prévues pour l'octroi de primes par l'arrêté du Régent du 12 août 1948.
• En cas de force majeure, la taxe sur les bâtisses pour la reconstruction totale ou partielle du bien ne s'applique pas.

Article 7

Le cautionnement de la taxe et le paiement de la taxe est différé pour autant que la construction est destinée à être et sera utilisée et occupée dans son entièreté par une ou des entreprises de travail adapté employant, sans but de lucre et dans un but social, majoritairement du personnel nécessitant la mise en place d'un outil de travail spécialisé à sa condition et pour autant que ces entreprises soient agréés ou subventionnés par les pouvoirs publics et pour autant que l'entreprise répondant aux critères ci-dessus en fasse la demande sans intermédiaire.
Le non respect de un ou de plusieurs des ces critères ou le changement de propriété sont suspensifs de l'application du présent article. Dans ce cas la taxe sera due dès que le manquement aura été établi.

VI. CONTENTIEUX

Article 8

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.
Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
1. les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.