LE CONSEIL, réuni en séance publique;

• Vu sa délibération du 13 décembre 2007, établissant une redevance sur l'enlèvement et l'entreposage des biens ou objets trouvés sur la voie publique, devenue exécutoire suite à la lettre du 30 janvier 2008 du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
• Considérant que la commune est exposée à des coûts pour l'enlèvement et l'entreposage des biens ou objets trouvés ;
• Vu les finances communales ;
• Vu l'article 117 de la nouvelle loi communale ;
• Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
• Vu l'article 6 § 2 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et l'art. 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative ;
• Sur la proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

DECIDE : à l'unanimité des voix

Article 1

D'adopter le règlement-redevance suivant : redevance sur l'enlèvement et l'entreposage des biens ou objets trouvés sur la voie publique.

I. DUREE, ASSIETTE ET TAUX DE LA REDEVANCE

Article 1

Il est établi à partir du 1 janvier 2011 une redevance communale sur l'enlèvement et l'entreposage par l'administration communale :
a) Des biens remis à celle-ci, conformément à l'article 1er de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
b) Des biens visés à l'article 2, alinéa 2 de la même loi.

Article 2

La redevance est fixée comme suit :

a) pour l'enlèvement des biens ou des objets :
- 95 € par camion ou dépanneuse (chauffeur y compris)
- 30 € par heure et par ouvrier

b) pour l'entreposage des biens ou des objets :
- 1,00 € /m³ par jour

Toute fraction d'unité est comptée pour une unité entière.

II. REDEVABLE

Article 3

La redevance est due par le propriétaire. La personne qui avait la garde des biens ou objets est solidaire du paiement de la redevance.

III. MODE DE PAIEMENT

Article 4

La redevance est payable au comptant au moment de la reprise du bien. En cas de non-paiement, le montant réclamé sera majoré de plein droit des intérêts de retard au taux légal.

Article 5

L'organisation de la perception, ainsi que les cas non prévus par le présent règlement, seront réglés par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

IV. CONTENTIEUX

Article 6

Tout litige concernant la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

V. REGLEMENT PRECEDENT

Article 7

Le présent règlement annule et remplace au 1er janvier 2011 la délibération du Conseil communal du
13 décembre 2007 relative à la redevance sur l'enlèvement et l'entreposage des biens ou objets trouvés sur la voie publique.

Article 2

La présente délibération sera transmise en double exemplaire à l'autorité de tutelle en vue de l'exercice de la tutelle générale.