LE CONSEIL, réuni en séance publique,
Considérant qu'il convient de favoriser le développement des agences immobilières sociales actives sur la commune d'Evere ;
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement suivant : Règlement sur le remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement situé à Evere à une agence immobilière sociale.

I. DUREE ET ASSIETTE DU REMBOURSEMENT

Article 1

Le présent règlement est valable à partir du 1er janvier 2008. Il est d'application pour les logements mis en location par les propriétaires auprès d'agences immobilières sociales entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.

Pour l'application du présent règlement il y a lieu d'entendre par :

Propriétaire :

• la personne physique ou morale qui a confié un logement, dont elle est bailleur principal, en gestion ou en location à une agence immobilière sociale ;
• l'agence immobilière sociale en sa qualité de propriétaire ou d'emphytéote d'un bien mis à disposition dans le cadre de l'agrément des agences immobilières sociales.

Logement :

l'immeuble ou la partie d'un immeuble, situé sur le territoire de la commune de Evere pris en gestion ou en location par une agence immobilière sociale dans le cadre de son agrément.

L'agence immobilière sociale :

l'association sans but lucratif agréée par la Région de Bruxelles-Capitale comme agence immobilière sociale en vertu des dispositions légales prévues.

Article 2

L'Autorité communale procèdera au remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier aux propriétaires qui mettent en location un logement à une agence immobilière sociale entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012.

Article 3

Le bénéficiaire du remboursement est le propriétaire au sens de l'article 1 du présent règlement.

II. TAUX DU REMBOURSEMENT

Article 4

Le montant de ce remboursement correspond au montant, hors réductions, des centimes additionnels communaux au précompte immobilier relatif au bien ou à la partie du bien donné en gestion ou en location à l'agence immobilière sociale et afférent à l'exercice d'imposition de l'année précédent l'année de la demande.

Si le mandat de gestion ou le bail principal débute ou se termine en cours d'année, le remboursement demandé pour cette année là est calculé au prorata du nombre de mois couverts par le mandat ou le bail principal durant l'année précédent l'année de la demande.

Si le bien confié se compose de plusieurs logements, le remboursement est calculé pour chaque logement proportionnellement à sa part du revenu cadastral.

Article 5

Dans les limites des crédits budgétaires approuvés par le Conseil communal et l'autorité de Tutelle, un seul remboursement annuel est octroyé par unité de logement au bénéficiaire.

III. MODE DE REMBOURSEMENT

Article 6

La demande de remboursement se fait annuellement, au premier trimestre de l'année qui suit la date de réception de l'Avertissement-Extrait de rôle du Précompte Immobilier du logement mis en location auprès de l'agence immobilière sociale, exclusivement sur présentation par l'agence immobilière sociale au Collège des Bourgmestre et Echevins d'une liste de synthèse reprenant les informations suivantes pour chaque logement confié en gestion ou en location à l'agence immobilière sociale et pouvant faire l'objet du remboursement:

• Nom et adresse du bénéficiaire + n° compte en banque;
• Qualité du bénéficiaire;
• Adresse du bien et matrice cadastrale;
• Date de début du mandat de gestion ou du bail principal;
• Echéance du mandat de gestion ou du bail principal;
• Copie de l'avertissement extrait de rôle au précompte immobilier pour l'exercice concernant la demande et preuve de paiement (extrait de compte)

Lors de la première demande sera joint au dossier une copie du mandat de gestion ou du bail principal et le cas échéant les années suivantes une copie des avenants au mandat de gestion ou au bail principal.

Article 7

Le montant du remboursement est versé au bénéficiaire tel que défini à l'article 2 du présent règlement.

IV. AUTRES

Article 8

En cas de rejet ou de perte d'une demande de remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier, les frais engagés par le demandeur ne sont en aucun cas remboursés par l'administration communale.

Article 9

Le demandeur s'engage à signaler à l'Administration communale d'Evere toute réclamation qu'il introduirait auprès de l'Administration des contributions directes et toute modification concernant son précompte immobilier. Le demandeur s'engage également à rembourser à l'Administration communale d'Evere les montants perçus indûment dans le cadre du présent règlement.

Article 10

Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé des modalités d'application et de l'exécution du présent règlement et pourra déroger aux conditions de délais d'introduction des dossiers sur base d'une motivation valable émanant du demandeur.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.