LE CONSEIL, réuni en séance publique,
Vu sa délibération du 24 juin 2010, établissant un règlement relatif au droit de place sur les marchés publics ;
Vu les inconvénients que peuvent occasionner des travaux entrepris dans les rues occupées par le marché ;
Au vu des difficultés pour promouvoir et attirer des marchands en période de lancement d'un nouveau marché ;
Vu les finances communales ;
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement redevance suivant : redevance sur le droit de place sur les marchés publics.

I. DUREE ET ASSIETTE DE L'IMPOT

Article 1

Il est établi à partir 1er avril 2011 une redevance sur le droit de place sur les marchés publics.

II. TAUX

Article 2

Les tarifs des droits de place est fixé comme suit :

1) Redevance des droits de place pour les marchés :

a) Marchés de plus de 9 emplacements

• Marchands sans abonnement trimestriel forfaitaire :
  3,20 € par mètre courant et par jour d'occupation
• Marchands avec abonnement trimestriel forfaitaire :
  27 € par mètre courant et par trimestre

b) Marchés de 9 emplacements et moins

• Marchands sans abonnement trimestriel forfaitaire :
  2,20 € par mètre courant et par jour d'occupation
• Marchands avec abonnement trimestriel forfaitaire :
• 20 € par mètre courant et par trimestre, en cas d'une occupation par semaine
• 40 € par mètre courant et par trimestre, en cas de deux occupations par semaine

2) Branchement électrique aux marchés :

a) 2,20 € par jour et par marché, pour les petits consommateurs (uniquement éclairage)
b) 4,40 € par jour et par marché, pour les grands consommateurs

III. EXONERATIONS

Article 3

Une réduction sera accordée aux marchands qui devraient, sur instruction du placier, diminuer le métrage de leur emplacement ou changer d'emplacement, suite à une période de travaux entrepris dans les rues occupées par le marché et comportant au minimum deux jours de marché consécutifs.

Cette réduction sera calculée au prorata du nombre de semaines durant lesquelles les marchands auraient subi des dommages suite aux travaux entrepris dans les rues concernées par le marché.

La réduction se calculera comme suit:

Réduction = montant de l'abonnement x nombre de semaines de travaux x 50%
13 semaines

Afin de pouvoir être calculée au plus juste, cette réduction sera remboursée aux marchands concernés, dans le trimestre qui suit, après le dernier jour des travaux.

Les changements d'emplacement ou diminution de métrage éventuels ne pourront en aucun cas être refusés par les marchands et ne pourront donner lieu à aucune autre réduction que celle prévue ici.

La réduction ne sera accordée que pour autant que le réclamant se sera acquitté des sommes initialement dues à l'administration. A défaut aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Article 4

Lors de l'inauguration d'un nouveau marché, la redevance ne sera pas perçue les deux années qui suivent cette inauguration.

IV. MODE DE PAIEMENT

Article 5

La redevance, indivisible, est perçue par anticipation, pour les marchands ayant obtenu un abonnement trimestriel forfaitaire, une semaine avant le début de chaque nouveau trimestre ; dans tous les autres cas, au comptant.

En cas de non-paiement à l'échéance, le marchand se verra refuser immédiatement l'accès au marché, sans mise en demeure.

Le montant réclamé sera majoré de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

L'organisation de la perception de la redevance, ainsi que les cas non prévus par le présent règlement, seront réglés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

V. CONTENTIEUX

Article 6

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

VI. REGLEMENT PRECEDENT

Article 7

Le présent règlement remplace au 1er avril 2011 la délibération du Conseil communal du 24 juin 2010 relative à la redevance communale sur le droit de place sur les marchés publics.

Article 2

Cette délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.