• Vu sa délibération du 13 décembre 2007, établissant une redevance communale sur les demandes de permis d'environnement, approuvée par lettre du 30 janvier 2008 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

d'adopter le règlement-redevance suivant : redevance sur les demandes de certificats et de permis d'environnement.

I. DUREE, ASSIETTE ET TAUX DE LA REDEVANCE

Article 1

Il est établi à partir du 1 janvier 2011 une redevance sur les demandes de certificats et permis d'environnement.

Article 2

La redevance est fixée comme suit :
a) 500 € en ce qui concerne les demandes de certificat d'environnement pour les établissements rangés en classe IA par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
b) 500 € en ce qui concerne les demandes de permis d'environnement pour les établissements rangés en classe IA par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. En cas de demande préalable de certificat, la redevance sera diminuée de moitié.
c) 100 € en ce qui concerne les demandes de certificat d'environnement pour les établissements rangés en classe IB par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
d) 100 € en ce qui concerne les demandes de permis d'environnement pour les établissements rangés en classe IB par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. En cas de demande préalable de certificat, la redevance sera diminuée de moitié.
e) 90 € en ce qui concerne les établissements rangés en classe II par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, en ce compris les renouvellements et prolongations.
f) 60 € en ce qui concerne les établissements rangés en classe III ou en installations temporaires par l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Au cas où la demande de permis d'environnement de classe II, la déclaration de classe III ou la demande pour installations temporaires est introduite alors que l'exploitation est en activité et que deux courriers de demande d'introduction de dossier sont restés sans suite dans un délai de trois mois, la redevance est multipliée par cinq.

II. REDEVABLE

Article 3

La redevance est due par la personne qui fait la demande.

III. MODE DE PAIEMENT

Article 4

La redevance est perçue au comptant. En cas de non-paiement, le montant réclamé sera majoré de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Article 5

L'organisation de la perception, ainsi que les cas non prévus par le présent règlement, seront réglés par le Collège des Bourgmestre et Échevins.

IV. CONTENTIEUX

Article 6

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

V. REGLEMENT PRECEDENT

Article 7

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du
13 décembre 2007 relative à la redevance sur les demandes de certificats et de permis d'environnement.

Article 2

De transmettre cette délibération en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.