Exercices 2011 - 2015

Le Conseil, réuni en séance publique,

• Vu sa délibération du 17 décembre2009, instaurant pour les exercices 2009 à 2014, une taxe sur la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non-adressés, approuvée par lettre du 15 février 2010 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les besoins de la commune et les services rendus à la population ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-taxe sur la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non-adressés

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi, pour les exercices 2011 à 2015 une taxe sur la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non-adressés.

Article 2

Est visée la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non-adressés, gratuite dans le chef des destinataires, ouverts à tous les annonceurs, émanant d'un seul commerçant ou d'un groupe de commerçants et comportant moins de 40 % de textes rédactionnels non publicitaires, quelle que soit la place occupée par les textes rédactionnels insérés dans les écrits.

Est également visée la distribution à domicile, gratuite dans le chef des destinataires, d'échantillons non-adressés nominativement.

Article 3

3.1. Par textes rédactionnels, il y a lieu d'entendre :

• Les textes écrits par des journalistes dans l'exercice de leur profession pour autant qu'il n'y soit pas fait mention, soit explicitement, soit implicitement, de firmes ou de produits déterminés ;
• Les textes qui, surtout au niveau de la population de la commune et en dehors des informations commerciales jouent un rôle social et d'information générale, apportent une information officielle d'utilité publique en faveur de l'ordre ou du bien-être, comme sur les services d'aide, les services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde (médecins, infirmiers, pharmaciens) ou des informations d'utilité publique telle que les informations communales et les faits divers nationaux et internationaux ;
• Les nouvelles générales et régionales, politiques, sportives, culturelles, artistiques, littéraires et scientifiques et les informations non commerciales aux consommateurs ;
• Les informations sur les cultes et la laïcité, les annonces d'activités telles que fêtes et kermesses, fêtes scolaires, activités des jeunes et culturelles ;
• Les annonces émanant de particuliers relatives à des transactions mobilières et non-commerciales et les annonces notariales ;
• les publications des partis politiques et des candidats aux élections ;

3.2. Par texte publicitaire, il faut entendre toute communication dont l'objectif est la vente des divers produits de la nature ou de l'industrie ou de l'offre de services rémunérés, sauf les demandes individuelles d'emploi ;

3.3. Par réclame ou annonce commerciale, il faut entendre les articles dans lesquels il est fait mention, soit explicitement, soit implicitement de firmes ou de produits déterminés : qui, sous une forme directe ou voilée, renvoient le lecteur à des réclames ; qui, d'une façon générale, visent à signaler, à faire connaître, à recommander des firmes, produits ou services en vue d'aboutir à une transaction ;

3.4. Par imprimés commerciaux, il faut entendre notamment les catalogues, échantillons, prospectus, listes de prix et prix courants ;

3.5. Par carte et feuille publicitaire, il faut entendre les pièces qui sont composées d'une feuille (recto/verso au plus) ;

3.6. Par catalogue, dépliant ou journal publicitaire, il faut entendre la réunion, quel que soit le procédé utilisé (agrafe, collage, insertion, pliage, ...) d'au moins 2 cartes ou feuilles publicitaires, quelles que soient leur format ;

3.7. Les imprimés publicitaires portant des indications d'adresses collectives par rue ou des indications d'adresses partielles ne sont pas considérés comme étant adressés.

II. REDEVABLE

Article 4

La taxe est due par l'éditeur des imprimés visés par les présentes dispositions ou, s'il n'est pas connu par l'imprimeur ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur, ou, si ni l'éditeur, ni l'imprimeur, ni le distributeur ne sont connus, par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l'imprimé publicitaire est distribué.

III. TAUX

Article 5

Les taux d'imposition sont fixés comme suit :

5.1. carte et feuille publicitaire ou échantillon
5.1.1. dont la surface totale n'excède pas celle du format A4 : 0,025 € par exemplaire distribué ;
5.1.2. dont la surface totale excède celle du format A4 : 0,05 € par exemplaire distribué ;

5.2. catalogue, dépliant ou journal publicitaire : 0,075 € par exemplaire distribué.

