LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu sa délibération du 13 décembre 2007 établissant une redevance sur les demandes en autorisation de lotir, devenue exécutoire par lettre du 30 janvier 2008 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-redevance suivant: redevance sur les demandes en autorisation de lotir.

I. DUREE, ASSIETTE ET TAUX DE LA REDEVANCE

Article 1

Il est établi à partir du 1er janvier 2011 une redevance sur les demandes en autorisation de lotir. Cette redevance sera de 100 € pour une demande comptant de 1 à 5 lots, et 200 € à partir de 6 lots.

Article 2

Au cas où plusieurs demandes de lotir sont introduites dans les trois ans pour un même terrain, la redevance de 100 € sur la demande en autorisation de lotir sera triplée à partir de la deuxième demande.

Article 3

Au cas où la demande en autorisation de lotir est soumise à la commission de concertation, il sera perçu un montant supplémentaire de 50 €. Ce dernier montant restera acquis à la commune, quelle que soit l'issue de la demande.

Article 4

Au cas où la demande de permis de lotir est soumise à étude incidence, il sera perçu un montant supplémentaire de 500€.

II. REDEVABLE

Article 5

La redevance est due par la personne physique ou morale de droit privé qui demande le renseignement ou le service.

III. MODE DE PAIEMENT

Article 6

La redevance est perçue au comptant. En cas de non-paiement, le montant réclamé sera majoré de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Article 7

L'organisation de la perception, ainsi que les cas non prévus par le présent règlement, seront réglés par le Collège des Bourgmestre et Échevins.

IV. CONTENTIEUX

Article 8

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

V. REGLEMENT PRECEDENT

Article 9

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du
13 décembre 2007 relative à la redevance sur les demandes en autorisation de lotir.

Article 2

La présente délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.