Les taux concernant le catalogue, dépliant ou journal publicitaire seront doublés (0,15 € par exemplaire) dès la 20ème page.
Les taux seront en outre majorés de 0,075 € par tranche de 50 pages (en d'autres mots + 0.075 € dès la page 51, + 0,075 € dès la page 101, etc).

Les montants inférieurs à 12,5 € ne seront pas perçus.

IV. EXONERATION

Article 6

La distribution d'imprimés publicitaires non-adressés effectuée par les soins des commerçants exerçant à Evere sera exonérée lors de la distribution d'imprimés publicitaires annonçant l'ouverture du commerce et toute organisation, dans la commune, de foires commerciales, braderies, kermesses de quartier et du marché de Noël. Le nombre de distributions ne dépassera pas trois opérations par an et la dimension de ces imprimés ne sera toutefois pas supérieure au format A4.
La distribution d'imprimés publicitaires non-adressés effectuée par les soins des commerçants exerçant à Evere sera exonérée à raison de 2 distributions par année d'imposition pour autant que l'imprimé considéré ne soit pas de dimensions supérieures à l'équivalent de 8 pages de format A4. Cette exonération pourra être accordée pour autant que le redevable en ait fait la demande dans sa déclaration et au plus tard 15 jours calendrier avant la distribution en question.

Est exonérée de la taxe la distribution d'imprimés en faveur des sociétés, associations sans but lucratif et personnes morales visées par les articles 180 et 181 du Code des Impôts sur les revenus.

V. DECLARATION, TAXATION D'OFFICE, MESURES DE CONTRÔLE

Article 7

a) Déclaration

Le contribuable est tenu, préalablement à chaque distribution, de faire une déclaration à l'administration communale, contenant tous les renseignements nécessaires à l'imposition (à savoir : dénomination, adresse, numéro d'entreprise de la société pour laquelle la taxe doit être enrôlée ; format (cartes, feuilles publicitaires, dépliants, journaux publicitaires) et nombre d'exemplaires distribués ; période de la distribution) et de fournir un exemplaire des imprimés à distribuer visés par les présentes dispositions au plus tard 15 jours calendrier avant chaque distribution. En cas de taxation forfaitaire, l'autorité communale compétente peut rendre cette déclaration valable jusqu'à révocation. Celle-ci sera envoyée avec un préavis d'un mois.
L'assujetti est tenu de fournir, sur demande, tous documents et renseignements visant à contrôler la teneur de sa déclaration.

b) Taxation d'office

A défaut de déclaration dans le délai imparti, ou en cas de fraude, de déclaration incorrecte ou imprécise, la taxe sera enrôlée d'office. Avant de procéder à la taxation d'office, les motifs de recours à cette procédure, les éléments de taxation et le montant de la taxe sont notifiés au redevable par lettre recommandée à la poste.
Le redevable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.
En cas de taxation d'office le total du nombre d'exemplaires distribués pris en considération sera équivalent au nombre total de boîtes aux lettres sur Evere estimé par la société anonyme de droit public Belgian Post Group.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe sera majorée de la moitié du montant qui est dû. Le montant de cette majoration est également enrôlé.

c) Mesures de contrôle

Les agents assermentés et désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins sont qualifiés pour procéder à l'établissement et/ou contrôle des assiettes fiscales et constater les contraventions aux dispositions du présent règlement.

Les procès-verbaux qu'ils rédigent font foi jusque preuve du contraire.

VI. RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX

Article 8

Le redevable recevra un avertissement - extrait de rôle, conformément à l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996.

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Le recouvrement de l'imposition est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'État.

A défaut de paiement dans les deux mois, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôt sur les revenus au profit de l'État.

Article 9

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins, qui agit en tant qu'autorité administrative.

Cette réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement - extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

Elle doit en outre, à peine de nullité, être introduite par écrit. Elle doit être motivée; elle est datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionne :
1. les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie.
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

L'introduction d'une réclamation ne dispense pas du paiement de la taxe.

VII. REGLEMENT PRECEDENT

Article 10

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2009 relative à la taxe sur la distribution à domicile d'imprimés publicitaires non-adressés.

Article 2

La présente délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.